52009DC0043

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.2.2009

COM(2009) 43 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Rapport sur l’incidence du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Rapport sur l’incidence du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

1. Synthèse

En 2005, après une succession de rapports de la Cour des comptes européenne contenant un avis négatif sur les opérations sous-jacentes dans un certain nombre de domaines politiques clés, la Commission s’est fixé pour objectif stratégique ambitieux d’obtenir une déclaration d’assurance positive de la Cour. Pour atteindre cet objectif, et prenant appui sur l’avis n° 2/2004[1] de la Cour (l’«avis sur le contrôle unique»), la Commission a proposé en juin 2005 une «Feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré[2]», cherchant à trouver une «conception commune» avec le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes européenne au sujet de cette feuille de route.

Sur la base des retours d’informations obtenus, ainsi que des recommandations figurant dans la résolution du Parlement européen sur la décharge de 2003[3], des conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 et d’une évaluation détaillée effectuée pour l’ensemble des grands secteurs de dépenses, la Commission a adopté en janvier 2006 le «Plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré»[4].

Tout en reconnaissant explicitement que la Commission est responsable de l’exécution du budget en vertu des dispositions de l’article 274 du traité, le plan d’action définit un cadre pour que les États membres « coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière »[5].

Dans son rapport d’avancement[6] de février 2008, la Commission a indiqué que sept des seize actions initiales avaient été menées à bien, que six étaient pratiquement achevées et que trois n’avaient pas pu être mises en œuvre ou étaient poursuivies par d’autres moyens. La Cour a dans une large mesure approuvé l'autoévaluation des taux d'achèvement[7] menée par la Commission. Une année plus tard, les 6 actions restées en suspens sont achevées.

Tout en fournissant les informations les plus récentes sur la mise en œuvre de plan d’action, le présent rapport vise principalement à livrer une évaluation actualisée et objective de son incidence , fondée sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. La conclusion générale est positive, sur la base des constatations émises dans le rapport annuel de la Cour sur l’exercice 2007, qui fait état de progrès notables avec, pour la première fois, une opinion sans réserve concernant les comptes et la meilleure déclaration d’assurance jamais obtenue, une opinion sans réserve quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes ayant été rendue pour environ 45 % des dépenses budgétaires, contre 6 % dans la DAS de la Cour pour 2003. La Cour a en outre relevé, dans son rapport pour 2007, de nouveaux progrès dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission puisque, pour la première fois, aucun système n’est dans le «rouge».

2. quelle est l’incidence et comment se mesure-elle?

Le plan d’action a proposé un cadre commun pour les actions à mener et le rôle que le Conseil, les États membres et le Parlement européen devraient jouer en vue de la réalisation d’un cadre de contrôle interne intégré qui soit fiable et opérationnel, procurant une assurance à la Commission et, en définitive, à la Cour des comptes. Son incidence pourrait être évaluée selon différents critères visant à déterminer:

- s’il est établi que la conception commune qui est à la base de la feuille de route continue à guider les institutions concernées, et que la coopération nécessaire, notamment de la part des États membres, se concrétise et se cristallise autour des principes du «contrôle unique»;

- si la Commission a amélioré les contrôles dans les secteurs où elle exerce une responsabilité complète et directe , grâce à une meilleure couverture d’audit, une qualité accrue des rapports annuels d’activités et une récupération efficace des montants indûment versés; et

- si, pour les actions dont la gestion est partagée avec les administrations des États membres , il y a une amélioration mesurable des systèmes de contrôle des États membres à la suite de leurs propres actions et de celles de la Commission et par le biais de la récupération des montants indûment versés.

Il convient de tenir compte des différents niveaux de pouvoir de la Commission lors de l’évaluation de l’incidence du plan d’action. C’est pourquoi le présent «rapport d’incidence» fait plus qu’examiner de simples indicateurs quantitatifs comme les taux d’erreur ou les montants récupérés. Par exemple, des orientations peuvent aider à éclaircir des dispositions législatives sans qu’il y ait une incidence directement démontrable sur les taux d’erreur à court terme. De même, l’amélioration des rapports annuels d’activités des services de la Commission ne se mesure pas en ces termes mais plutôt à travers l’appréciation qualitative indépendante que porte la Cour.

