52010DC0267

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Bruxelles, le 28.5.2010

COM(2010)267 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'application des articles 105 et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseilrelatif aux actions visant à améliorer les conditions dela production et de la commercialisation des produits de l'apiculture

SEC(2010)655

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur l'application des articles 105 et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture 1

1. INTRODUCTION 3

2. APPLICATION DES PROGRAMMES MIEL 4

2.1 Recensement (tableau 9) 4

2.2. Exécutions des dépenses 4

2.3. Taux d'utilisation 6

2.4. Objectifs 7

3. SUGGESTIONS DES ETATS MEMBRES 7

4. SUGGESTIONS DES OPERATEURS DE LA FILIERE 10

5. CONCLUSION 11

Ce rapport est accompagné d'un document de travail des services de la Commission, où se trouvent les tableaux et figures auxquels il est fait référence.

1. INTRODUCTION

L'article 184 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits dans ce secteur[1] prévoit la présentation tous les trois ans d’un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des mesures relatives aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture prévues aux articles 105 et suivants du même règlement. Le présent rapport répond à cette obligation et couvre les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009. Ces trois exercices correspondent à la dernière année de la précédente période triennale (2005-2007), et les deux premières des programmes triennaux actuels (2008-2010).

En mars 2007, la Commission a adopté le troisième rapport sur l’application du règlement (CE) nº 797/2004 du Conseil[2] afin d’évaluer les trois dernières années d’application de ce règlement. Ayant conclu à une bonne utilisation de ces programmes nationaux et à une grande satisfaction tant des Etats membres que des opérateurs, aucune modification législative n'avait accompagné ce rapport. Toutefois, depuis le dernier rapport des mesures de simplification ont été introduites dans le règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission[3] portant modalités d'application.

Conformément aux dispositions de la législation communautaire, les Etats membres ont communiqué leurs programmes nationaux couvrant la période 2008-2010.

Il est important de noter que tous les Etats membres sans exception ont communiqué un programme apicole, ce qui montre l'intérêt qu'ils y portent et les besoins du secteur européen de l'apiculture.

Situation du secteur

Le contexte commercial dans lequel ces programmes sont appliqués n'a pas beaucoup évolué depuis 2007. Le marché européen reste très dépendant des importations (plus de 40% de la consommation est importée) même s'il l'est moins que par le passé. L'évolution la plus remarquable sur le marché mondial, est la forte augmentation des prix. Ce niveau élevé de prix notamment en Argentine (baisse de la production) qui était la première source d'approvisionnement de l'UE a eu pour effet de relancer les importations de miel chinois dans l'UE.

Outre l'aspect commercial, le secteur souffre toujours du problème de dépérissement des colonies.

2. Application des programmes miel

2.1 Recensement (tableau 9)

Conformément à la législation, les Etats membres ont communiqué une étude sur la structure du secteur apicole en même temps que leurs programmes en 2007.

Selon les données communiquées par les Etats membres en 2007, le nombre total d'apiculteurs dans l'UE est de 595 775 dont 19 025 professionnels (plus de 150 ruches). Si le nombre d'apiculteurs a légèrement augmenté par rapport à 2004, cela est dû à l'élargissement de l'UE à la Bulgarie et Roumanie. Sans les apiculteurs de ces pays ce nombre aurait chuté substantiellement.

Le nombre total de ruches est de 13 602 719 dont 4 461 606 appartiennent à des apiculteurs professionnels (3,2 % des apiculteurs possèdent près de 33 % des ruches). Le nombre de ruches dans l'UE a augmenté de 1 971 419 depuis le recensement de 2004. Cela est dû en partie à l'élargissement de l'UE en 2007, le nombre de ruches recensées dans les 2 nouveaux Etats membres étant de 1 646 736 ruches. Le nombre de ruches a toutefois aussi augmenté dans l'UE 25 entre 2004 et 2007. Selon les apiculteurs, cette augmentation est rendue nécessaire pour pallier à la mortalité des abeilles.

Les Etats membres ayant le plus grand nombre de ruches sont l'Espagne (17,06 %), la Grèce (10,8 %), la France (10 %) et l'Italie (8,5 %) (figures 9a et 9b).

Avec environ 130 000 ruches en moins par rapport à 2004, l'Espagne a vu la part de son cheptel diminuer sensiblement par rapport au total communautaire (17,1 % au lieu de 21,9 %).

