52010PC0592

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 22.10.2010

COM(2010) 592 final

2010/0299 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après «le règlement antidumping de base») et du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[2] (ci-après «le règlement antisubventions de base»), dans le cadre de la procédure concernant les importations de certaines feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre des règlements de base et elle résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 1292/2007[3] du Conseil, qui a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 15/2009 du Conseil[4]; règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil[5] qui a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999[6] sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 579/2010 du Conseil[7]. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions des règlements de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre des règlements de base. Les règlements de base ne prévoient pas d’analyse d’impact global, mais ils contiennent une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

Éléments juridiques de la proposition |

Résumé des mesures proposées Le 9 septembre 2009, la Commission a ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, enquête limitée à la définition du produit concerné. Le requérant faisait valoir qu’un type de produit particulier, à savoir les couches antiadhésives en polyester siliconisées («SPRL»), devait être exclu de la définition du produit soumis aux mesures, aux motifs que les caractéristiques, le processus de production ainsi que l’utilisation finale de ce type de produit sont différents de ceux des autres types de feuilles en PET. Il est ressorti de l’enquête que, malgré certaines différences, ce type de produit particulier et les autres types de feuilles en PET présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. En conséquence, il est conclu que le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde doit être clôturé sans modification des mesures en vigueur. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe clôturant le réexamen intermédiaire partiel, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 8 décembre 2010 au plus tard. |

Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison ci-après. |

La forme d’action est décrite dans les règlements de base susmentionnés et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. |

Incidence budgétaire |

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. |

1. 2010/0299 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[8] abrogeant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[9] (ci-après «le règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[10] abrogeant le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[11] (ci-après «le règlement antisubventions de base»), et notamment son article 19,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après «la Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. MESURES EN VIGUEUR

1.1. Enquêtes antérieures et mesures compensatoires existantes

2. En décembre 1999, par le règlement (CE) n° 2597/1999[12], le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (ci-après «le produit concerné») originaires de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l’adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l’enquête antisubventions initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % pour les importations provenant d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L’enquête initiale a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998.

3. En mars 2006, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement antisubventions de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 367/2006[13], maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde. La période couverte par l’enquête de réexamen allait du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

4. En août 2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited (ci-après «Garware»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1288/2006[14], modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) n° 367/2006.

5. En septembre 2007, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films Limited, anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd (ci après «Jindal»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1124/2007[15], modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Jindal par le règlement (CE) n° 367/2006.

6. En janvier 2009, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq producteurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 15/2009[16], modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de ces producteurs par le règlement (CE) n° 367/2006.

7. En juin 2010, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à Jindal, le Conseil a, par le règlement (UE) n° 579/2010[17], modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Jindal par le règlement (CE) n° 367/2006, tel que modifié par le règlement n° 1124/2007.

1.2. Enquêtes antérieures et mesures antidumping existantes

8. En août 2001, par le règlement (CE) n° 1676/2001[18], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l’adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l’enquête antidumping initiale». Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 0 % et 62,6 % applicable aux importations provenant des producteurs-exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés s’élevant à 53,3 %.

9. En mars 2006, par le règlement (CE) n° 366/2006[19], le Conseil a modifié les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1676/2001. Les taux de droit antidumping institués s’échelonnaient de 0 % à 18 %, compte tenu des conclusions du réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires définitives [règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil visé au considérant 2].

10. En août 2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited («Garware»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1288/2006, modifié le droit antidumping définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) n° 1676/2001.

11. En septembre 2006, à la suite d’une demande déposée par un nouveau producteur-exportateur, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1424/2006[20], modifié le règlement (CE) n° 1676/2001 en ce qui concerne SRF Limited. Le règlement modifié a établi une marge de dumping de 15,5 % et un taux de droit antidumping de 3,5 % pour la société en question, compte tenu de la marge de subvention à l’exportation de cette société telle qu’établie dans l’enquête antisubventions ayant conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 367/2006 susmentionné. Aucun droit compensateur individuel n’ayant été fixé pour cette société, le taux établi pour toutes les autres sociétés lui a été appliqué.

