31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/258

A.

considérant que, pour pouvoir accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du traité, le Parlement entend utiliser et développer pleinement ses prérogatives et que, pour ce faire, il sera nécessaire de renforcer un certain nombre de domaines prioritaires tout en adoptant une approche stricte quant à l'utilisation des ressources disponibles,

B.

considérant qu'à cet égard, la situation budgétaire en ce qui concerne la rubrique 5 (dépenses administratives) pour 2011 garantit plus que jamais l'adoption d'une approche rigoureuse et disciplinée à l'égard du budget du Parlement afin de concilier les objectifs politiques et leur financement,

C.

considérant qu'une procédure pilote visant à une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets a été engagée il y a deux ans et que cette procédure est maintenue pour l'exercice 2011,

D.

considérant que les prérogatives de la plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget final seront pleinement maintenues, conformément aux dispositions du traité et au règlement,

E.

considérant que les deux réunions de pré-conciliation entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets ont eu lieu le 24 mars 2010 et le 13 avril 2010 et qu'au cours de celles-ci, ces deux délégations ont examiné un certain nombre de questions fondamentales,

1.

souligne que le niveau du budget 2011 tel que suggéré par le Bureau s'élève à 1 710 547 354 EUR, ce qui représente 20,32 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP); note que le taux de croissance suggéré est de 5,8 % par rapport au budget 2010, en ce compris le projet de budget rectificatif no 1/2010;

2.

estime, tout en étant pleinement conscient des défis de l'avenir, que le taux de croissance et le volume final du budget doivent être ajustés dans le présent état prévisionnel; décide qu'à ce stade, le volume global du budget est de 1 706 547 354 EUR, ce qui représente un taux d'augmentation de 5,5 % et un pourcentage de 20,28 % de la rubrique 5; entend également clarifier différents points, examiner plus en détail les mesures proposées et cerner les économies possibles, avant l'établissement du budget final à l'automne 2010;

3.

rappelle que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles; prend acte, à cet égard, des demandes formulées par le Comité économique et social et par le Comité des régions portant sur un montant de plus de 10 000 000 EUR pour l'exercice 2010 uniquement; rappelle que la création du service européen pour l'action extérieure est susceptible d'avoir un impact sur la rubrique 5; confirme que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; suggère qu'un groupe de travail soit mis en place à cet effet, lequel devrait entamer ses travaux avant la fin du mois de juillet 2010;

4.

demande des précisions concernant la programmation financière à mi-parcours pour la rubrique 5 et les marges prévues, à savoir 109 000 000 EUR pour 2011, 102 000 000 EUR pour 2012 et 157 000 000 EUR pour 2013; estime qu'il serait utile de recevoir des informations sur les hypothèses de travail du Parlement concernant le sixième rapport des secrétaires généraux (octobre 2009) en termes de budget et de postes, en comparaison avec l'actuelle proposition d'état prévisionnel; tient à préciser les projets (potentiels) importants et les (éventuels) changements significatifs au niveau des effectifs qui sont déjà pris en compte dans la programmation pour les deux ou trois exercices à venir; souligne, par ailleurs, que la programmation financière n'est qu'un instrument de planification indicatif et non contraignant et que les décisions finales incombent à l'autorité budgétaire;

5.

ne s'oppose pas au principe sous-tendant le raisonnement selon lequel une proportion de 1 % du budget constitue une réserve pour imprévus acceptable et accepte la proposition du Bureau, en tenant compte de la marge extrêmement restreinte de la rubrique 5, d'établir cette réserve 14 000 000 EUR;

6.

comprend que, dans le contexte de l'affaire relative aux salaires en souffrance devant la Cour de justice, le montant correspondant à l'impact global pour le Parlement en 2011, qui pourrait s'élever à quelque 12 000 000 EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission, est inclus dans la proposition, en étant réparti sur plusieurs lignes budgétaires;

7.

rappelle ses demandes antérieures qu'une proposition de budget complète soit présentée au stade de l'état prévisionnel au printemps et, par conséquent, s'attend à ce que seules des modifications mineures ou techniques soient proposées dans la «lettre rectificative» à l'automne;

8.

rappelle l'importance qu'il attache à une étroite collaboration entre le Bureau et la commission des budgets pour clarifier ensemble les conséquences budgétaires des décisions à prendre; souligne, par ailleurs, qu'au sein de chaque organe décisionnel, l'utilisation d'états financiers offrant aux membres une présentation claire de l'ensemble des conséquences budgétaires est cruciale;

9.

accueille favorablement et approuve le financement des suggestions du Bureau en rapport avec ces mesures, à savoir la création d'une réserve spécifique, d'un montant de 9 400 000 EUR, pour les 18 députés;

10.