2.2. Exécutions des dépenses

Budget par Etat membre

Comme prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 917/2004, les Etats membres communiquent leurs programmes à la Commission avant le 15 avril une fois tous les trois ans (2007 correspondant aux demandes pour les programmes 2008, 2009 et 2010).

A partir des communications des Etats membres sur les prévisions de dépenses, les fonds disponibles dans le budget communautaire sont alloués en fonction du cheptel apicole communautaire tel que repris à l'annexe I du règlement (CE) n° 917/2004. Le pourcentage de ruche de chaque Etat membre par rapport au total donne le pourcentage du budget théorique maximum auquel a droit chaque Etat membre avant répartition éventuelle des sommes non demandées.

Le pourcentage de chaque Etat membre présenté par la figure 9b représente donc sa part théorique du budget. Toutefois on constate avec la figure 9d que la répartition effective du budget pour l'exercice 2008 diffère légèrement de la part du cheptel. Cela s'explique par le fait que quelques Etats membres n'ont pas demandé la totalité de leur part théorique. Le solde, conformément à la législation est réparti entre les Etats membres qui ont demandé plus que leur part théorique. Par exemple, l'Espagne a reçu une part du budget équivalente à 18 % du total alors qu'elle n'a que 17,1 % des ruches.

Pour l'exercice 2008, sept Etats membres ont demandé moins que leur budget théorique.

Pour l'année 2008, trois Etats membres (l'Espagne, la Grèce et la France) mobilisent près de 40 % du budget disponible. Ce sont donc bien les Etats membres qui ont le plus grand nombre de ruches qui demandent le plus à utiliser les programmes.

Il convient de noter que l'impact de l'élargissement de l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie en terme de dilution de la part du cheptel pour les anciens Etats membres a été compensé par une augmentation du budget annuel, celui-ci étant passé de 23 Mio € à 26,3 Mio €. La baisse du budget en valeur pour certains Etats membres résulte uniquement de la diminution du nombre de ruches.

Exécution des dépenses par type d'action et par Etat membre (tableau 10)

L'analyse de l'exécution des dépenses est basée sur les données transmises par les Etats membres chaque année en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 917/2004. Cette obligation a été introduite depuis le dernier rapport afin que la Commission puisse analyser la manière dont les Etats membres dépensent réellement leur budget. En effet, l'exécution peut différer des prévisions, davantage de flexibilité pour l'adaptation des programmes ayant ainsi été introduite dans le règlement de la Commission.

Pour la période 2007-2009, les deux mesures les plus utilisées restent la lutte contre la varroase et l'assistance technique (figures 10a et 10b). Si les dépenses restent assez stables pour l'assistance technique, représentant chaque année environ 26-27 % du budget utilisé, on constate une forte diminution de la part du budget utilisé pour la lutte contre la varroase (passant de 37 % en 2007 à 27 % en 2009).

Les mesures d'assistance technique ont été utilisées par la très grande majorité des Etats membres (figures 10a et 11a), l'Italie étant le principal utilisateur de cette mesure en termes de budget avec plus de 900 000 € par exercice. Les autres grands utilisateurs de cette mesure sont la Grèce, la France, l'Allemagne et la République tchèque. On constate que les nouveaux Etats membres (BG et RO) ne l'ont pas utilisé du tout, préférant concentrer leur programme sur d'autres mesures.

Les mesures de lutte contre la varroase ont elles aussi été utilisées par l'ensemble des Etats membres à l'exception de la Slovénie (figures 10a et 11b). Les Etats membres qui ont le plus utilisé cette mesure sont l'Espagne, la Hongrie et la Pologne. Le Portugal après l'avoir fortement utilisé en 2007 a fortement diminué la part de son budget consacré à cette mesure. A l'inverse la Slovénie qui n'a que très peu utilisé cette mesure en 2007 et 2008 a fortement augmenté la dotation budgétaire pour cette mesure en 2009.

Les mesures pour la rationalisation de la transhumance restent la troisième mesure la plus utilisée, représentant 18 % des dépenses (figures 10a et 11c). Ce sont traditionnellement les pays du Sud de l'Europe avec une flore diversifiée et une grande période de floraison qui ont le plus utilisé cette mesure. Pour la Grèce, on constate qu'elle a choisi de fortement réorienter ses aides pour cette mesure en particulier à partir de 2008 et 2009 (plus de la moitié de son budget). A l'inverse, l'Espagne, l'Italie et la Hongrie ont diminué les sommes investies dans cette mesure à partir de 2008.

