52010PC0205

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 6.5.2010

COM(2010)205 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/020 ES/Castille-La Manche)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit en son point 28 que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)[2].

Le 9 octobre 2009, l’Espagne a introduit la demande EGF/2009/020/ ES/Castille-La Manche en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 585 licenciements survenus dans 36 entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév.2 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) situées dans la région de niveau NUTS II de Castille-La Manche (ES42) en Espagne.

Après un examen approfondi de la demande, la Commission a conclu, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu de ce règlement sont remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés |

Numéro de référence EGF | EGF/2009/20 |

État membre | Espagne |

Date de la demande | 9 octobre 2009 |

Article 2 | Point b) |

Région de niveau NUTS II | Castille-La Manche [ES42] |

Division de la NACE (rév. 2)[3] | Division 16 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) |

Période de référence | 1.11.2008-31.7.2009 |

Entreprises concernées | 36 |

Nombre de licenciements au cours de la période de référence dont | 585 |

licenciements avec préavis | 585 |

résiliations de fait du contrat de travail | 0 |

projets de licenciement collectif notifiés aux autorités publiques | 0 |

Travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide | 557 |

Date de début des services personnalisés | 4 janvier 2010 |

Services personnalisés (budget en EUR) | 2 843 950 |

Dépenses administratives (budget en EUR) | 156 050 |

Part des dépenses administratives en % | 5,2 |

Budget total en EUR | 3 000 000 |

Contribution du FEM (65 % du budget total) | 1 950 000 |

1. La demande a été soumise à la Commission le 9 octobre 2009 et complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 22 février 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Espagne fait valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. L’effondrement du marché des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis, qui a eu de fortes retombées négatives sur les marchés bancaires et financiers dans le monde, s’est directement traduit par la diminution des fonds propres des institutions financières, ce qui, dans de nombreux cas, a réduit leur capacité de prêt et les a incitées à davantage de prudence. En conséquence, les prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers ont été considérablement revus à la baisse et la demande de logements neufs a fléchi en raison d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités. En Espagne, le nombre moyen de prêts hypothécaires souscrits par mois, qui oscillait entre 140 000 et 180 000 du début 2006 à la mi-2007, est passé à 80 000 à la mi-2009.

4. Dans son plan européen pour la relance économique[4], la Commission a constaté que le secteur de la construction dans l’Union européenne a vu récemment la demande s’effondrer à la suite de la crise. Des données plus récentes[5] confirment le fort recul de ce secteur, qui a chuté de 13,4 % dans l’UE-27 au cours du premier trimestre 2009 par rapport à l’année précédente, en raison, principalement, de la baisse des investissements privés dans le secteur résidentiel. La demande de portes et de châssis de portes est étroitement liée à la demande dans le secteur de la construction, lequel dépend du nombre de nouvelles constructions et de travaux de rénovation et de modernisation (chaque maison possède en moyenne dix portes). Le nombre de permis de construire délivrés en Espagne a diminué de 15 % en 2007 et de 57 % en 2008. Cette baisse de la demande altère fortement l’emploi dans le secteur de la construction et des industries connexes, telles que la production de menuiseries, de matériaux de construction, de meubles, etc.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

5. L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins cinq cent salariés d’entreprises opérant dans le même secteur NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

6. La demande mentionne 585 licenciements survenus au cours de la période de référence de neuf mois (du 1er novembre 2008 au 31 juillet 2009) dans 36 entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév.2 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) et situées dans la région de niveau NUTS II de Castille-La Manche (ES42), en Espagne. Tous ces licenciements ont été calculés conformément aux dispositions du premier tiret de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

