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Document 52010AP0335
Macro-prudential oversight of the financial system and establishment of a European Systemic Risk Board ***I European Parliament legislative resolution of 22 September 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Community macro prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (COM(2009)0499 – C7-0166/2009 – 2009/0140(COD))#P7_TC1-COD(2009)0140 Position of the European Parliament adopted at first reading on 22 September 2010 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2010 of the European Parliament and of the Council on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board
Surveillance macroprudentielle du système financier et institution d'un Comité européen du risque systémique ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM(2009)0499 – C7-0166/2009 – 2009/0140(COD))
P7_TC1-COD(2009)0140 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique
Surveillance macroprudentielle du système financier et institution d'un Comité européen du risque systémique ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM(2009)0499 – C7-0166/2009 – 2009/0140(COD))
P7_TC1-COD(2009)0140 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique
JO C 50E du 21.2.2012, pp. 210–211
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/09/2010; date du vote
- Author:
- Parlement européen, Comité européen des régions, Commission des affaires juridiques, Commission économique et monétaire
- Form:
- Résolution
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- COD 2009/0140, procédure législative ordinaire
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 12006E095
- 12006E261 - P2
- 12010E114
- 12010E294 - P3
- 32005Q0215(01) - A55
- 52009DC0665
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52009PC0499 EP Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
|
21.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 50/210 |
Mercredi 22 septembre 2010
Surveillance macroprudentielle du système financier et institution d'un Comité européen du risque systémique ***I
P7_TA(2010)0335
Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM(2009)0499 – C7-0166/2009 – 2009/0140(COD))
2012/C 50 E/19
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0499), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0166/2009), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 26 octobre 2009 (1), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 janvier 2010 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 septembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0168/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 270 du 11.11.2009, p. 1.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 7 juillet 2010 (Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0271).
Mercredi 22 septembre 2010
P7_TC1-COD(2009)0140
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1092/2010.)