Pour brosser un tableau général complet, réaliste et objectif, la Commission traite donc de l’incidence dans la section qui suit en se fondant sur un dosage approprié d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Le cas échéant, il est fait référence à une évaluation indépendante menée par l’auditeur externe au moyen des taux d’erreur observés, des codes de couleur appliqués pour la DAS, des évaluations des systèmes et d’autres observations. En complément, on trouvera les éléments probants issus des opinions d’audit émises par le service d’audit interne (IAS), ou des autoévaluations et des données recueillies par les services de la Commission.

3. Incidence au 31 décembre 2008

Une DAS positive constitue désormais un impératif politique reconnu, qui retient l’attention de toutes les institutions, ce qui a contribué à mobiliser les forces dans les services de la Commission, en les encourageant à considérer de manière critique leurs activités de contrôle et de surveillance, et en créant un consensus autour des actions destinées à prévenir les erreurs. Il s’agit d’une réussite majeure dans un contexte fait d’objectifs concurrents, dans lequel la nécessité de disposer d’auditeurs supplémentaires doit être conciliée avec les contraintes en matière d’effectifs ou dans lequel il faut allier la rapidité des versements à l’efficacité du contrôle.

La Commission considère qu’on est parvenu à une conception commune, et que le cadre conceptuel du plan d’action continue à guider efficacement de nouvelles améliorations, comme le débat sur le risque d’erreur tolérable qui a récemment été lancé. Le Parlement européen a continué à porter un vif intérêt à la question et son appui est resté ferme, et l’amélioration de la coopération avec les États membres se poursuit. L’étude d’incidence ci-dessous repose sur des indicateurs spécifiques, pour chaque action[8], au 31 décembre 2008.

3.1. Simplification et principes communs en matière de contrôle (actions 1-3) [9]

Action 1: Simplification de la législation proposée pour 2007-2013

Action menée à bien : à l’origine, la simplification pour 2007-2013 n’était pas aussi vaste qu’on l’avait espéré. Outre les actions définies dans le plan d'action en ce qui concerne la simplification, la Commission a pris de nouvelles mesures en vue de simplifier les règles applicables aux actions structurelles en adoptant des propositions visant à modifier les règlements concernés du Conseil, afin d'étendre l'usage des taux forfaitaires, des montants forfaitaires et des coûts unitaires à tous les types de dépenses liées tant au FEDER qu'au FSE. La Commission pourrait proposer de nouvelles mesures en 2009, sur la base des recommandations que doit présenter un groupe de travail conjoint Commission/États membres durant le premier semestre de 2009. Si ces mesures reçoivent le soutien du Parlement européen et du Conseil, l'incidence de la simplification accrue sur le taux d'erreur devrait se voir à compter de 2010/2011.

Incidence

Indicateur: pourcentage du budget exécuté par le biais d’une approche simplifiée. Dans le domaine agricole, l’instauration du régime de paiement unique a découplé les aides de la production et a aboli des conditions d’admissibilité complexes. Le régime transitoire de paiement unique à la surface appliqué dans la plupart des États de l’UE-12 va plus loin puisqu’il est uniquement fondé sur les superficies. Le récent bilan de santé et l'organisation commune de marché unique ont également contribué à la simplification. Dans le secteur des Fonds structurels, grâce au recours à des taux forfaitaires pour les frais généraux, les bénéficiaires n’ont plus autant besoin d’analyser et de conserver des données de comptabilité analytique, et les paiements indus imputables à l’inéligibilité de certains coûts devraient être réduits.

Informations explicatives essentielles

Le pourcentage des fonds exécutés au moyen d’aides directes découplées a augmenté, passant de 47 % du total des paiements directs dans le secteur agricole en 2005 à 83 % en 2008, l’objectif étant de porter ce taux à 93 % d’ici à 2013 et au-delà. Environ 25 % du budget de l’UE sont ainsi exécutés par le biais de cette approche simplifiée.

Indicateur: taux d’erreur CCE réduits grâce à une législation plus claire et à des orientations détaillées. Le domaine de l’éducation et de la culture a fait l’objet d’une simplification considérable, avec notamment des subventions forfaitaires pour le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Grâce à une clarification future des critères qui président à l’utilisation des frais de personnel moyens dans le 7e programme-cadre de recherche, il sera plus facile d’établir et de présenter les déclarations de coûts, mais l’incidence ne sera manifeste qu’après la mise en œuvre à compter de 2009.