12. En novembre 2007, par le règlement (CE) n° 1292/2007[21], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base. Le même règlement a clôturé un réexamen intermédiaire partiel mené conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et concernant un seul producteur-exportateur indien.

13. En janvier 2009, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq producteurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 15/2009, modifié le droit antidumping définitif institué à l’égard de ces producteurs par le règlement (CE) n° 1292/2007.

2. PROCÉDURE

2.1. Motifs du réexamen

14. La demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l’article 19 du règlement antisubventions de base a été déposée par Polyplex Corporation Limited, un producteur-exportateur indien (ci-après «le requérant»). La demande était limitée à l’examen de la définition du produit concerné, c’est-à-dire qu’elle visait à déterminer si certains types de produits entraient dans le champ d’application des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET.

15. Le requérant a demandé que les couches antiadhésives en polyester siliconisées, dans la mesure où elles répondent à la définition du produit concerné, soient exclues du champ d’application des mesures antidumping et compensatoires actuellement appliquées aux importations de feuilles en PET originaires de l’Inde. Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées diffèrent sensiblement de celles du produit concerné.

2.2. Ouverture

16. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 9 septembre 2009 au Journal officiel de l’Union européenne [22] (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, limité à l’examen de la définition du produit concerné, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l’article 19 du règlement antisubventions de base. En particulier, le réexamen devait déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées font partie ou non du produit concerné tel qu’il est défini dans l’enquête initiale.

2.3. Enquête de réexamen

17. La Commission a officiellement avisé les autorités de la République de l’Inde (ci-après «le pays concerné») et toutes les autres parties notoirement concernées, c’est-à-dire les producteurs-exportateurs connus du pays concerné, les utilisateurs et importateurs de l’Union ainsi que les producteurs de l’Union, de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

18. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

19. La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture.

20. Le requérant, deux autres producteurs-exportateurs indiens, quatre producteurs de l’Union ainsi que deux importateurs de l’Union ont répondu au questionnaire.

21. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour pouvoir évaluer la nécessité de modifier le champ d’application des mesures antidumping et compensatoires en vigueur et a procédé à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

22. Garware Polyester Limited, Mumbai, Inde;

23. Mitsubishi Polyester Film, Wiesbaden, Allemagne;

24. Polyplex Corporation Limited, Noida, Inde.

25. L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 (ci-après «la période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

3. PRODUIT CONCERNÉ

26. Le produit concerné est le même que celui qui a été défini dans le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil et dans le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil, à savoir les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET), relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, originaires de l’Inde.

4. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE DE RÉEXAMEN

4.1. Contexte

27. Les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) sont des feuilles en PET non auto-adhésives. Les feuilles en polyéthylène téréphtalate sont toujours produites à partir du polymère de polyéthylène téréphtalate et consistent en une feuille de base susceptible d’être soumise à un traitement ultérieur pendant ou après la phase de production. Les traitements les plus courants sont le traitement corona, la métallisation et le revêtement chimique.

28. Les feuilles en polyéthylène téréphtalate présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques spécifiques qui les distinguent des autres feuilles, notamment une résistance élevée à la traction, de très bonnes propriétés électriques, un faible taux d’absorption d’humidité, une bonne résistance à l’humidité, un faible retrait et de bonnes propriétés barrières. Ces éléments permettent de distinguer divers types de feuilles en PET, mais tous ces types présentent les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des feuilles de base. Les feuilles en polyéthylène téréphtalate ont diverses applications finales dans cinq segments de marché: les supports magnétiques, les emballages, les applications électriques, l’imagerie et les applications industrielles.

4.2. Méthodologie

29. Afin de déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET doivent être considérés comme un seul et même produit ou comme deux produits différents, il a été examiné s’ils partagent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Par ailleurs, le processus de production, les différences dans les utilisations finales et l’interchangeabilité ainsi que les différences de coûts et de prix ont également été examinés.