peut souscrire à l'approche préconisée par le Bureau visant à renforcer l'expertise de manière à contribuer à l'objectif d'excellence législative;

11.

soutient, à cet égard, l'idée de trouver un juste équilibre entre expertise interne et externe pour les départements thématiques, en fonction du type de données requises pour les dossiers spécifiques à l'examen, mais voudrait être plus amplement informé sur la question de savoir, le cas échéant, comment faire preuve de flexibilité dans l'utilisation des augmentations d'effectifs proposées et souhaite recevoir davantage d'informations sur les taux d'exécution antérieurs et sur la demande émanant des commissions concernant une telle expertise;

12.

se félicite de ce que le Bureau ait tenu compte des inquiétudes soulevées concernant le ratio entre postes AD et AST, avec à la clé une diminution de 3 postes AST par rapport à la proposition initiale; approuve les crédits pour la création de 19 postes AD 5 et 13 postes AST 1 pour les départements thématiques, comme le suggère maintenant le Bureau;

13.

approuve la nécessité d'un renforcement des études externes et se félicite de l'accord entre le Bureau et la commission des budgets pour fixer le montant supplémentaire à 1 700 000 EUR;

14.

prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné aux députés (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:

15.

estime que, dans l'intérêt des députés, il convient de faire connaître davantage les deux services d'appui indirect susmentionnés et d'en renforcer la visibilité, notamment via les pages internet du Parlement;

16.

rappelle sa résolution sur les orientations, dans laquelle une évaluation a déjà été réclamée, y compris une fiche financière détaillée indiquant l'ensemble des coûts qui résulteraient de l'augmentation proposée de l'indemnité d'assistance parlementaire; décide dès lors de placer dans la réserve les crédits correspondants;

17.

se félicite des dispositions relatives à l'élargissement, visant à l'intégration de la Croatie, et approuve les crédits nécessaires et les mesures relatives à l'organigramme correspondantes;

18.

souligne qu'outre les 68 postes demandés en rapport avec le traité de Lisbonne et les 62 postes liés à l'élargissement (y compris 11 postes pour les groupes), 17 postes sont demandés pour achever la deuxième année du plan triennal relatif à la DG INLO adopté dans le cadre de la procédure 2010, ainsi que 30 postes pour d'autres domaines qui n'ont pas pu être couverts, même après le redéploiement de 20 postes identifiés comme susceptibles d'en faire l'objet pour 2011, ce qui porte à 180 le total des nouveaux postes; réclame des informations plus détaillées sur les postes redéployés ou transférés à partir du début de la législature, y compris les prévisions relatives aux redéploiements et aux transferts pour 2010 et, dans la mesure du possible, 2011; décide d'inscrire les crédits pour la création de ces postes dans l'état prévisionnel mais place le montant lié à la création de 30 postes pour «d'autres domaines» dans la réserve, dans l'attente de l'analyse des informations demandées;

19.

observe que, désormais, la proposition du Bureau inclut également un poste AD 5 et un poste AST 1 pour l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne ainsi que 3 postes AD 5 et un poste AST 1 pour la gestion des risques mais ne contient plus, comme il était prévu, un supplément de 3 000 000 EUR pour la DG ITEC;

20.

prend également acte du fait que le Bureau a inclus 56 postes supplémentaires pour les groupes politiques;

21.

approuve les mesures et postes tels que proposés pour la deuxième année du programme triennal de la DG INLO convenu l'an dernier;

22.

souhaite recevoir de plus amples informations sur l'affectation des crédits destinés aux agents contractuels et obtenir un aperçu des coûts nets ou économies nettes par rapport à l'enveloppe destinée aux agents contractuels, du fait des augmentations accordées concernant son organigramme, en particulier en rapport avec l'internalisation des différentes fonctions dans les domaines de la sécurité, des TCI et de la bibliothèque;

23.

souligne qu'une politique immobilière raisonnable est étroitement liée à la procédure 2011, ainsi qu'à la question générale d'un budget durable;

24.

se félicite de ce que, avec sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a donné suite à la demande du Parlement relative à une stratégie immobilière à moyen et à long terme; exprime les craintes éprouvées au départ quant à la possibilité de poursuivre en parallèle toutes les opérations de construction actuelles et envisagées qui pourraient résulter d'une stratégie immobilière de moyen à long terme; ne voit pas clairement comment la multitude des projets s'intègre dans le CFP et demande toutes les précisions nécessaires sur ce point;

25.

prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de sa stratégie immobilière à moyen terme;

26.

n'est pas en mesure d'accepter que ces recettes affectées soient destinées à ce projet immobilier particulier;

27.

demande qu'à l'avenir les crédits nécessaires selon la stratégie immobilière à moyen terme soient inscrits au budget; demande en outre qu'une ligne budgétaire spéciale soit créée pour les grands projets immobiliers afin de faciliter la planification financière à moyen terme desdits projets et d'accroître la transparence;