7. Les autorités espagnoles font valoir que la crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a eu de fortes répercussions sur de nombreux secteurs, en particulier sur la demande dans le secteur de la construction. Dans des pays comme l’Espagne, où le taux de croissance annuel du secteur de la construction était supérieur à la moyenne européenne, un ralentissement de l’activité à moyen terme était déjà escompté dans ce secteur. Les entreprises opérant dans les industries connexes, telles que la production de portes, n’étaient pas prêtes à faire face à une chute brutale des ventes d’environ 30 %[6] (unités vendues en 2008 par rapport aux ventes de l’année précédente). Les exportations (essentiellement vers les pays de l’Union européenne) ont également diminué de 19 % au cours de la même période. En outre, la moitié au moins des fabricants espagnols de portes en bois[7] avaient, avant la crise, réalisé des investissements importants (de nouvelles usines de production et de nouvelles machines) en vue d’accroître leur capacité de production. Ils avaient également investi dans la recherche et le développement. Ces investissements auraient été reportés si le secteur avait pu prévoir la crise.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

8. La demande mentionne 585 licenciements (dont 557 sont concernés par le dispositif d’aide) dans les 36 entreprises suivantes:

Entreprises et nombre de licenciements |

ACI- MANCHA CORCHOS, S.A. | 1 | INDUSTRIA DE LA MADERA INDEMA, S.L. | 1 |

ARPUBLOCK, S.L. | 6 | INDUSTRIAS LOSAN, S.A. | 1 |

ARTEMA PUERTAS, S.A. | 32 | MADERAS VILLACAÑAS S.A. | 62 |

ASERYMOL, S.L. | 1 | MUEBLES Y CARPINTERIA MANCHEGA, S.L. | 1 |

BARNIZADOS TECNICOS MANCHEGOS, S.L. | 3 | PUERTAS ARTEVI, S.A. | 97 |

BRICO BLOCK S.A. | 34 | PUERTAS DIMARA, S.A. | 2 |

CARPIMAN CRIPTANA, S.L. | 3 | PUERTAS DOCAVI, S.A. | 122 |

CARPINTERIA Y EBANISTERIA GOMEZ, S.L. | 1 | PUERTAS EURODOOR, S.A.L. | 6 |

CERMOLCA, S.L. | 3 | PUERTAS MAYSER 2000, S.L. | 42 |

CERMOTEC, S.L. | 2 | PUERTAS PROMA, S.A. | 24 |

DECORACIONES Y COMPLEMENTOS EL ROMERAL | 1 | PUERTAS SALMAR, S.A. | 1 |

DERMACO, S.L. | 3 | PUERTAS SANRAFAEL, S.A. | 1 |

DH PROYECTOS DE DECORACION MOBILIARIO | 1 | PUERTAS TEMBLEQUE, S.L. | 1 |

EUROARMABI, S.A. | 1 | SISTEMAS FERMA, S.L. | 1 |

EUROREVERSE PUERTAS S.L. | 1 | TERMINACIONES EN MADERA LEYMA, S.L. | 1 |

EXPOSTAND CRIPTANA S.L. | 1 | TOLEDANA DEL BLOCK, S.A.L. | 3 |

GUILLÉN INDUSTRIAS DE LA MADERA, S.A. | 3 | UNIARTE S.A. | 3 |

HERMANOS ALCOLADO PATIÑO, S.L. | 1 | VISEL PUERTAS, S.A. | 118 |

Total des entreprises: 36 | Total des licenciements: 585 |

9. Les 557 travailleurs concernés se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 462 | 82,94 |

Femmes | 95 | 17,06 |

Ressortissants de l’UE | 551 | 98,92 |

Ressortissants de pays tiers | 6 | 1,08 |

Âgés de 15 à 24 ans | 41 | 7,36 |

Âgés de 25 à 54 ans | 465 | 83,48 |

Âgés de 55 à 64 ans | 50 | 8,98 |

Âgés de plus de 65 ans | 1 | 0,18 |

10. Un travailleur concerné est handicapé.

11. La répartition par catégories professionnelles est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Professions intellectuelles et scientifiques | 2 | 0,36 |