Informations explicatives essentielles

Dans le domaine de l’éducation et de la culture, la majorité des subventions (environ 80 %) attribuées par les agences nationales sont constituées par des montants forfaitaires ou des taux forfaitaires. Par exemple, pour les partenariats Comenius (106 millions d’EUR), il n’est plus nécessaire de présenter les coûts réels détaillés, et les subventions sont déterminées sur la base de montants forfaitaires et de taux forfaitaires fondés sur des barèmes de coûts unitaires. Cependant, les effets sur les taux d’erreur doivent encore être confirmés.

Action 3: Stratégies de contrôle et assurance raisonnable

Action menée à bien : des modèles de contrôle interne exhaustifs ont été utilisés dans tous les rapports annuels d’activités pour 2007.

Incidence

Indicateur: meilleure appréciation, par la CCE, de la qualité des RAA. Dans son rapport annuel pour 2007, la Cour des comptes a relevé des améliorations dans les rapports annuels d’activités en ce qui concerne la politique agricole et la politique de cohésion. Ces améliorations, soutenues par un processus renforcé d’examen par les pairs, se poursuivent.

Informations explicatives essentielles

Tous les domaines politiques ont obtenu au moins la mention «B» (informations probantes suffisantes pour les conclusions de la Cour relatives à la DAS après corrections)[10].

3.2. Déclarations de gestion et assurance en matière d’audit (actions 5-8)

Action 5: Déclarations de gestion au niveau national

Action menée à bien, telle que révisée et approuvée[11] : la première série des résumés annuels devait être présentée par les États membres en février 2008.

Incidence

Indicateur: qualité des résumés reçus et mesures prises en vue de les améliorer. Les niveaux de conformité avec les exigences minimales étaient variables.

Pour les Fonds structurels , tous les États membres, sauf un, ont finalement fourni des résumés annuels, qui répondaient aux exigences minimales. Les informations récemment transmises par l’Allemagne sont en train d’être examinées par la Commission. Celle-ci a recommandé aux États membres de compléter les résumés par une déclaration d’assurance, bien que la législation ne l’exige pas. La Commission a diffusé des orientations révisées visant à améliorer la prochaine série de résumés, à présenter pour le 15 février 2009.

Dans le domaine de l' agriculture , les États membres ont rempli leurs obligations légales – en ce qui concerne tant les résumés annuels que les déclarations d'assurance annuelles que les directeurs des organismes payeurs ont signées pour la première fois. Ils ont suivi les orientations relatives aux résumés annuels fournies par les services de la Commission, en livrant un aperçu factuel. Cependant, la qualité de l’analyse complémentaire de la plupart des résumés est perfectible. La Commission a révisé ses orientations pour que cette analyse soit améliorée dans les résumés 2008.

Informations explicatives essentielles

«La Cour considère que, pour la première année d’introduction des résumés annuels, la Commission a supervisé de manière appropriée le dispositif en diffusant des orientations claires et en s’efforçant de connaître les raisons du non-respect éventuel des délais et des critères liés à l’étendue ou à la qualité.» Elle a encouragé la Commission à déterminer la valeur ajoutée des résumés pour l’assurance[12].

Indicateur: réception de déclarations d’assurance ex ante dans le domaine de l’éducation et de la culture. Les déclarations ex ante transmises par les autorités nationales pour la période 2007-2013 ont donné l’assurance que ces dernières respectaient les normes de contrôle minimales et que le cycle de projet était conforme aux procédures.

Informations explicatives essentielles

Toutes les déclarations d’assurance ex ante attendues dans le domaine de l’éducation et de la culture ont été reçues. 33 d’entre elles ont fait l’objet d’un suivi par le biais de visites et l’ensemble d’entre elles a donné lieu à un suivi systématique dans le cadre de l’évaluation de la déclaration d’assurance annuelle.

Indicateur: initiatives des États membres en matière de déclarations . La Commission apporte son soutien aux initiatives prises par certains États membres eux-mêmes. Leur portée et leur nature sont variables et les résultats ne sont pas comparables. Elles apportent certaines informations supplémentaires sur les systèmes de contrôle.