28.

note qu'un préfinancement direct de la phase initiale de construction du nouveau bâtiment KAD, d'un montant de 10 200 000 EUR, a été prévu sur la ligne budgétaire relative aux redevances emphytéotiques dans la proposition du Bureau; reconnaît qu'un tel préfinancement volontaire peut contribuer à réduire les coûts de financement mais, compte tenu de la marge de manœuvre extrêmement réduite pour 2011, décide d'inscrire un montant inférieur, à savoir 6 200 000 EUR, à cette fin dans l'état prévisionnel; entend réévaluer ce montant à l'automne 2010, sur le fondement d'informations actualisées sur la situation budgétaire et des évolutions dans la politique immobilière du Parlement;

29.

attache de l'importance à l'examen en profondeur de la politique de sécurité annoncé par le Bureau et, à cet égard, rappelle son attachement à une gestion économe des ressources et, en particulier, à un équilibre coût/efficacité entre le personnel interne et les agents externes; demande au Bureau d'examiner attentivement les implications opérationnelles et financières d'une nouvelle stratégie visant à assurer, dans les propositions qui seront présentées, un bon équilibre entre les préoccupations de sécurité d'un côté et l'accessibilité et la transparence de l'autre; souligne que le Parlement devrait rester une institution aussi ouverte et accessible que possible; pour cette raison, souhaite recevoir plus d'informations de l'administration concernant le «projet Wiertz», afin d'évaluer ses implications en termes d'accessibilité du Parlement au public;

30.

se félicite de l'approche plus structurée adoptée à l'égard des TIC et de l'élaboration d'une stratégie globale en la matière; réitère, par ailleurs, le soutien apporté à une internalisation suffisante des fonctions afin de réduire la dépendance à l'égard des prestataires externes; relève cependant que de nouveaux postes ont déjà été accordés trois ans de suite; estime dès lors qu'il y a là un point à clarifier;

31.

constate que 5 000 000 EUR ont été affectés à des projets liés à la mobilité des députés, sous leurs aspects informatiques, notamment en vue de couvrir les communications mobiles; souhaiterait obtenir de plus amples informations à cet égard compte tenu du montant relativement élevé en jeu;

32.

se félicite de l'augmentation modeste du financement destiné à la mise en œuvre du plan EMAS et des mesures de réduction du CO2, répartie sur l'ensemble du budget, et souligne à nouveau l'importance qu'il attache à cette question;

33.

note, à cet égard, l'évolution des principaux indicateurs de performance depuis 2006, telle qu'elle ressort de la Environmental Management Review pour l'année 2008, avec notamment une réduction de l'empreinte carbone de 12,9 %, une baisse de la consommation d'électricité de 0,8 %, une augmentation de la consommation de gaz/pétrole/chauffage de 7,4 % en 2008, faisant suite à une baisse de 17,5 % en 2007, une hausse des émissions liées à la mobilité/au transport de 8,8 %, une augmentation du pourcentage de déchets recyclés de 49,8 % en 2006 à 55,4 % en 2008, une augmentation de la consommation d'eau de 18,1 % et une baisse de la consommation de papier de 16,9 %;

34.

se félicite de l'annexe au budget relative à la gestion environnementale, qui offre un bel aperçu technique des postes budgétaires concernés; apprécierait également que soit prévue, dans ce contexte et dans la même annexe, l'inclusion dans les rapports annuels EMAS d'informations plus étoffées sur l'empreinte carbone de chacun des bâtiments du Parlement à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg, et sur les déplacements et le transport liés aux sessions, afin de présenter les résultats actuels liés à la réduction de l'empreinte carbone du Parlement et d'illustrer l'impact positif sur l'environnement résultant de ces investissements, de même que les économies qui seront réalisées à plus long terme;

35.

exprime son soutien à la poursuite des mesures visant à réduire encore l'empreinte carbone du Parlement; se félicite, à cet égard, des études actuellement en cours sur les aspects de la politique immobilière liés aux économies d'énergie et sur les moyens pour mettre en œuvre des programmes de compensation des émissions de carbone pour les déplacements; soutient, par ailleurs, les mesures incitatives visant à utiliser les transports publics plutôt que les voitures individuelles ainsi que la mise à disposition de davantage de vélos à Strasbourg;

36.

fait remarquer que la dotation du poste budgétaire relatif aux frais de voyages des députés est en fait plus élevée que celle destinée aux salaires; souligne la nécessité d'une utilisation responsable des indemnités, en particulier des frais de voyage, et fait valoir que sans changer les règles actuelles et en recourant, dans la mesure du possible, à des moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements entre les lieux de travail du Parlement, il est possible de réduire l'empreinte carbone du Parlement et, en outre, de réaliser des économies; demande au Bureau de présenter, en temps utile pour la première lecture du Parlement, comme convenu lors de la dernière pré-conciliation, une étude portant sur le fonctionnement du nouveau système et de possibles solutions pour réaliser des économies;

