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Document 52010AP0463
Extension of the scope of Directive 2003/109/EC to beneficiaries of international protection ***I European Parliament legislative resolution of 14 December 2010 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/109/EC to extend its scope to beneficiaries of international protection (COM(2007)0298 – C6-0196/2007 – 2007/0112(COD))#P7_TC1-COD(2007)0112 Position of the European Parliament adopted at first reading on 14 December 2010 with a view to the adoption of Directive 2011/…/EU of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 2003/109/EC to extend its scope to beneficiaries of international protection
Extension du champ d'application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d'une protection internationale ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale (COM(2007)0298 – C6-0196/2007 – 2007/0112(COD))
P7_TC1-COD(2007)0112 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
Extension du champ d'application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d'une protection internationale ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale (COM(2007)0298 – C6-0196/2007 – 2007/0112(COD))
P7_TC1-COD(2007)0112 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
JO C 169E du 15.6.2012, p. 172–173
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/12/2010; date du vote
- Author:
- Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
- Form:
- Résolution
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- procédure législative ordinaire, COD 2007/0112
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 12006E063 - P3 12006E063 - P4
- 12010E079 - P2PTA) 12010E079 - P2PTB)
- 12010E294 - P3 12010E294 - P4
- 32005Q0215(01) - A55
- 52008AP0168
- 52009DC0665
- Link
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52007PC0298 EP Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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15.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 169/172 |
Mardi 14 décembre 2010
Extension du champ d'application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d'une protection internationale ***I
P7_TA(2010)0463
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale (COM(2007)0298 – C6-0196/2007 – 2007/0112(COD))
2012/C 169 E/32
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0298), |
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vu l'article 63, points 3 et 4, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0196/2007), |
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vu sa position du 23 avril 2008 (1), |
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vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0347/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 126.
Mardi 14 décembre 2010
P7_TC1-COD(2007)0112
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/51/UE).
