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Document 52010AP0293

    Octroi d'une assistance macrofinancière à la Moldavie ***I Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2010)0302 – C7-0144/2010 – 2010/0162(COD))
    P7_TC1-COD(2010)0162 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption de la décision n o  …/2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

    JO C 308E du 20.10.2011, p. 94–94 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    07/09/2010; date du vote
    Author:
    Parlement européen, Commission du commerce international
    Form:
    Avis non modifiant
    Parliamentary term:
    septième législature
    Additional information:
    COD 2010/0162, procédure législative ordinaire
    Legal basis:
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    20.10.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 308/94

    Mardi 7 septembre 2010
    Octroi d'une assistance macrofinancière à la Moldavie ***I

    P7_TA(2010)0293

    Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2010)0302 – C7-0144/2010 – 2010/0162(COD))

    2011/C 308 E/22

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2010)0302),

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C7-0144/2010),

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu l'article 55 de son règlement,

    vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0242/2010),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    Mardi 7 septembre 2010
    P7_TC1-COD(2010)0162

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption de la décision no …/2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 938/2010/UE)

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