Informations explicatives essentielles

Documents de 2008 provenant du Danemark (opinion d’audit concernant les fonds de l’UE, couvrant le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, les subventions agricoles, la contribution TVA et la contribution RNB), des Pays-Bas (déclaration nationale - agriculture uniquement en 2008) et du Royaume-Uni (états consolidés et opinion d’audit sur l’utilisation des fonds de l’UE - dépenses pour des projets financés par l’UE).

Informations explicatives essentielles

Selon la Cour, «[l]es déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne. La Commission et la Cour devraient les envisager sous cet angle»[13].

Action 7: Améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets

Action menée à bien : des procédures convenues sont en usage dans les domaines de la recherche et de l’aide extérieure afin d’améliorer l’assurance tirée des audits externes des projets par la définition des procédures d’audit à appliquer. De telles procédures n’ont pas été introduites dans le domaine de l’éducation et de la culture en raison du nombre très limité des conventions de subvention dépassant le seuil au-delà duquel un certificat d’audit est exigé. Un audit direct géré par la Commission est considéré comme présentant un meilleur rapport coût/efficacité.

Incidence

Indicateur: meilleure qualité de l’information émanant des auditeurs externes. En indiquant plus précisément les travaux à effectuer par l’auditeur, les procédures convenues devraient accroître la cohérence et la fiabilité des conclusions issues de l’audit et procurer des éléments probants de meilleure qualité pour les décisions de gestion concernant l’éligibilité du financement.

Informations explicatives essentielles

Dans le cadre de l’aide extérieure, il ressort d’une première évaluation d’un nombre restreint de rapports que les procédures convenues produisent les résultats escomptés, même si la qualité et la cohérence des rapports pourraient être améliorées.

Pour la recherche, il est prématuré d’évaluer les améliorations. L’incidence sur les erreurs ne peut pas encore être mesurée et devra être corroborée par des audits futurs effectués sur des projets relevant du nouveau régime.

Actions 8 et 8N: Assurance supplémentaire émanant des institutions supérieures de contrôle des finances publiques

Action menée à bien : la Commission a noué des relations avec des ISC indépendantes.

Incidence

Indicateur: nombre d’ISC qui sont en relation avec la Commission. Même si la réaction des ISC aux rapports de la Commission sur les paiements a été variable, elle a débouché sur une amélioration de ces rapports.

Informations explicatives essentielles

Cinq ISC ont demandé une analyse et des informations complémentaires détaillées (que la Commission a fournies).

Dix ISC ont élaboré un rapport général sur la gestion financière de l’UE, et deux autres envisagent d’en faire autant [14].

3.3. Approche de contrôle unique: mise en commun des résultats et priorité au rapport coûts/avantages

Actions 3N et 11N: Amélioration de l’assurance par le biais des sanctions et des recouvrements

Action menée à bien : le champ d’application des sanctions a été étendu dans la législation sectorielle de 2007-2013 et la Commission adopte une approche plus vigoureuse en matière de recouvrements et de sanctions. La qualité des données sur les recouvrements et les corrections financières s’améliore.

Incidence

Indicateur: fiabilité, cohérence et exhaustivité des données sur les recouvrements . La Cour a constaté des améliorations dans les données sur les recouvrements de 2007. De nouvelles améliorations ont été apportées aux comptes de 2008, qui doivent encore être contrôlés par la Cour, tant pour les recouvrements de la Commission que pour ceux communiqués par les États membres.

Informations explicatives essentielles

La Cour a indiqué que «[…] les notes aux états financiers présentent davantage d’informations concernant le recouvrement des paiements indus. Toutefois, les informations figurant dans ces notes sur les corrections financières effectuées par les États membres ne sont encore ni complètes ni fiables».[15]

Extension de la saisie dans ABAC des recouvrements effectués par les services de la Commission à la suite d’un contrôle ou d’un audit: des recouvrements d’une valeur supérieure à 500 millions d’EUR ont été enregistrés en 2008.

Indicateur: suivi plus systématique des erreurs dans le cadre de la DAS. Dans leurs rapports annuels d’activités, les services de la Commission font état du suivi apporté aux principales constatations de la Cour et expliquent les divergences de vues. La Commission transmet chaque année[16] aux États membres la liste des observations émises et des erreurs relevées par la Cour dans leur pays, en demandant à être informée sur le suivi et les causes des erreurs les plus communes dans les actions structurelles. Le suivi des erreurs pour la DAS 2006 est prévu dans le plan d’action relatif aux Fonds structurels[17].

