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Document 52009AP0207
Eligibility under ERDF of energy efficiency and renewable energy investments in housing ***I European Parliament legislative resolution of 2 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1080/2006 on the European Regional Development Fund as regards the eligibility of energy efficiency and renewable energy investments in housing (COM(2008)0838 – C6-0473/2008 – 2008/0245(COD))#P6_TC11-COD(2008)0245 Position of the European Parliament adopted at first reading on 2 April 2009 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2009 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1080/2006 on the European Regional Development Fund as regards the eligibility of energy efficiency and renewable energy investments in housing
Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (modification du règlement (CE) n ° 1080/2006 sur le FEDER) ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (COM(2008)0838) – C6-0473/2008 – 2008/0245(COD))
P6_TC11-COD(2008)0245 Position du Parlement européen en arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement
Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (modification du règlement (CE) n ° 1080/2006 sur le FEDER) ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (COM(2008)0838) – C6-0473/2008 – 2008/0245(COD))
P6_TC11-COD(2008)0245 Position du Parlement européen en arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement
JO C 137E du 27.5.2010, p. 64–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/04/2009; date du vote
- Date of vote:
- 02/04/2009
- Author:
- Parlement européen, Commission du développement régional
- Form:
- Avis non modifiant
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- Parlement consulté par document n° 0473/2008, COD 2008/0245, procédure de codécision première lecture
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52008PC0838 EP Opinion avis non-modifiant
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
|
27.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 137/64 |
Jeudi, 2 avril 2009
Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (modification du règlement (CE) no 1080/2006 sur le FEDER) ***I
P6_TA(2009)0207
Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (COM(2008)0838) – C6-0473/2008 – 2008/0245(COD))
2010/C 137 E/18
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0838),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 162 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0473/2008),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0134/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;. |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Jeudi, 2 avril 2009
P6_TC11-COD(2008)0245
Position du Parlement européen en arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 397/2009.)