Professions intermédiaires | 3 | 0,54 |

Employés de type administratif | 18 | 3,23 |

Personnel de service | 1 | 0,18 |

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal | 110 | 20,10 |

Conducteurs d’installations et de machines | 207 | 37,17 |

Ouvriers et employés non qualifiés | 216 | 38,42 |

12. La répartition par niveaux d’instruction[8] est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Enseignement de base (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) | 300 | 53,86 |

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | 41 | 7,36 |

Enseignement post-secondaire non supérieur | 13 | 2,22 |

Enseignement supérieur | 7 | 1,26 |

Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école | 196 | 35,19 |

13. On obtient des pourcentages semblables si l’on considère les 585 travailleurs licenciés.

14. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de discrimination a été appliquée et continuera à être appliquée dans les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes

15. Le territoire concerné par les licenciements est situé en Castille-La Manche, région de niveau NUTS II, où la densité de population est très faible (25,7 habitants/km², les moyennes de l’Espagne et de l’Union européenne étant respectivement de 91,2 et de 112 habitants/km²). Cette région représente 3,4 % du PIB de l’Espagne et se classe à l’avant-dernier rang pour ce qui est du revenu par habitant (76,9 % de la moyenne nationale). En Castille-La Manche, les entreprises sont essentiellement des PME familiales; en effet, 99,94 % des entreprises entrent dans cette catégorie. La répartition des entreprises par secteur est la suivante: 60 % dans les services, 17 % dans l’industrie, 14 % dans la construction et 9 % dans l’agriculture.

16. Les principales parties prenantes sont la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha (gouvernement autonome de Castille-La Manche), le Delegado Provincial de la Consejería de Trabajo y Empleo en Toledo (autorité locale chargée de l’emploi dans la province concernée), les syndicats MCA-UGT et FECOMA-CCOO[9], la fédération des entreprises d’économie sociale de la région autonome de Castilla-La Manche (FECMES) et l’association régionale des fabricants de portes et autres produits en bois (AFAP).

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

17. En Castille-La Manche, le nombre de travailleurs inscrits au chômage a pratiquement quadruplé au cours des deux dernières années, passant de 3 701 en 2007 à 13 857 en 2009.

18. L’Espagne est le deuxième plus grand producteur de portes en bois de l’Union européenne (65 entreprises et 12 millions d’unités produites en 2006). Seize de ces entreprises, qui représentent plus de 50 % de la production totale espagnole, sont implantées en Castille-La Manche; 93 % des licenciements concernés par la demande sont concentrés dans deux petites communes de la province de Tolède: Villacañas (10 310 habitants) et Villa de Don Fadrique (4 065 habitants), où l’industrie (la production de portes en bois pour l’essentiel) pourvoit 70 % du total des emplois. Dans ce contexte, il est permis de considérer que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale et régionale.

19. La région est également confrontée au problème du dépeuplement et a tenté avec difficultés de renforcer le sentiment d’attachement de la population au territoire, sur lequel les licenciements peuvent donc avoir également des répercussions très négatives.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

20. Toutes les mesures suivantes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

21. Bilan de compétence et orientation professionnelle : cette première mesure, qui concerne la totalité des 557 participants, vise à définir le profil des travailleurs. Les conseils d’orientation comportent des informations sur les emplois vacants, les compétences et la formation exigées, les programmes de formation disponibles et les régimes d’incitation.

22. Aide à la recherche intensive d’emploi : cette mesure comprendra une recherche intensive d’emploi, y compris la recherche passive et active dans les offres d’emploi locales et régionales.

23. Formation et recyclage : cette mesure comprendra une évaluation des besoins en formation des travailleurs concernés et leur formation dans des secteurs porteurs ou prometteurs. Il s’agira d’une formation courte d’une cinquantaine d’heures, particulièrement axée sur les aspects pratiques. On estime que 500 travailleurs seront concernés par cette mesure.