Informations explicatives essentielles

En ce qui concerne les erreurs dans le cadre de la DAS 2006[18], le dernier rapport en date a constaté que lorsque les États membres reconnaissent les erreurs constatées par la CCE, ils font essentiellement mention de la récupération des fonds ou de la suppression des dépenses inéligibles.

Indicateur: efficacité du processus de recouvrement:

Informations explicatives essentielles

Pour les Fonds structurels, un examen effectué par l’IAS a montré les progrès considérables accomplis par la Commission pour rendre compte du recouvrement efficace des montants indument versés. La Commission est désormais en mesure de présenter un tableau global sur les corrections financières effectuées ou en cours de réalisation, indiquant le nombre de procédures et les montants ventilés par programme, et sur les sources des corrections. Il en ressort que les contrôles de la Commission sont à l’origine de 80 % des corrections actuellement en cours. La Commission a en outre vérifié[19] les données relatives aux actions structurelles dans dix États membres en 2008.

Un deuxième audit interne procure une assurance raisonnable sur le processus de recouvrement dans le cadre de la gestion centralisée, avec des réserves quant à la durée de certaines procédures[20].

Dans le domaine de la recherche, le champ couvert par l’audit s’est considérablement étendu dans le cadre de la stratégie d’audit pluriannuelle (au total, plus de 900 audits clôturés pour le 6 e PC, dont 378 en 2007, contre 300 visés par le plan d’action), ce qui a permis aux directions générales de la recherche de beaucoup mieux apprécier la nature et l’ampleur des erreurs.

Indicateur: volume des corrections financières. Les recouvrements ont lieu lorsqu’ils se justifient et l’augmentation de leur valeur n’est pas un objectif en soi.

Informations explicatives essentielles

Le volume des corrections financières appliquées par la Commission dans les Fonds structurels a fortement augmenté d’après les chiffres provisoires: en 2008, le total était de 1,5 milliard d’EUR, contre 288 millions en 2007. De nouveaux éléments probants sur l’incidence figurent dans le rapport sur l’avancement du plan d’action relatif aux Fonds structurels, adopté en février 2009[21].

Action 9: Partage des résultats des audits

Action menée à bien : un outil permettant l’enregistrement et le suivi des audits est pleinement opérationnel et fonctionne efficacement dans ABAC, principalement pour les audits dans le cadre de la gestion centralisée directe.

Incidence

Indicateur: usage de l ’ outil d ’ audit et meilleure coordination des audits . L'amélioration de la coordination se traduit par une meilleure efficacité des audits grâce à une meilleure utilisation des ressources disponibles, et non par une réduction des taux d'erreur.

Informations explicatives essentielles

Quelque 5 000 audits sont répertoriés, ce qui procure des informations essentielles sur les audits des différents bénéficiaires et permet d’améliorer le ciblage et la coordination. Des procédures sont en place pour que les directions générales chargées des Fonds structurels puissent partager systématiquement les résultats concernant les organismes communs[22].

Actions 4, 10 et 11: Risque tolérable et analyse coûts/avantages des contrôles

Action menée à bien : dans sa communication de décembre 2008 sur le risque tolérable[23], la Commission a fait état des résultats des actions 10 et 11, qui doivent constituer une base pour faire avancer le débat sur le risque tolérable.

Incidence

Indicateur: progrès vers une conception commune du risque tolérable . Les discussions avec l’autorité budgétaire, dans lesquelles la Commission est pleinement engagée, sont en cours.

3.4. Écarts sectoriels

Actions 12 et 12N: Combler les écarts mis en lumière par les services participants

Action menée à bien: pour l’action 12, les DG et services mettent en œuvre les éléments de base du plan d’action conformément à l’exercice d’évaluation des écarts - descriptions claires de la méthode de contrôle, audit et contrôle coordonnés selon des normes convenues.

Incidence

Indicateur: qualité des systèmes de contrôle .

Informations explicatives essentielles

Dans sa DAS 2007, la Cour conclut qu’aucun des systèmes de contrôle et de surveillance des fonds de l’UE n’est inefficace mais que, dans certains secteurs de dépenses, il se pourrait que ces systèmes ne soient pas en mesure de réduire les erreurs à un niveau acceptable.

