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Document 52010AP0291

    Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié) (COM(2010)0204 – C7-0112/2010 – 2010/0110(COD))
    P7_TC1-COD(2010)0110 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n o  …/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié)

    JO C 308E du 20.10.2011, p. 92–93 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    07/09/2010; date du vote
    Author:
    Parlement européen, Commission des affaires juridiques
    Form:
    Avis non modifiant
    Parliamentary term:
    septième législature
    Additional information:
    COD 2010/0110
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    20.10.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 308/92

    Mardi 7 septembre 2010
    Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ***I

    P7_TA(2010)0291

    Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié) (COM(2010)0204 – C7-0112/2010 – 2010/0110(COD))

    2011/C 308 E/20

    (Procédure législative ordinaire – codification)

    Le Parlement européen,

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0204),

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0112/2010),

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu les avis motivés adressés à son Président par des parlements nationaux concernant la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité,

    vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010,

    vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

    vu les articles 86 et 55 de son règlement,

    vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0222/2010),

    A.

    considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

    1.

    adopte la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

    Mardi 7 septembre 2010
    P7_TC1-COD(2010)0110

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié)

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no …/2011)

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