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Document 52010BP0454

    Projet de budget rectificatif n ° 9/2010: Fonds de solidarité de l'UE (inondations au Portugal - tempête Xynthia en France) - Relance économique: réseau européen d'éoliennes en mer Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n ° 9/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (17633/2010 – C7-0409/2010 – 2010/2238(BUD))

    JO C 169E du 15.6.2012, p. 147–148 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    14/12/2010; date du vote
    Author:
    Parlement européen, Commission des budgets
    Form:
    Résolution
    Addressee:
    Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
    Parliamentary term:
    septième législature
    Additional information:
    BUD 2010/2238
    Legal basis:
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    15.6.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 169/147

    Mardi 14 décembre 2010
    Projet de budget rectificatif no 9/2010: Fonds de solidarité de l'UE (inondations au Portugal - tempête Xynthia en France) - Relance économique: réseau européen d'éoliennes en mer

    P7_TA(2010)0454

    Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 9/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (17633/2010 – C7-0409/2010 – 2010/2238(BUD))

    2012/C 169 E/23

    Le Parlement européen,

    —

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

    —

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

    —

    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009 (2),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

    —

    vu l'avant-projet de budget rectificatif no 9/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 13 octobre 2010 (COM(2010)0577),

    —

    vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 9/2010 adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010 (17633/2010 – C7-0409/2010),

    —

    vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A7-0341/2010),

    A.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 9/2010 au budget général 2010 couvre les éléments suivants:

    —

    l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 66 900 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des glissements de terrain et des graves inondations qui ont touché l'île de Madère au Portugal et à la suite de la tempête «Xynthia» qui s'est abattue sur la France,

    —

    une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 66 900 000 EUR, prélevé sur la ligne 06 04 14 03 — Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer,

    B.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 9/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire,

    1.

    prend acte du projet de budget rectificatif no 9/2010;

    2.

    approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 9/2010 sans modification et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif no 8/2010 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    3.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

    (2)  JO L 64 du 12.3.2010.

    (3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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