4.3. Principaux arguments des parties

30. Le requérant a fait valoir que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées diffèrent de celles du produit concerné. En particulier, leur pouvoir antiadhésif relativement limité et leur faible tension superficielle rendent la feuille glissante; en conséquence, sa surface devient non réceptive aux encres, revêtements, adhésifs et à la métallisation. Selon le requérant, la migration de silicone non vulcanisé à l’intérieur des couches antiadhésives en polyester siliconisées a pour effet que même le revers d’une couche qui n’est enduite que sur l’avers présente des différences notables dans ses propriétés physiques et techniques par rapport à d’autres types de feuilles en PET. Le requérant prétend que ces caractéristiques constituent un frein à l’utilisation des couches antiadhésives en polyester siliconisées dans les segments industriels qui ont recours aux feuilles de base en PET et qui ont été identifiés dans l’enquête initiale, à savoir les supports magnétiques, les emballages, les applications électriques, l’imagerie et les applications industrielles. D’autre part, le caractère fonctionnellement réceptif de la surface des autres types de feuilles en PET s’oppose à leur utilisation en tant que couches antiadhésives car elles resteraient irrémédiablement collées aux surfaces adhésives. Par conséquent, le requérant a affirmé que les couches antiadhésives en polyester siliconisées ne sont interchangeables avec aucun autre type de feuilles en PET sur le plan des applications.

31. L’industrie de l’Union a rejeté les arguments du requérant comme étant fondés sur deux séries successives de comparaisons artificiellement limitées. Premièrement, le requérant a comparé les couches antiadhésives en polyester siliconisées à un ensemble restreint de feuilles en PET, à savoir les feuilles en PET de base, et non à d’autres types de feuilles en PET, notamment les feuilles enduites qui sont davantage comparables aux couches antiadhésives en polyester siliconisées. Deuxièmement, cette comparaison prétendument limitée n’a porté que sur un ensemble de propriétés physiques et chimiques très sélectif et restreint. L’industrie de l’Union a expliqué qu’une comparaison avec une large gamme d’autres types de feuilles en PET effectuée sur la base d’un nombre représentatif de propriétés chimiques et physiques fait clairement apparaître que les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent le même produit que les autres types de feuilles en PET et qu’elles devraient continuer à figurer dans le champ d’application des mesures antidumping et compensatoires. D’après l’industrie de l’Union, les couches antiadhésives en polyester siliconisées sont, de fait, des feuilles en PET qui sont ensuite revêtues d’une couche de silicone. Du point de vue du concept, elles ne sont pas différentes d’autres types de feuilles enduites, telles que les feuilles métallisées ou les feuilles à revêtement antistatique ou encore les feuilles à revêtement barrière; en tant que telles, elles entrent clairement dans la définition du produit concerné. À l’appui de ses arguments, l’industrie de l’Union a fourni une comparaison d’un certain nombre de types différents de feuilles en PET examinés sur la base de différentes propriétés physiques et chimiques.

4.4. Conclusions

4.4.1. Caractéristiques physiques et chimiques

32. L’enquête a montré que les deux caractéristiques mentionnées au considérant 27 ci-dessus, c’est-à-dire le pouvoir antiadhésif relativement limité et la faible tension superficielle des couches antiadhésives en polyester siliconisées, sont des caractéristiques supplémentaires par rapport aux caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des feuilles en PET définies lors de l’enquête antidumping initiale[23] et mentionnées au considérant 24 ci-dessus. À cet égard, il y a lieu de noter que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées sont les mêmes que celles de tout autre type de feuilles en PET.

33. En ce qui concerne les deux caractéristiques propres aux couches antiadhésives en polyester siliconisées, à savoir leur pouvoir antiadhésif relativement limité et leur faible tension superficielle, il a été établi qu’elles ne constituent pas des caractéristiques des feuilles en PET en tant que telles, mais plutôt des caractéristiques de leur surface siliconisée ou, en réalité, du silicone. L’application de silicone, comme l’application de toute autre substance, modifie certaines caractéristiques de la surface de la feuille mais ne modifie pas les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles de la feuille de base en PET qui reste la même sous la couche de revêtement.