24. Formation qualifiante : il s'agit d'un projet de formation longue (environ douze mois), qui se composera d’une série de cours visant à faire acquérir une nouvelle qualification professionnelle certifiée. On estime que 90 travailleurs seront concernés par cette mesure.

25. Soutien à l’esprit d’entreprise : des formations spécifiques seront dispensées aux travailleurs qui envisagent de créer leur entreprise. Ces formations porteront sur des éléments tels que la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de plans d’affaires et la recherche de fonds. Cette mesure s’appliquera à près de 10 % des travailleurs concernés.

26. Ateliers de formation en alternance : les participants combineront un emploi de stagiaire (25 heures par semaine) à une formation (10 heures supplémentaires par semaine). Les travailleurs, après avoir été formés à de nouvelles compétences professionnelles, auront la possibilité d’acquérir de l’expérience professionnelle comme stagiaire sous contrat à temps partiel. Les stagiaires percevront le salaire minimal espagnol calculé proportionnellement au temps travaillé.

27. Mesure d’incitation à la participation : pour encourager la participation des travailleurs aux actions d’aide, une somme forfaitaire de 250 EUR leur sera versée, à condition qu’ils prennent part aux actions inscrites dans le train de mesures du FEM.

28. Allocation de mobilité : une contribution aux frais de déplacement sera versée aux travailleurs concernés par une action organisée en dehors de leur commune de résidence. Cette contribution prendra la forme d’une allocation journalière de mobilité n’excédant pas 10 EUR, et sera au maximum de 150 EUR par travailleur.

29. Incitation au reclassement externe : une subvention salariale mensuelle de 350 EUR sera versée pendant une période maximale de six mois aux travailleurs qui retrouvent un emploi, pour autant qu’ils aient signé un ou plusieurs contrats de travail dans les six mois suivant leur inscription en tant que participant aux actions cofinancées par le FEM. Cette subvention vise à favoriser une réinsertion professionnelle rapide et à encourager le maintien des travailleurs, notamment les plus âgés, sur le marché du travail; elle sera versée après 30 jours de cotisations à la sécurité sociale.

30. Incitation au reclassement externe pour les travailleurs exerçant une activité non salariée : les travailleurs exerçant une activité non salariée, qui auront créé une entreprise dans les six mois suivant leur inscription en tant que participant aux actions cofinancées par le FEM, percevront une contribution mensuelle de 350 EUR pendant six mois au plus dès lors qu’ils auront cotisé à la sécurité sociale ou dirigé une entreprise pendant 30 jours. Cette mesure incitative est destinée à aider les personnes durant les premiers mois suivant la création de leur entreprise.

31. Aide à la création d’entreprise : les travailleurs qui créent leur entreprise recevront une somme forfaitaire de 3 000 EUR destinée à couvrir les frais d’établissement, pour autant qu’aucune contribution du même type ne leur ait été versée par la région Castille-La Manche.

32. Mesure d’incitation à la reprise d’études : compte tenu du jeune âge de bon nombre des travailleurs concernés par les mesures d’aide et de leur faible niveau d’instruction, et en vue de les encourager à terminer leur cycle de scolarité obligatoire ou à entamer des études secondaires ou supérieures, une somme forfaitaire de 300 EUR sera versée à ceux qui réussiront l’examen officiel organisé à l’issue de la scolarité obligatoire, et ceux qui auront suivi pendant un an des études secondaires de deuxième cycle ( bachillerato ou formación profesional de grado medio ) ou des études supérieures ( formación profesional de grado superior ou enseñanzas universitarias de primer o segundo ciclo ) percevront une somme forfaitaire de 1 500 EUR.

33. Contribution aux frais de changement de résidence : les travailleurs qui doivent changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 2 100 EUR destinée à couvrir les dépenses nécessaires.

