52010PC0616

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 29.10.2010

COM(2010) 616 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile, présentée par la Pologne)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 5 février 2010, la Pologne a introduit la demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans deux entreprises de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile»)[3] situées dans la voïvodie de Grande-Pologne (Wielkopolskie) (PL41), une région de Pologne de niveau NUTS II.

Au terme d’un examen approfondi de la demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ledit règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés:

N° de réf. FEM EGF/2010/004

État membre Pologne

Article 2 b)

Entreprises concernées SEWS Polska Sp. z o.o.; Leoni Autokabel Polska Sp. z o.o.

Région NUTS II Wielkopolskie (PL41)

Division de la NACE Rév. 2 29 (Industrie automobile)

Période de référence 1.3.2009 – 30.11.2009

Date de démarrage des services personnalisés 11.5.2009

Date d’introduction de la demande 5.2.2010

Licenciements durant la période de référence 1 104

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide 590

Services personnalisés: budget (en EUR) 926 345

Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) 47 620

Frais de mise en œuvre du FEM (en % du coût total) 4,8

Budget total (en EUR) 973 965

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) 633 077

1. La demande a été présentée à la Commission le 5 février 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 6 juillet 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale

3. La Pologne fait valoir que les licenciements dans le secteur de l’automobile sont une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. Chiffres à l'appui, elle argue de la baisse du nombre d’immatriculations de voitures particulières neuves en Europe, d’environ 8 % en 2008 et de 6,6 % en 2009.

Comme le secteur polonais de l'automobile exporte une part importante de sa production (l’équivalent d’environ 17,6 milliards d’euros par an), principalement dans l’Union européenne, une chute de la demande extérieure a des répercussions sensibles sur les entreprises en Pologne. Du fait du repli des immatriculations, la production de véhicules particuliers et de poids lourds au premier semestre de 2009 n'a atteint, respectivement, que 48,7 % et 27 % de celle enregistrée durant la même période de 2008.

La crise économique et financière a fait chuter les ventes et les commandes de nouvelles voitures et de pièces détachées, entraînant des destructions d’emploi chez de nombreux sous-traitants et la faillite de certains d’entre eux. Dans le même temps, l’ampleur des licenciements chez les fabricants automobiles et leurs fournisseurs ne correspond pas totalement à l'incidence de la baisse de production car, craignant d'avoir des difficultés à retrouver du personnel spécialisé au sortir de la crise, les employeurs hésitent à licencier. Si les employeurs polonais tentent de réduire les coûts au maximum, ils s’emploient à protéger leurs travailleurs en les incitant à prendre leurs congés et à suivre des formations durant la période de ralentissement de la production, ce qui leur permet de préserver l’emploi d’une grande partie de leur personnel, mais aussi d’augmenter rapidement la production lorsque la demande repart.

Les travailleurs moins qualifiés, et notamment ceux qui ont un contrat de courte durée, connaissent toutefois une situation plus difficile de nombreux employeurs ayant tenté de réduire les coûts par l'interruption temporaire de la production et le licenciement de ces travailleurs (le recours aux intérimaires dans le secteur s’explique par la saisonnalité de la production et l’apparition des contrats de courte durée). La baisse de la demande mondiale de produits automobiles a néanmoins contraint des fabricants polonais à licencier également des salariés permanents.

La crise mondiale a entraîné une diminution de 2,1 % du nombre de personnes employées dans le secteur privé en Pologne (soit 118 000 personnes de moins), mais les destructions d'emplois ont été plus importantes dans le secteur de l’automobile. À la fin du premier semestre de 2009, le secteur employait 179 000 personnes, soit environ 16,4 % (35 000) de moins qu’à la même période en 2008. Par ailleurs, 29,7 % des licenciements dans le secteur privé au premier semestre de 2009 sont imputables au secteur de l’automobile. Ce constat est conforme à la tendance généralement observée et établie, notamment, par les Perspectives économiques de l’OCDE n° 86 , de novembre 2009, à savoir que les cycles de l'économie et de l’automobile sont fortement corrélés, mais que les variations d’activité de l’industrie automobile ont une amplitude plus grande que le cycle économique général et le cycle des entreprises manufacturières. La Pologne ayant perdu son avantage concurrentiel, des fabricants de pièces d’automobiles envisagent de délocaliser leur production vers des pays d’Afrique, ce qui entraînera de nouvelles réductions d’emploi dans le secteur.