37.

rappelle que l'autorité budgétaire a prévu, dans les budgets des institutions européennes, des crédits visant, à titre de mesure environnementale, à subventionner l'utilisation des transports en commun par leur personnel, à l'initiative de M. Barroso; réclame des informations actualisées sur la situation en ce qui concerne le Parlement;

38.

demande que, si possible et s'il y a lieu, des déclarations environnementales soient ajoutées aux fiches financières utilisées au sein de l'institution;

39.

estime que les directives relatives aux marchés publics doivent être mieux adaptées en vue de faciliter l'inclusion, lorsque c'est possible et approprié, de clauses environnementales et sociales;

40.

se félicite de l'accord pour une augmentation de 2 600 000 EUR en vue de financer le passage du nombre de visiteurs que les députés peuvent inviter chaque année de 100 à 110; estime qu'il peut être opportun de disposer d'un certain délai pour évaluer le fonctionnement du nouveau Centre des visiteurs avant d'envisager toute nouvelle augmentation; est, par ailleurs, d'avis que les services responsables de l'organisation des visites devraient également tenir compte de ce que les députés souhaiteront peut-être répartir les visiteurs sur des groupes de différentes tailles au fil de l'année;

41.

approuve le montant de 3 000 000 EUR budgétisé en rapport avec l'ouverture du Centre des visiteurs et couvrant les coûts de fonctionnement classiques pour un exercice entier; souligne la nécessité de réaliser une évaluation portant sur la première année également d'un point de vue financier, y compris concernant ces coûts de fonctionnement;

42.

prend acte de la décision du Bureau d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions, laquelle a une incidence budgétaire de 400 000 EUR; souligne néanmoins que le débat sur le principe d'une telle indemnité a été controversé; à cet égard, se félicite de ce que les titulaires de fonctions doivent fournir des documents justificatifs pour obtenir le remboursement des frais supplémentaires encourus dans l'exercice de leurs fonctions;

43.

prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) «organe consultatif composé d'experts et de muséographes», (2) «indépendance institutionnelle», (3) «large offre pédagogique», (4) «lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques», (5) «évaluation permanente», (6) «expositions temporaires et itinérantes» (7) «événements à caractère européen», (8) «publications propres», (9) «offre en ligne étoffée» (10) «création d'une collection propre», (11) «évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée»; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;

44.

se félicite chaleureusement de l'inclusion d'une première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables dans la proposition de budget; reconnaît les difficultés méthodologiques qui se posent, mais se déclare convaincu que ces concepts devraient être examinés plus en profondeur; à cet égard, rappelle qu'il attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement; demande un examen plus approfondi des coûts fixes, avec une distinction entre coûts fixes permanents, coûts fixes pour des durées déterminées et domaines où des économies pourraient être réalisées; demande un examen plus approfondi des coûts variables, qui établisse un lien clair entre les coûts et les objectifs, politiques et actions et qui définisse et trie les priorités par ordre d'importance;

45.

souligne que les seuils des différentes procédures de passation des marchés sont actuellement plus stricts pour les institutions européennes que ceux mentionnés dans les directives européennes en vigueur concernant les marchés publics et fait valoir que cette situation donne lieu à des coûts administratifs supplémentaires et suppose l'utilisation de ressources humaines qui pourraient être moindres si ces seuils étaient mieux alignés;

46.

soutient les activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique organisées pour les membres du personnel et leur famille, mais désapprouve le fait que, dans ce contexte, des subventions soient accordées à titre individuel, et modifie dès lors les commentaires relatifs au poste budgétaire concerné;

47.

soutient avec fermeté la poursuite des efforts visant à faire en sorte que les institutions soient mieux adaptées aux besoins des personnes handicapées, qu'il s'agisse de modifications nécessaires au niveau des infrastructures ou de mesures concernant le personnel;

48.

souligne qu'un examen plus approfondi de chaque poste budgétaire, comprenant une analyse des taux d'exécution, devrait avoir lieu avant le vote relatif au projet de budget à l'automne; procédera donc à un tel examen et prendra les décisions budgétaires finales à ce moment;

49.

arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2011 et rappelle que l'adoption de la position du Parlement concernant le projet de budget tel que modifié par le Conseil aura lieu en octobre 2010, selon la procédure de vote établie par le traité;

50.

approuve les conclusions conjointes du trilogue budgétaire du 25 mars 2010 jointes en annexe;

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.