34. Aide à la garde d’enfant : les travailleurs ayant des enfants à charge, qui prennent part à une formation ou à d'autres actions d’aide, ou accèdent à un nouvel emploi, peuvent demander le remboursement, à hauteur de 50 % (dans la limite de 300 EUR), des frais de garde d’enfants (crèches et garderies, assistantes maternelles ou cantines scolaires) pendant une période maximale de six mois. Cette mesure vise à couvrir leurs frais supplémentaires. On estime que 350 travailleurs souhaiteront bénéficier de cette mesure.

35. Les dépenses administratives décrites dans la demande couvrent, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

36. Les services personnalisés exposés par les autorités espagnoles sont des mesures actives du marché du travail qui entrent dans la définition des actions visées à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces services à 2 843 950 EUR et les dépenses administratives à 156 050 EUR (soit 5,2 % du montant total). Ce pourcentage est légèrement plus élevé que d’habitude, car les mesures préparatoires comportent également une étude de la situation économique locale et des nouvelles possibilités d’emploi dans la région concernée. Cette étude, chiffrée à 41 050 EUR, a pour objet d’accroître l’efficacité des actions de formation et de recherche d’emploi destinées aux travailleurs licenciés. La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 950 000 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total en EUR (FEM et cofinancement national) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

1. Bilan de compétence et orientation professionnelle (pour les salariés) (Orientación y asesoramiento laboral para la inserción por cuenta ajena) | 500 | 780 | 390 000 |

2. Bilan de compétence et orientation professionnelle (pour les travailleurs exerçant une activité non salariée) (Orientación y asesoramiento laboral. Programa de autoempleo) | 57 | 600 | 34 200 |

3. Aide à la recherche intensive d’emploi (Intermediación y gestión laboral) | 500 | 800 | 400 000 |

4. Formation et recyclage (Formación para la activación laboral) | 500 | 1 210 | 605 000 |

5. Formation qualifiante (Programa para la recualificación profesional – formación de larga duración-) | 90 | 4 000 | 360 000 |

6. Soutien à l’esprit d’entreprise (Formación en autoempleo) | 57 | 3 000 | 171 000 |

7. Ateliers de formation en alternance (Módulos de formación en alternancia con el trabajo) | 16 | 12 500 | 200 000 |

8. Mesure d’incitation à la participation (Incentivos para la participación activa) | 557 | 250 | 139 250 |

9. Allocations de mobilité (Becas de desplazamiento) | 400 | 150 | 60 000 |

10. Incitation au reclassement externe (Incentivos para la reinserción laboral) | 75 | 2 100 | 157 500 |

11. Incitation au reclassement externe (pour les travailleurs exerçant une activité non salariée) (Incentivos para el fomento del autoempleo) | 20 | 2 100 | 42 000 |

12. Aide à la création d’entreprise (Incentivo para la cobertura de gastos de establecimiento | 20 | 3 000 | 60 000 |

13. Mesure d’incitation à la reprise d’études (Incentivo de retorno a las aulas) | 120 | 900 | 108 000 |

14. Contribution aux frais de changement de résidence (Incentivos a la movilidad geográfica) | 30 | 2 100 | 63 000 |

15. Aide à la garde d’enfant (Incentivo para la conciliación) | 30 | 1 800 | 54 000 |

Sous-total – Services personnalisés | 2 843 950 |

Assistance technique pour la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Activités de préparation | 63 050 |

Activités de gestion | 55 000 |

Activités d’information et de publicité | 15 000 |

Activités de contrôle | 23 000 |

Sous-total – Dépenses administratives | 156 050 |

Estimation du coût total | 3 000 000 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 1 950 000 |

37. Les autorités espagnoles confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires avec les actions financées par les Fonds structurels. La mesure «Formation en alternance» profitera par exemple aux travailleurs qui, en raison de leur âge, sont exclus des mesures analogues du Fonds social européen (FSE).