S’agissant des entreprises concernées par la demande d’intervention, SEWS Polska Production Plant a regroupé sa production sur les sites de Leszno (également en Pologne) et de Roumanie, tandis que Leoni Autokabel Polska a délocalisé ses activités en Ukraine, hors de l’Union européenne.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

4. La Pologne a introduit cette demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.

5. La demande fait état de 1 596 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er mars 2009 et le 30 novembre 2009, dans des entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») et situées dans la région de Wielkopolskie (PL41), classée NUTS II. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

6. Les autorités polonaises font valoir le caractère imprévu de la crise économique et financière mondiale et ses lourdes conséquences sur le secteur de l’automobile, décrites ci-dessus.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

7. La demande fait état de 1 104 licenciements intervenus, durant la période de référence, dans deux sociétés indépendantes l’une de l’autre qui relèvent de la division 29 de la NACE Rév. 2, dans la région de Wielkopolskie.

Société | Licenciements |

SEWS Polska Sp. z o.o. | 474 |

Leoni Autokabel Polska Sp. z o.o. | 630 |

Total | 1 104 |

La Pologne estime à 590 le nombre de travailleurs licenciés qui bénéficieront du dispositif d’aide du FEM. Les autres travailleurs devraient retrouver un emploi par leurs propres moyens, sans l’aide du FEM, ou quitter le marché du travail.

8. Les travailleurs visés par les mesures d’aide se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 145 | 24,6 |

Femmes | 445 | 75,4 |

Citoyens de l’UE | 415 | 100,0 |

Ressortissants de pays tiers | 0 | 0,0 |

15-24 ans | 146 | 24,7 |

25-54 ans | 420 | 71,2 |

Plus de 54 ans | 24 | 4,1 |

9. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Artisans et ouvriers des métiers de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés | 329 | 55,8 |

Conducteurs de machines et ouvriers de l’assemblage | 187 | 31,7 |

Employés de bureau | 20 | 3,4 |

Professions intermédiaires des sciences physiques et techniques | 16 | 2,7 |

Spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniques | 12 | 2,0 |

Autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques | 12 | 2,0 |

Autres artisans et ouvriers des métiers de type artisanal | 7 | 1,2 |

Manœuvres des mines, du bâtiment et des travaux publics, des industries manufacturières et des transports | 5 | 0,8 |

Conducteurs de véhicules et d’engins lourds de levage et de manœuvre | 1 | 0,2 |

Employés non qualifiés des services et de la vente | 1 | 0,2 |

10. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Pologne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties intéressées

11. Le territoire concerné est celui de la voïvodie de Grande-Pologne (NUTS II – PL 41 Wielkopolskie), et plus particulièrement des districts ( powiat ) d’Ostrzeszów (NUTS III – PL416 sous-région de Kalisz), de Leszno et de Rawicz (NUTS III – PL417 sous-région de Leszno).

D'une superficie de 29 826 km² pour près de 3,4 millions d’habitants, la voïvodie de Wielkopolskie est la deuxième des seize voïvodies du pays en superficie et la troisième en population. Sa capitale est Poznań. Les trois districts concernés se situent tous dans le sud de la voïvodie.

Les districts d’Ostrzeszów, de Leszno et de Rawicz, d’une superficie respective de 772, 805 et 553 km², comptent respectivement 54 490, 50 024 et 59 375 habitants (en 2006).

12. Les principales parties intéressées sont les autorités provinciales et locales associées au dispositif d’aide en faveur des travailleurs licenciés, par l’intermédiaire des services pour l’emploi de la voïvodie, à Poznan, et de ceux des districts où sont implantées les entreprises. Y participent également le service des impôts, le service de promotion et de développement de la commune (GMINA), l'organisme d’assurance sociale (ZUS) et l’inspection nationale du travail (PIP).