En quatrième position arrive les mesures pour le repeuplement du cheptel. Cette mesure est de plus en plus utilisée et on constate une forte croissance entre 2007 et 2009 (passant de 10 % des dépenses à 15 %) (figures 10a et 11e). Depuis leur introduction en 2005, les dépenses pour cette mesure sont passées de 6,2 % à 15 %. Cela s'explique par le phénomène de dépérissement des colonies qui s'est accentué ces dernières années. Les organisations d'apiculteurs qui collaborent à l'élaboration des programmes sont très intéressées par ces mesures pour compenser ces pertes de colonies. Les Etats membres qui ont le plus utilisé cette mesure sont la Pologne et la Roumanie. En ce qui concerne la Pologne on constate cependant une forte diminution de l'affectation pour cette mesure à partir de 2009.

Les mesures en faveur des analyses des miels et de la recherche appliquée sont moins utilisées que par le passé ne représentant plus qu'environ 6-7 % en 2009 (figures 10a, 11d et 11f).

La France consacre le budget le plus important pour la recherche appliquée avec près de 900 000 € en 2009, ce qui représente plus de la moitié des sommes totales consacrées à cette mesure au niveau communautaire.

Quant aux analyses de miel c'est l'Espagne qui y consacre les plus grandes sommes (très forte augmentation entre 2007 et 2009). Les autres Etats membres, en dehors de l'Autriche, y consacrent des sommes marginales.

2.3. Taux d'utilisation

Les commentaires sur le degré d'utilisation sont faits à partir des données communiquées par les Etats membres en ce qui concerne l'exécution du budget par type de mesure, ces derniers ayant également servi de référence en ce qui concerne la partie relative à l'exécution des dépenses (tableau 10). Ces chiffres diffèrent parfois des chiffres FEAGA (tableaux 12 a, b et c).

Pour l'exercice 2007, le taux moyen d'utilisation était de 90 %. Ce très bon niveau d'utilisation s'explique par le fait qu'il s'agissait du troisième exercice pour l'UE 25 et que les 10 Etats membres ayant adhéré à l'UE en 2004 avait acquis l'expérience suffisante. La majorité des Etats membres ont un taux d'utilisation compris entre 90 % et 100 %. Les Etats membres ayant le plus faible taux d'utilisation sont Chypre (38 %) et le Luxembourg (56 %). Le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie ont aussi un taux d'utilisation relativement faibles (entre 69 et 76 %).

Pour l'exercice 2008, le taux d'utilisation a fortement diminué, passant de 90 % à 80 %. Toutefois cette diminution s'explique clairement par la sous utilisation de la Bulgarie et de la Roumanie dont c'était la première année d'expérience. Comme en 2005 pour les 10 nouveaux Etats membres, le manque d'expérience s'est traduit par une mauvaise utilisation (seulement 34 % en Bulgarie et 17 % en Roumanie). Le Portugal a également un taux d'utilisation très faible (36 %). Comme les années précédentes les plus gros bénéficiaires ont très bien utilisé leur budget à l'exception de la France qui n'en a utilisé que 74 %. Chypre et le Luxembourg qui avaient un taux faible en 2007 sont parvenus à inverser la tendance et ont utilisé leur budget de façon optimale.

Dès l'exercice 2009, on constate avec satisfaction une nette amélioration de l'utilisation du budget (88 %). La Bulgarie et la Roumanie ont nettement amélioré leur taux d'utilisation même si celui de la Roumanie (54 %) reste largement en dessous de la moyenne communautaire. Parmi les grands pays bénéficiaires du budget communautaire, la France a nettement amélioré sa performance par rapport à 2008. En revanche la Pologne, après deux années avec un très fort taux d'utilisation, n'a été en mesure d'utiliser que 74 % de son budget. Le Portugal, malgré une amélioration, garde un taux très faible (58 %) et le Luxembourg reste à nouveau à un niveau d'utilisation faible (60 %).

2.4. Objectifs

Toutes les mesures proposées par les Etats membres sont éligibles à condition qu'elles servent exclusivement à atteindre les objectifs de l'une ou l'autre des mesures prioritaires.

Objectifs spécifiques des mesures éligibles

Depuis le dernier rapport les objectifs des mesures éligibles au soutien communautaire n'ont pas changé.