38. L’aide apportée par le FEM aura pour objet direct d’atténuer les conséquences des licenciements collectifs associées aux effets de la crise financière et économique mondiale, le concours apporté par le FSE étant programmé et utilisé pour financer des mesures actives du marché du travail relevant d’une période de programmation de sept ans. Les principaux objectifs des programmes opérationnels du FSE concernant la Castille-La Manche pour la période 2007-2013 consistent à favoriser chez les travailleurs l’apprentissage tout au long de la vie et à réduire le taux d’abandons scolaires, en mettant l’accent notamment sur les personnes les plus vulnérables ou menacées d’exclusion sociale.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

39. C’est le 4 janvier 2010 que l’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

40. Les partenaires sociaux ont été consultés lors de la préparation de l’ensemble coordonné de mesures. La demande proposée a été examinée lors d’une réunion inaugurale en juin 2009 puis à l’occasion de plusieurs autres réunions en septembre 2009, avec les partenaires sociaux: Servicio Público de Empleo de Castilla-La Mancha - SEPECAM (service public de l’emploi dans la région concernée), les organisations d’employeurs ( Asociación de Fabricantes de Puertas y Afines de Castilla-La Mancha –AFAP- et Federación Castellanomanchega de Empresas de Economía Social – FECMES), les principaux syndicats (FECOMA-CCOO et MCA-UGT[10]) et M. Santiago García Aranda, maire de Villacañas, la commune la plus touchée par les licenciements.

41. Les autorités espagnoles ont confirmé le respect des exigences fixées dans les législations nationale et communautaire ayant trait aux licenciements collectifs.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

42. Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:

43. ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

44. ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

45. ont confirmé que les actions admissibles visées aux points 20 à 22 ci-dessus ne bénéficient pas d’une assistance provenant d’autres instruments financiers de l'Union européenne.

Systèmes de gestion et de contrôle

46. L’Espagne a notifié à la Commission que les organismes qui géreront et contrôleront la contribution financière du FEM sont ceux qui gèrent et contrôlent également le FSE. La Direction générale de l’emploi du service public de l’emploi de Castille-La Manche, qui est mentionnée dans le programme opérationnel du FSE pour la région Castille-La Manche, sera l’organe intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Financement

47. Sur la base de la demande introduite par l’Espagne, la contribution du FEM proposée pour l’ensemble coordonné de services personnalisés s’élève à 1 950 000 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.

48. Compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution financière du Fonds, déterminé conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

49. Le montant proposé laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

50. Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

51. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/020 ES/Castille-La Manche)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[11], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[12], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[13],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.

(4) Le 9 octobre 2009, l’Espagne a introduit une demande visant à mobiliser le FEM à la suite des licenciements survenus dans 36 entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév.2 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) et situées uniquement dans une région de niveau NUTS II, la Castille-La Manche (ES42), en Espagne. L’Espagne a complété sa demande par des informations supplémentaires jusqu’au 22 février 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 950 000 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 950 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles/Strasbourg, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Conseil du 20.12.2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Un plan européen pour la relance économique, COM(2008) 800.

[5] Direction générale des entreprises et de l’industrie, L’impact de la crise économique sur les secteurs clés de l’UE - Le cas des industries de la transformation et de la construction (http://ec.europa.eu/enterprise/policies/industrial-competitiveness/documents/index_fr.htm).

[6] Sources: ANFPM (Association nationale espagnole des fabricants de portes en bois).

[7] Sources: ANFPM (Association nationale espagnole des fabricants de portes en bois).

[8] Catégories fondées sur la classification internationale type des professions (CITP-97).

[9] Federación Regional del Metal, Construcción y Afines de la Unión General de Trabajadores (MCA-UGT) et Federación Regional de Madera de Comisiones Obreras (FECOMA-CCOO).

[10] Federación Regional de Madera de Comisiones Obreras (FECOMA-CCOO) et Federación Regional del Metal, Construcción y Afines de la Unión General de Trabajadores (MCA-UGT).

[11] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[12] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[13] JO C […] du […], p. […].