34. S’il est vrai qu’un revêtement en silicone confère à la surface des feuilles en PET un pouvoir antiadhésif relativement limité et une faible tension superficielle, un raisonnement similaire pourrait s’appliquer à d’autres types de revêtement, autrement dit si les feuilles en PET recevaient d’autres types de revêtement, leur surface présenterait d’autres caractéristiques spécifiques. Dans certains cas, le revêtement peut conférer des caractéristiques ayant pour effet de limiter l’utilisation de la feuille en PET à des applications très spécifiques. L’application d’un revêtement de silicone n’a donc rien d’exceptionnel. Parmi les autres produits spéciaux présentant divers types de revêtements figurent notamment les films scellables, les films à revêtement antibuée, les feuilles de pelage/scellement et les feuilles à revêtement en copolyester. Cependant, tous ces types de produits partagent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles et relèvent du produit concerné tel que défini dans l’enquête initiale.

35. Sur cette base, il est considéré qu’il n’existe pas, entre les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET, de différences significatives sur le plan des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles qui justifieraient d’exclure les premières de la définition du produit.

4.4.2. Comparaison sur la base d’autres critères

36. Dans un souci d’exhaustivité, l’examen a aussi porté sur les autres arguments avancés par le requérant dans sa demande de réexamen, lesquels prétendaient démontrer que les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les feuilles en PET sont des produits différents.

4.4.2.1. Processus de production

37. Le requérant a affirmé que la production de couches antiadhésives en polyester siliconisées requiert des installations distinctes de celles qui sont nécessaires à la production des autres types de feuilles en PET.

38. Comme il a été dit au considérant 23, les feuilles en PET sont toujours produites à partir du polymère de polyéthylène téréphtalate et consistent en une feuille de base susceptible d’être soumise à un traitement ultérieur pendant ou après la phase de production. Les traitements les plus courants sont le traitement corona, la métallisation et le revêtement chimique.

39. Les couches antiadhésives en polyester siliconisées sont des feuilles en PET revêtues d’une couche de silicone. L’enquête a mis en évidence qu’il existe deux technologies différentes pour la fabrication de couches antiadhésives en polyester siliconisées. Le producteur de l’Union ayant fait l’objet de l’enquête utilise la technologie de revêtement en ligne, dans laquelle la feuille en PET de base est enduite lors du processus de production, avant étirage. Le module d’enduction est simplement un élément supplémentaire, amovible, de la chaîne de fabrication. En revanche, les producteurs indiens soumis à l’enquête utilisent la technologie de revêtement hors ligne. Dans ce processus, la feuille en PET est d’abord produite, après quoi le revêtement est appliqué sur une chaîne de fabrication distincte.

40. Il a été établi que le choix de l’une ou de l’autre de ces deux technologies de revêtement est déterminé par des critères purement économiques, le coût d’investissement dans des modules amovibles pour le revêtement en ligne étant environ dix fois supérieur aux investissements requis pour une chaîne de revêtement hors ligne. Le revêtement en ligne présente l’avantage d’être beaucoup plus rapide, ce qui permet de produire des volumes significatifs. Le revêtement en ligne permet aussi des économies sur le coût unitaire du silicone étant donné que la couche de silicone est plus fine que dans le cas du revêtement hors ligne.

41. Il convient de noter que l’existence de deux méthodes de revêtement différentes ne change rien aux caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées, qui restent identiques à celles des autres types de feuilles en PET. En effet, des processus de production différents ne sont pas pertinents en soi pour déterminer si un type de produit est un produit distinct, dès lors que les types de produits obtenus à partir de ces processus sont identiques pour ce qui est de leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles.

4.4.2.2. Différences dans les utilisations finales et interchangeabilité

42. Le requérant a également fait valoir que les couches antiadhésives en polyester siliconisées et les autres types de feuilles en PET ne sont pas interchangeables dans leurs applications. Cette observation a été confirmée par l’enquête. Néanmoins, comme l’enquête initiale l’avait constaté, cela vaut également pour d’autres types de feuilles en PET soumises à un traitement spécial.

