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Document 52010AP0330

Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée * Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (COM(2010)0381 – C7-0201/2010 – 2010/0205(CNS))

JO C 50E du 21.2.2012, pp. 69–70 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
22/09/2010; date du vote
Author:
Parlement européen, Commission économique et monétaire
Form:
Résolution
Addressee:
Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
Parliamentary term:
septième législature
Additional information:
consultation simple (lecture unique), CNS 2010/0205
Legal basis:
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21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/69

Mercredi 22 septembre 2010
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée *

P7_TA(2010)0330

Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (COM(2010)0381 – C7-0201/2010 – 2010/0205(CNS))

2012/C 50 E/14

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0381),

—

vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0201/2010),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010 (1),

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0247/2010),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 6

(6)

Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre des modalités d’application concernant les demandes et notifications électroniques visées à la directive 2008/9/CE, y compris les formulaires communs le cas échéant, soient adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

(6)

Il convient de garantir des conditions uniformes d'exécution des modalités d’application concernant les demandes et notifications électroniques visées à la directive 2008/9/CE, y compris les formulaires communs le cas échéant . L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission doivent être établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption d'un tel règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) continue de s'appliquer, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui ne s'applique pas dans le cadre de la présente directive.

(1)  Non encore paru au Journal officiel.

(2)   JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

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