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Document 52009AP0071(01)
Macro-financial assistance to Georgia * European Parliament legislative resolution of 24 November 2009 on the proposal for a Council decision providing macro-financial assistance to Georgia (COM(2009)0523 – C7-0269/2009 – 2009/0147(CNS))
Assistance macrofinancière à la Géorgie * Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (COM(2009)0523 – C7-0269/2009 – 2009/0147(CNS))
Assistance macrofinancière à la Géorgie * Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (COM(2009)0523 – C7-0269/2009 – 2009/0147(CNS))
JO C 285E du 21.10.2010, p. 114–114
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/11/2009; date du vote
- Author:
- Parlement européen, Commission du commerce international
- Form:
- Avis non modifiant
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- Parlement consulté par document n° 0269/2009, consultation obligatoire, consultation simple (lecture unique)
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52009PC0523 EP Opinion avis non-modifiant
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
21.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 285/114 |
Mardi, 24 novembre 2009
Assistance macrofinancière à la Géorgie *
P7_TA(2009)0071
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (COM(2009)0523 – C7-0269/2009 – 2009/0147(CNS))
2010/C 285 E/20
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0523),
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0269/2009),
vu le rapport de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie du mois de septembre 2009 (rapport Tagliavini),
vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,
vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0060/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