43. L’enquête a confirmé que le but du revêtement, comme de tout autre traitement spécial des feuilles en PET, est de rendre celles-ci propres à certaines utilisations spécifiques. La substance choisie pour former la couche de revêtement dans chaque cas particulier présente certaines caractéristiques correspondant à l’objectif recherché. Le silicone, par exemple, confère un pouvoir antiadhésif limité. La substance servant au revêtement peut présenter d’autres caractéristiques particulières (par exemple, dans le cas du silicone, une faible tension superficielle) qui font que le produit une fois traité ne peut être utilisé pour d’autres applications. Il existe un certain nombre d’autres types de feuilles en PET, revêtus d’autres substances ou soumis à d’autres traitements, qui, pour les raisons indiquées plus haut, sont destinés à des applications spécifiques et limitées.

44. En conséquence, les couches antiadhésives en polyester siliconisées, quoique destinées à certaines applications spécifiques, n’en présentent pas moins les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que les autres types de feuilles en PET. Il s’ensuit que l’interchangeabilité et l’utilisation finale ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent un produit différent.

4.4.2.3 . Différences de coûts et de prix

45. Enfin, le requérant a fait valoir que le processus de siliconisation des feuilles de base en PET générait des coûts supplémentaires.

46. De fait, il a été constaté que le coût additionnel du revêtement en silicone peut atteindre jusqu’à 10 % du coût de fabrication, en fonction de la méthode de revêtement choisie. Comme il a été expliqué aux considérants 35 et 36, le requérant a opté pour une méthode plus onéreuse en termes de coûts unitaires du silicone. Il convient cependant de souligner qu’il s’agit là d’un coût supplémentaire par rapport au coût de production de la feuille de base en PET. Si celle-ci est revêtue d’une autre substance ou fait l’objet d’une métallisation, les coûts de fabrication et, partant, les prix s’en trouveront également accrus.

47. À cet égard, on estime que le coût supplémentaire résultant du revêtement en silicone ne constitue pas en lui-même un critère décisif lorsqu’il s’agit de déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées constituent un produit distinct. En effet, des différences de coûts et de prix ne permettent pas en soi de conclure qu’un certain type de produit doit être considéré comme un produit différent dans la mesure où il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le produit concerné.

5. CONCLUSIONS CONCERNANT LA DÉFINITION DU PRODUIT

48. Les conclusions de l’enquête ont confirmé que le processus de siliconisation de la feuille de base en PET se traduit par une différence dans la surface du produit fini par rapport à la feuille de base. Néanmoins, ce processus ne modifie pas les caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles du produit. L’enquête a en effet montré qu’il existe sur le marché un certain nombre de types de feuilles en PET ayant subi un traitement spécial qui sont néanmoins inclus dans la définition du produit concerné telle que présentée dans l’enquête initiale. En outre, les autres critères analysés, à savoir le processus de production, l’interchangeabilité/l’utilisation finale ainsi que les différences de coûts et de prix n’ont pas infirmé cette conclusion.

49. Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les conclusions ci-dessus ont été obtenues. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

50. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été dûment examinées mais n’ont pas remis en question la conclusion de ne pas modifier le champ d’application des mesures antidumping et compensatoires en vigueur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de certaines feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde est clôturé sans modification des mesures antidumping et compensatoires en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[2] JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

[3] JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

[4] JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.

[5] JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

[6] JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

[7] JO L 168 du 2.7.2010, p. 1.

[8] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[9] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[10] JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

[11] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

[12] JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

[13] JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

[14] JO L 236 du 31.8.2006, p. 1.

[15] JO L 255 du 29.9.2007, p. 1.

[16] JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.

[17] JO L 168 du 2.7.2010, p. 1.

[18] JO L 277 du 23.8.2001, p. 1.

[19] JO L 68 du 8.3.2006, p. 6.

[20] JO L 270 du 29.9.2006, p. 1.

[21] JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

[22] JO C 215 du 9.9.2009, p. 19.

[23] Considérant 10 du règlement (CE) n° 367/2001 de la Commission (JO L 55 du 24.2.2001, p. 16).