L' assistance technique est destinée à augmenter l'efficacité de la production et de la commercialisation par l'application de meilleures techniques. Les cours et autres actions de formation pour les apiculteurs et responsables des groupements ou des coopératives visent notamment des domaines comme l'élevage et la prévention des maladies, les conditions de la récolte et du conditionnement, du stockage et du transport du miel et le marketing.

La lutte contre la varroase a pour but la diminution des dépenses occasionnées par l'application des traitements aux ruches, ou qu'une partie de celles-ci soient prises en charge. Cette maladie parasitaire provoque actuellement une forte diminution des rendements de la production apicole dans l'UE et la perte des colonies si aucun traitement n'est appliqué. La varroase ne peut pas être éradiquée complètement et le traitement des ruches avec des produits autorisés (ne laissant pas de résidus sur le miel) est le seul moyen pour éviter les conséquences de cette maladie. Une contribution financière a été aussi jugée nécessaire afin de prévenir le traitement par des produits chimiques non autorisés ou le recours à des procédés peu efficaces.

L'aide à la rationalisation de la transhumance a pour but la gestion des mouvements des ruches dans le territoire communautaire ainsi que l'aménagement des emplacements disponibles à forte concentration d'apiculteurs pendant la saison de floraison. Un cahier de transhumance, des investissements en équipement et l'élaboration de cartes mellifères peuvent contribuer, entre autres mesures, à la gestion de la transhumance.

Les mesures de soutien pour la réalisation des analyses du miel ont pour objectif d'améliorer la commercialisation du miel. Le financement des analyses concernant les caractéristiques physico-chimiques du miel selon l'origine botanique permet à l'apiculteur d'acquérir une connaissance précise de la qualité du miel récolté, et ainsi, une meilleure valorisation de son produit sur le marché.

Le repeuplement du cheptel permet, grâce au financement d'activité favorisant la production de reines ou l'achat de paquets d'abeilles, de compenser les pertes d'abeilles et donc la production.

Dans le cadre de ce règlement, la possibilité d'inclusion de projets spécifiques de recherche appliquée en matière de l'amélioration qualitative du miel dans les programmes miel et la vulgarisation de leurs résultats peuvent contribuer à l'augmentation du revenu des producteurs dans des régions spécifiques.

3. SUGGESTIONS DES ETATS MEMBRES

Globalement les Etats membres sont très satisfaits de la manière dont les programmes sont gérés et il n'y a pas de demandes récurrentes visant à modifier le règlement (CE) n° 1234/2007. Très souvent ils demandent à garantir la pérennité de ces programmes.

Depuis le dernier rapport, la Commission a modifié les modalités d'application afin de simplifier la mise en œuvre des programmes en donnant plus de flexibilité aux Etats membres, notamment pour adapter leurs programmes en cours d'exercice. La Commission a supprimé la règle des 20 % au delà desquels l'avis de comité de gestion était requis pour que des fonds initialement affectés à une mesure puissent être utilisés pour d'autres mesures. Dorénavant pourvu que les fonds soient réattribués vers des mesures initialement prévues dans les programmes nationaux, les Etats membres sont libres de le faire sans avoir à respecter de procédure particulière. S'il s'agit de nouvelles mesures, non initialement communiquées à la Commission, l'avis de la Commission est toujours requis. En contrepartie la Commission a rendu obligatoire une communication des Etats membres après chaque exercice pour savoir exactement pour quel type de mesure les fonds étaient utilisés. Cela permet une meilleure analyse des programmes. Les Etats membres se sont montrés très satisfait de cette simplification et flexibilité accrue.

Toutefois, quelques demandes des Etats membres ont été communiquées à la Commission en prévision du présent rapport. Les demandes reprises ci-dessous avaient déjà été faites lors du dernier rapport:

- certains Etats membres demandent à ce que les mesures de soutien aux laboratoires d'analyses des caractéristiques physico-chimiques du miel soient élargies aux autres produits de l'apiculture.

La réponse de la Commission est conforme à celle donnée en 2004: compte tenu du budget limité, cela n'apparaît pas comme une priorité, notamment au regard des volumes commercialisés. Les produits à haute valeur ajoutée peuvent supporter plus facilement que le miel le coût de ces analyses. Il n'y a pas de raison majeure de modifier le règlement en ce sens.