Indicateur: taux d’erreur dans le 6 e PC. La Cour des comptes a indiqué que même si la nouvelle stratégie pour le 6e PC constitue une base solide pour remédier aux problèmes décelés par la Cour, ses avantages potentiels dépendent de sa mise en œuvre complète et efficace à partir de 2008. Elle a en outre souligné que la stratégie s’articulait autour de plusieurs initiatives susceptibles de contribuer à rendre le fonctionnement de ces contrôles plus efficace, comprenant l’utilisation de critères de risque et de méthodes d’échantillonnage communs, en privilégiant les bénéficiaires importants.

Informations explicatives essentielles

Le taux d’erreur cumulé déterminé par la Commission pour le 6 e PC à la fin de 2008 était de 2,47 %. Compte tenu des recouvrements qui en résultent, on se dirige vers un taux d’erreur inférieur à 2 % sur la durée de vie du 6 e PC.

Action 13: Analyser les contrôles relevant de la gestion partagée au niveau régional ainsi que la valeur des déclarations existantes

Action menée à bien: la Commission a amélioré le compte rendu dans les RAA concernés. Des dispositions améliorées en matière de contrôle figurent dans la législation 2007-2013.

Incidence

Indicateur: qualité des systèmes des États membres. Les directions générales chargées des Fonds structurels procèdent à une évaluation annuelle des systèmes de chaque État membre.

Informations explicatives essentielles

Les DG REGIO et EMPL ont présenté une évaluation détaillée des systèmes des États membres dans leurs RAA 2007[24]. Les systèmes ne présentant aucune déficience significative dans le FEDER couvraient 28 % des dépenses, et 11 % ont fait l’objet d’une «assurance assortie de réserves» ayant une incidence modérée; pour le Fonds de cohésion et le FSE, les chiffres étaient respectivement de 24 % et 44 % et de 10 % et 38 %.

Action 14: Orientations plus précises pour la gestion du risque d’erreur dans le cas des Fonds structurels[25]

Action menée à bien: en 2008, la Commission a publié de nouveaux documents d’orientation pour les autorités de gestion et de certification.

Incidence

Indicateur: évaluation par les États membres sur la base de critères réglementaires. La Commission a conçu à l’attention des autorités de gestion un outil d’autoévaluation pour faciliter l’évaluation de leur propre situation par rapport à des critères réglementaires portant sur des éléments clés du contrôle interne. À la suite de deux études pilotes, l’outil a été modifié et sera finalisé en janvier 2009, de sorte que l’incidence n’est pas encore visible.

Action 15: Promouvoir les «contrats de confiance» pour les Fonds structurels[26]

Action menée à bien: sept contrats ont été signés. Deux nouveaux contrats devraient être signés en février 2009. Il est désormais prévu dans la législation 2007-2013 de se fonder sur les travaux des institutions de contrôle nationales.

Incidence

Indicateur: extension de l’approche du contrôle unique dans le cadre des contrats de confiance. Considérant que les systèmes des États membres couverts par des contrats de confiance procurent une assurance raisonnable sur la régularité des dépenses, la Commission pourrait réduire ses propres activités d’audit. Grâce à l’instauration d’une procédure fondée sur des critères de référence et à un engagement constructif avec les États membres, cette initiative s’est traduite par des améliorations dans les systèmes nationaux.

Informations explicatives essentielles

Les systèmes couverts par des contrats de confiance ont fait l’objet d’une évaluation positive de la part de la DG REGIO, qui concorde avec l’appréciation générale de la CCE dans son rapport 2007.

Action 16: Mettre au point des lignes directrices communes par famille de politiques

Action menée à bien: la Commission a renforcé les orientations et la coordination interne dans tous les domaines politiques.

Incidence

Indicateur: directions générales ayant des stratégies claires fondées sur des normes d’audit et de contrôle généralement admises. Les services de la Commission, les intermédiaires et les bénéficiaires ont accès aux orientations et à la formation sur les aspects clés du contrôle, comme la gestion des auditeurs externes, l’échantillonnage et la conformité avec la législation. Dans le domaine de la recherche, les stratégies de contrôle et d’audit s’appuient sur des groupes interservices qui veillent à une approche cohérente pour tous les programmes-cadres.

Indicateur: niveau de perception du contrôle et cohérence de l’approche dans les Fonds structurels. Les DG chargées des actions structurelles ont mis au point des lignes directrices pour la clôture des programmes 2000-2006. Les États membres ont bénéficié d’une vaste formation et de séminaires[27].