13. Les partenaires sociaux associés à la mise en œuvre du FEM sont l’organisation du syndicat Solidarność dans la société SEWS Polska et le WRZ ( Wojewódzka Rada Zatrudnienia , comité consultatif en matière d’emploi des autorités de la voïvodie), situé à Poznan, qui réunit:

- pour les employeurs, la Chambre des métiers de Grande-Pologne (Poznan), la Confédération polonaise des employeurs du secteur privé (Lewiatan), l’Union des employeurs du secteur privé de Grande-Pologne, la Chambre des métiers et de l’entrepreneuriat de Kalisz, la Confédération des employeurs polonais, la Chambre de commerce polonaise des importateurs, exportateurs et de la coopération, et la Fédération des employeurs de Grande-Pologne;

- pour les travailleurs, le syndicat Solidarność de Grande-Pologne, le syndicat agricole Samoobrona (autodéfense), le syndicat Solidarność du sud de la voïvodie de Grande-Pologne, l’Alliance polonaise des syndicats et le Forum des syndicats.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

14. La Pologne s’attend à ce que les licenciements aient d’importantes répercussions au niveau local. Ceux-ci ont entraîné une hausse du chômage dans les districts en question. À la fin du mois de décembre 2009, les travailleurs licenciés par les deux entreprises citées dans la demande représentaient 9 % du nombre total de chômeurs dans le district de Leszno, 14,8 % dans le district de Rawicz, 33,4 % dans le district d’Ostrzeszów et 1,2 % du nombre total de chômeurs de la voïvodie.

À cette même date, ces travailleurs licenciés représentaient 0,7 % du nombre total de travailleurs dans le district de Leszno, 1,8 % dans le district de Rawicz, 3,2 % dans le district d’Ostrzeszów et 0,1 % du nombre total de travailleurs de la voïvodie. Dans les districts concernés de la voïvodie, le nombre de chômeurs a considérablement augmenté entre décembre 2008 et décembre 2009, progressant de 57,4 % dans le district de Leszno, de 56,2 % dans celui de Rawicz et de pas moins de 87,1 % dans celui d’Ostrzeszów. Ces hausses sont supérieures à la moyenne de la voïvodie (46,1 %).

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

15. La Pologne propose un ensemble coordonné de cinq mesures distinctes en faveur des travailleurs licenciés. Ces mesures, définies ci-après, visent à accroître l'activité et la mobilité des travailleurs licenciés sur le marché du travail, à les inciter à créer leur entreprise et à améliorer leurs chances de trouver un emploi, notamment en adaptant leurs qualifications aux besoins du marché du travail:

16. Formation et reconversion personnalisées : cette mesure consiste à recenser les besoins de formation des demandeurs d’emploi et à prendre en charge les coûts de formation (y compris pour des études de troisième cycle), les frais de déplacement ou les frais d’hébergement et de restauration durant la formation, les examens médicaux ou psychologiques leur permettant d’obtenir des certificats, des diplômes, certaines qualifications ou certains titres professionnels, et les coûts d’obtention des autorisations nécessaires pour exercer l’activité visée. Selon les estimations, 406 travailleurs devraient bénéficier de cette mesure, pour un coût de 645 euros par travailleur.

17. Aide en faveur de la création d’entreprise et de l'emploi indépendant : subvention forfaitaire à la création d'entreprise destinée à couvrir, notamment, les frais d’assistance juridique, de consultation et de conseils y afférents. La subvention ne peut dépasser l’équivalent de six fois la rémunération mensuelle moyenne; lorsque l’activité relève des coopératives sociales, la subvention ne peut être supérieure à l’équivalent de quatre fois la rémunération mensuelle moyenne si le bénéficiaire est fondateur d’une coopérative sociale, et de trois fois ce montant si le bénéficiaire s’associe à une coopérative sociale existante. Selon les estimations, 97 travailleurs devraient bénéficier de cette mesure, pour un coût de 4 895 euros par travailleur.

18. Allocations de formation : selon les estimations, 27 travailleurs participant à des formations devraient bénéficier d’une allocation, dont le montant ne pourra dépasser 120 % de l’allocation de chômage (d’environ 900 zlotys par mois), pour un coût estimé de 750 euros par travailleur.

