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Document 52009AP0016
Public contracts in the fields of defence and security ***I European Parliament legislative resolution of 14 January 2009 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the coordination of procedures for the award of certain public works contracts, public supply contracts and public service contracts in the fields of defence and security (COM(2007)0766 – C6-0467/2007 – 2007/0280(COD))#P6_TC1-COD(2007)0280 Position of the European Parliament adopted at first reading on 14 January 2009 with a view to the adoption of Directive 2009/…/EC of the European Parliament and of the Council on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security, and amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC
Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM(2007)0766 – C6-0467/2007 – 2007/0280(COD))
P6_TC1-COD(2007)0280 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE
Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM(2007)0766 – C6-0467/2007 – 2007/0280(COD))
P6_TC1-COD(2007)0280 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE
JO C 46E du 24.2.2010, p. 128–128
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/01/2009; date du vote
- Date of vote:
- 14/01/2009
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires étrangères, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
- Form:
- Avis non modifiant
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- procédure de codécision première lecture, COD 2007/0280, Parlement consulté par document n° 0467/2007
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52007PC0766 EP Opinion avis non-modifiant
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
|
24.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 46/128 |
Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité ***I
P6_TA(2009)0016
Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM(2007)0766 – C6-0467/2007 – 2007/0280(COD))
(2010/C 46 E/29)
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0766), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0467/2007), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0415/2008), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
P6_TC1-COD(2007)0280
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/81/CE.)