Informations explicatives essentielles

Séminaires de formation, pour la quasi-totalité des autorités d’audit des États membres, sur la nouvelle réglementation en 2007; deux séminaires à Bruxelles en 2008 sur les vérifications de gestion et la fonction de certification et sur la clôture des programmes.

Les DG chargées des actions structurelles ont finalisé pour les États membres toutes les orientations en la matière pour la période 2007-2013, qui seront réunies dans le manuel de référence sur l’audit des actions structurelles, qui paraîtra en 2009.

4. CONCLUSIONS

Des progrès considérables ont été accomplis dans le renforcement des systèmes de contrôle interne au cours du mandat de l’actuelle Commission. Même si une partie de cette incidence positive est due aux actions engagées avant 2005, il est certainement établi que les progrès se sont nettement accélérés avec le lancement du plan d’action au début de 2006. Parallèlement, l’incidence positive du plan d’action s’étendra bien au-delà du mandat actuel.

Pour maintenir cette impulsion, de nouveaux efforts sont nécessaires. La Commission poursuivra ses efforts et, dans l’esprit de la conception initiale du plan d’action, elle aura toujours besoin de l’aide et de l’appui des autres institutions, qu’elle continuera à solliciter.

De l’avis de la Commission, les progrès dans les domaines suivants sont essentiels pour soutenir de nouvelles améliorations:

- comme l’indique la communication sur le risque tolérable [COM(2008) 866], il convient de fixer des objectifs appropriés dans certains domaines politiques, qui serviront de fondement pour évaluer clairement la manière dont la Commission gère le risque sur l’ensemble de ses différentes activités, ce qui assurera un bon équilibre entre les coûts du contrôle et les taux d'erreur;

- la simplification de la législation (en même temps qu’un contrôle présentant un bon rapport coût/efficacité) est nécessaire étant donné que la complexité des règles entraîne des erreurs et fait augmenter le coût des contrôles. La Commission, qui a déjà proposé certaines simplifications dans le domaine des actions structurelles, va étudier la possibilité de nouvelles propositions; et

- dans le cadre de cette initiative, la Commission joindra à l’avenir à toutes les propositions législatives appropriées une description des modalités de contrôle afférentes.

[1] Avis n° 2/2004, JO C 107 du 30.4.2004, p. 1 (avis sur le «contrôle unique»).

[2] COM(2005) 252.

[3] JO L 196 du 27.7.2005, p. 4.

[4] COM(2006) 9 et SEC(2006) 49.

[5] Traité CE, article 274

[6] COM(2008) 110.

[7] Cour des comptes européenne, rapport annuel relatif à l’exercice 2007, tableau 2.3.

[8] Ayant été annulées, les actions 2 et 6 ne sont pas abordées dans le présent rapport.

[9] Ce groupe d’actions comprenait l’action 4 sur le risque tolérable, qui est traitée dans la section 3.3 de la présente communication avec les questions connexes relatives aux coûts et avantages des contrôles.

[10] Rapport annuel de la CCE relatif à l’exercice 2007, tableau 2.1.

[11] Article 44 de l’accord interinstitutionnel et article 53 ( ter ) du règlement financier.

[12] Rapport annuel de la CCE relatif à l’exercice 2007, point 2.20.

[13] Avis n° 6/2007 de la CCE.

[14] EU Trend Report 2008, Pays-Bas, tableau 11, p. 52.

[15] Rapport annuel de la CCE relatif à l’exercice 2007, point 1.29.

[16] En vertu du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25.6.2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13.12.2006.

[17] Action 1.4 du plan d’action relatif au FS [COM(2008) 97 final].

[18] COM(2008) 112.

[19] Actions 2.3, 6.1 et 6.2 du plan d’action relatif au FS.

[20] Audit réalisé par le Service d’audit interne sur le processus de recouvrements auprès des DG AIDCO, EAC, INFSO et BUDG, du Service juridique et de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture».

[21] COM(2009) xxx.

[22] Action 2.1 du plan d’action relatif au FS.

[23] COM(2008) 866.

[24] Action 9 du plan d’action relatif au FS.

[25] Actions 2.4 et 5 du plan d’action relatif au FS.

[26] Action 2.5 du plan d’action relatif au FS.

[27] Actions 2.6 et 5 du plan d’action relatif au FS.