- lutte contre les autres maladies des abeilles que la varroase; il doit être clair que ce régime n’a pas pour objectif de créer une politique sanitaire dans le secteur. C'est justement pour éviter toute confusion avec la politique vétérinaire que les maladies associées à la varroase ont été rendues inéligibles aux programmes apicoles lors de la modification de 2004;

- améliorer l'instrument statistique: afin de bénéficier du cofinancement de leurs programmes, les Etats membres doivent déjà communiquer une étude structurelle du secteur. Une révision annuelle des chiffres transmis par les Etats membres s'avérerait administrativement lourde, ce qui n'est pas souhaitable. Les services de la Commission communiquent régulièrement aux opérateurs lors des différents comités, les statistiques à sa disposition concernant les importations et les exportations;

- la possibilité de réaliser des projets à vocation européenne entre plusieurs Etats membres. La Commission reconnaît l'intérêt de tels projets, et précise que ces derniers pourraient d'ailleurs être acceptés, rien n'empêchant la collaboration entre plusieurs Etats membres sur un projet. Chaque Etat membre y participant devrait y contribuer à partir du budget qui lui est attribué. La réallocation des sommes non demandées à ces projets spécifiques irait à l'encontre d'une simplification administrative recherchée par la plupart des Etats membres et par la Commission.

D'autres suggestions ont été faites:

- Que les réparations ou réhabilitation de ruches de démonstration puissent être couvertes par le financement. Cela est déjà possible soit sous couvert d'assistance technique soit sous les mesures de repeuplement du cheptel.

- Que certaines mesures concernent de nouveaux produits (marketing, transformation, etc.): cela est déjà possible dans le cadre de l'assistance technique. Rien n'empêche de financer un groupement de producteurs qui souhaiterait mettre sur le marché de nouveaux produits, ou de nouveaux conditionnements. Outre l'amélioration de la production, les programmes visent tout autant l'amélioration de la commercialisation.

- Faculté de récupérer les sommes non utilisées par certains Etats membres par les autres, ou encore allonger les délais de paiements. L'annuité du budget rend cette possibilité difficile à mettre en œuvre puisque le taux d'utilisation n'est connu qu'a posteriori.

- Mieux informer les apiculteurs des résultats de la recherche appliquée. La Commission partage cet objectif mais il est difficile de l'encadrer juridiquement. Il convient de rappeler que les organisations d'apiculteurs participent à l'élaboration des programmes dans chaque Etat membre et qu'elles sont donc en mesure de demander ces informations et éventuellement de les partager dans leurs organisations européennes.

- Quelques Etats membres ont également critiqué le fait qu'il est difficile d'élaborer les programmes sans savoir à l'avance de quel budget ils disposeront. La Commission entend cet argument et étudiera s'il y a moyen d'y remédier. Compte tenu du fait que le budget est réparti en fonction du nombre de ruches dans chaque Etat membre et que le recensement est communiqué en même temps que les programmes, il n'est pas possible pour l'instant d'informer les Etats membres de l'enveloppe dont ils bénéficieront. Pour éviter cela, il faudrait éventuellement décaler la communication de l'étude structurelle des Etats membres et le projet de programme national.

- Un Etat membre critique également le fait que les actions éligibles au cofinancement doivent être exécutées avant le 31 août de l'exercice en cours, et qu'il est donc difficile de financer une action au mois de septembre. Cela s'explique par le fait que les paiements relatifs aux actions doivent être payés avant la fin de l'exercice en cours.

- Certains contestent le fait qu'une action ne peut pas faire l'objet de paiement à la fois dans le cadre de ces programmes et dans le cadre d'un autre régime d'aide communautaire, sans contester l'interdiction du double paiement mais jugeant que deux programmes peuvent être complémentaires. La Commission ne peut que rester très prudente afin d'éviter tout cofinancement et n'envisage donc pas de supprimer cette limite.

- D'autres souhaiteraient une description plus précise des aides aux investissements qui peuvent être acceptées. Cela irait à l'encontre de la flexibilité et simplification mise en œuvre ces dernières années. Il n'est pas possible de faire une liste exhaustive des actions éligibles. Par principe la Commission s'est toujours montrée flexible pour autant qu'il puisse être démontré que l'équipement en question avait vocation exclusive à servir les objectifs des différentes mesures éligibles au cofinancement.