19. Équipement et réaménagement du lieu de travail : les employeurs qui recrutent un travailleur licencié recommandé par les services pour l’emploi du district peuvent bénéficier d’une subvention pour les frais d’équipement et de réaménagement du lieu de travail dudit travailleur. Le montant, qui doit être précisé dans le contrat entre l’employeur et les services pour l’emploi du district, ne peut dépasser l’équivalent de six fois la rémunération mensuelle moyenne. Selon les estimations, 42 travailleurs devraient bénéficier de cette mesure, pour un coût de 3 735 euros par travailleur.

20. Formation en entreprise : les travailleurs licenciés suivant une formation en entreprise sur recommandation des services pour l’emploi du district pourront bénéficier d’une allocation de formation équivalant à 120 % de l’allocation de chômage pendant douze mois au maximum, comme précisé dans le contrat avec l’employeur. Cette mesure devrait bénéficier à onze travailleurs, pour un coût estimé de 1 140 euros par travailleur.

21. Les frais de mise en œuvre du Fonds, inclus dans la demande en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

22. Les services personnalisés présentés par les autorités polonaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités polonaises estiment le coût total de ces services à 926 345 euros et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 47 620 euros (soit 4,9 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 633 077 euros (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Formation et reconversion | 406 | 645 | 261 870 |

Aide en faveur de l'emploi indépendant | 97 | 4 895 | 474 815 |

Allocations de formation | 27 | 750 | 20 250 |

Équipement et réaménagement du lieu de travail | 42 | 3 735 | 156 870 |

Formation en entreprise | 11 | 1 140 | 12 540 |

Sous-total «Services personnalisés» | 926 345 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Activités préparatoires | 2 300 |

Gestion | 28 200 |

Information et publicité | 15 120 |

Activités de contrôle | 2 000 |

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» | 47 620 |

Estimation du coût total | 973 965 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 633 077 |

23. Les autorités polonaises confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels. Elles ont instauré les procédures nécessaires pour garantir la séparation financière des mesures relevant, respectivement, du FEM et des Fonds structurels, et pour éliminer tout risque de double financement.

Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

24. C’est le 11 mai 2009 que la Pologne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés faisant partie de l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

25. Lors de la réunion du comité du dialogue social de la voïvodie de Grande-Pologne, le 29 décembre 2009 à Poznań, l’équipe chargée de la surveillance du marché du travail et de la situation économique de la voïvodie a étudié la possibilité d’obtenir une aide du FEM en faveur des travailleurs licenciés dans les trois districts concernés.

Lors de sa réunion du 17 février 2010 à Poznań, le WRZ a étudié la finalité du FEM et la possibilité de le faire intervenir dans la voïvodie de Wielkopolskie, ainsi que les types d’aide qui sont définis dans la demande de contribution financière du FEM en faveur des travailleurs licenciés par SEWS Polska et par Leoni Autokabel Polska.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

26. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités polonaises:

- ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

- ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

- ont confirmé que les actions admissibles visées aux points 15 à 24 ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

27. La Pologne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du Fonds social européen (FSE) en Pologne.

Financement

28. Au vu de la demande de la Pologne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 633 077 euros, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Pologne.

29. Compte tenu du montant maximal de la contribution du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

30. Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

31. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

32. La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

33. Vu le stade d’exécution actuel du budget, on peut s’attendre à ce que les crédits de paiement disponibles en 2010 à l’article 01 04 04 «Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Programme "Innovation et esprit d’entreprise"» ne soient pas intégralement utilisés cette année.

34. Ce budget couvre les dépenses liées à la mise en œuvre de l’instrument financier dudit programme, dont l’objectif premier est de faciliter l’accès des PME au financement. Il existe un certain décalage entre les virements vers les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d’investissement et les décaissements en faveur des bénéficiaires. La crise financière influe considérablement sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010. Dans ces conditions, la méthode de calcul des crédits de paiements a été révisée de manière à tenir compte des décaissements prévus, l’objectif étant d’éviter des soldes excessifs sur les comptes fiduciaires. Le montant de 633 077 euros peut donc être mis à disposition pour virement.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile, présentée par la Pologne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[7],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail.

(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 5 février 2010, la Pologne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans deux entreprises de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans la voïvodie de Wielkopolskie, une région de niveau NUTS II (PL41); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 6 juillet 2010. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 633 077 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Pologne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 633 077 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO C […] du […], p. […].