Enfin quelques Etats membres demandent à ce que la Commission apporte certaines modifications au règlement portant modalités d'application, notamment pour y inclure des définitions des autres produits de la ruche. Maintenant que ces produits sont listés de manière exhaustive dans l'OCM unique, les services de la Commission considéreront cette question.

Il a également été demandé à ce que les activités de la Commission (pas nécessairement seulement celles de la DG AGRI) en faveur du secteur soient davantage communiquées. La Commission travaille actuellement sur ce sujet, notamment depuis la Résolution du Parlement européen du mois de novembre 2008. Afin de mieux coordonner les efforts entrepris par les différentes DG et mieux appréhender le phénomène de la mortalité des abeilles, un groupe inter service a été mis en place. Parmi les travaux de ce groupe, il est notamment question de communication des travaux de la Commission souvent trop méconnus.

Enfin, d'autres mesures diverses et plus spécifiques ont parfois été mentionnées; elles ne justifient cependant pas une modification des règlements. L'éligibilité de toute mesure spécifique serait examinée dans le cadre de l'analyse des programmes avant qu'ils ne soient acceptés.

4. Suggestions des opérateurs de la filière

Les observations effectuées par le secteur peuvent être résumées de la manière suivante:

Seuls les producteurs, et en particulier le COPA-COGECA ont transmis certaines remarques aux services de la Commission. Ils insistent en premier lieu sur l'importance de ces programmes, leurs effets positifs sur la filière et demandent que leur pérennité soit garantie.

Outre ces remarques générales certaines améliorations sont proposées, un grand nombre d'entre elles ayant d'ailleurs été relayé par les Etats membres:

- Améliorer la collaboration entre les Etats membres et les organisations d'apiculteurs lors de l'élaboration des programmes. Ils regrettent notamment que dans certains cas le manque de collaboration a pour conséquence que le budget n'est pas toujours utilisé de la manière la plus opportune. La Commission reconnaît le rôle essentiel que les organisations professionnelles doivent jouer dans l'élaboration des programmes, et rappelle que c'est même une obligation pour les Etats membres que de respecter ce dialogue, l'objectif étant de cibler au mieux les actions éligibles.

- Les mesures d'assistance technique ne devraient pas servir à promouvoir des activités de recherche.

- L'introduction d'une sous mesure dans l'assistance technique pour financer la mise en place d'une plate-forme européenne pour l'apiculture afin de favoriser des synergies. La Commission encourage les échanges entre les apiculteurs des différents Etats membres, mais ne juge pas nécessaire de créer une telle plate-forme. Cela irait à l'encontre du principe même du cofinancement, et de la simplification. Les mesures d'assistance technique de chacun des Etats membres peuvent toutefois comprendre des mesures en faveur de ces collaborations intra communautaires.

- Meilleure dissémination des résultats de la recherche appliquée (voir commentaires Etats membres).

- Introduction d'une définition des autres produits de l'apiculture (voir commentaires Etats membres).

- Augmentation du budget et de la part du financement communautaire.

- Enfin, il est demandé de modifier l'annexe II du règlement d'application afin d'y inclure des données relatives à la mortalité des abeilles.

5. Conclusion

Comme cela était déjà le cas en 2007, le mécanisme prévoyant la mise en place de programmes nationaux en vue d'améliorer la production et la commercialisation dans l'Union européenne donne des résultats positifs pour le secteur de l'apiculture aussi bien du point de vue des Etats membres que des apiculteurs.

Les actions prioritaires retenues par le règlement (CE) n° 797/2004, bien que limitées d'un point de vue budgétaire, ont montré une réelle valeur qualitative pour le secteur de l'apiculture.

Les mesures de simplification introduites par la Commission en 2007 ont permis aux Etats membres d'adapter facilement leurs programmes en cours d'exécution afin de répondre de manière appropriée à des difficultés non envisagées ou sous-estimées lors de la communication des programmes.

Compte tenu des éléments présentés dans le présent rapport, et afin d'éviter une nouvelle modification du règlement qui nécessiterait un temps d'adaptation de la part des Etats membres avec le risque d'une moins bonne utilisation les premiers temps, la Commission considère qu'il n'est pas opportun de modifier le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil. En revanche, la Commission évaluera en temps utile s'il est possible d'apporter une réponse positive aux requêtes des Etats membres ou des opérateurs en ce qui concerne les modalités d'application.

[1] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

[2] COM(2007) 131 final.

[3] JO L 163 du 30.4.2004, p. 83.