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Dokuments 52007XC0320(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

JO C 64 du 20.3.2007., 10.–15. lpp. (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/10


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

(2007/C 64/02)

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

Aide no

N 586/04

État membre

Italie

Région

Puglia

Titre

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (grandinate del 20 settembre 2004 — Provincia di Lecce — Puglia)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 % des dommages à la production agricole

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autre informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 (lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

21.12.2006

Aide no

N 591/06

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczeń upraw: chmielu, warzyw, drzew i krzewów owocowych oraz drobiu (rozszerzając zakres pomocy nr N 260/05)

Base juridique

Ustawa z dnia 27 kwietnia 2006 r. o zmianie ustawy o dopłatach do ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide au paiement de primes d'assurance

Forme de l'aide

Subventions aux primes d'assurance

Budget

Budget annuel de 600 millions PLN pour toute la durée du régime

Intensité

Durée

À compter du 1.1.2007

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 604/06

État membre

Belgique

Région

Titre

„Fonds voor schapen, geiten en herten”

Base juridique

Koninklijk besluit betreffende de verplichte bijdragen aan het Begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten, vastgesteld volgens de sanitaire risico's verbonden aan bedrijven waar schapen, geiten of hertachtigen gehouden worden

De wet van 23 maart 1998 betreffende de oprichting van een Begrotingsfonds de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten

Diergezondheidswet van 24 maart 1987

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Instituer un fonds pour la prévention des maladies animales des ovins, des caprins et des cervidés et la lutte contre celles-ci. Un prélèvement parafiscal s'appliquera aux éleveurs d'ovins, de caprins et de cervidés

Forme de l'aide

Subvention

Budget

200 000 EUR par an

Intensité

Au maximum 100 % des coûts éligibles

Durée

Indéterminée

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

Eurostation Blok II — 7e verdieping

Victor Hortaplein 40

B-1060 Brussel

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 621/06

État membre

Belgique

Région

Titre

„Steun aan investeringen in de omkaderingssector van land- en tuinbouw”

Base juridique

Besluit van de Vlaamse Regering betreffende steun aan investeringen in de omkaderingssector van land- en tuinbouw

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Recherche et développement dans le secteur de l'agriculture

Forme de l'aide

Subvention

Budget

15 millions EUR

Intensité

Au maximum 50 % des coûts éligibles

Durée

2007-2009

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaamse overheid

Agentschap voor Landbouw en Visserij

Place de Louvain, 4

B-1000 Brussel

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Aide no

N 628/06

État membre

Allemagne

Région

Bavière

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Qualitätsprogramm „Öko-Qualität garantiert“

Base juridique

Haushaltsgesetz und der Haushaltsplan des Freistaates Bayern; Vollzugshinweise für die Durchführung von Maßnahmen zur Förderung der Qualität und des Absatzes im Rahmen des Zeichens „Öko-Qualität garantiert“

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Ce programme vise à soutenir la mise en place et la promotion de la marque de qualité «éco-qualité garantie», dont l'utilisation repose sur le respect de critères de qualité spécifiques. Une aide est accordée pour l'inspection et la certification des utilisateurs de la marque, pour l'information des consommateurs concernant celle-ci et pour les actions publicitaires visant à la commercialisation des produits

Forme de l'aide

Subvention

Budget

3 400 000 EUR

Intensité

Variable

Durée

2007-2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

n.d.

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 630/06

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Brandenburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ausgleich von Trockenschäden — Hilfsprogramm für landwirtschaftliche Unternehmen und Betriebe der Aquakultur, die durch die Folgen der extremen Trockenheit 2006 in ihrer Existenz gefährdet sind

Base juridique

Richtlinie des Ministeriums für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Brandenburg zum Ausgleich von Trockenschäden — Hilfsprogramm für landwirtschaftliche Unternehmen und Betriebe der Aquakultur, die durch die Folgen der extremen Hitze und Trockenheit im Sommer 2006 in ihrer Existenz gefährdet sind

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Indemnité compensatoire

Forme de l'aide

Subvention

Budget

13 000 000 EUR

Intensité

20 % maximum

Durée

2006-2007

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

InvestitionsBank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

D-14480 Potsdam

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 697/06

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora zpracování zemědělských produktů

Base juridique

Zákon č. 252/1997 o zemědělství, čl. 2 a 2d

Zásady pro poskytování národních dotací pro program č. 13. Podpora zpracování zemědělský produktů a zvyšování konkurenceschopnosti potravinářského průmyslu na období 2007 – 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

Forme de l'aide

Aide directe

Budget

Total: 2 100 millions CZK (70 millions EUR)

Annuel: 300 millions CZK (10 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à 40 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture (transformation et commercialisation)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Aide no

N 698/06

État membre

République tchèque

Région

Région de Plzeň

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pravidla poskytování příspěvků na hospodaření v lesích v Plzeňském kraji na období 2007 – 2013

Base juridique

1.

Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích § 36, odst. 1 písm. c)

2.

Zákon č. 289/2005 o lesích

3.

Pravidla poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích v Plzeňském kraji na období 2007 – 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide en faveur du secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Total: 224 000 000 CZK (environ 8 020 390 EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteur économique

Agriculture (sylviculture)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Krajský úřad Plzeňského kraje

Škroupova 18

CZ-306 13 Plzeň

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.12.2006

Aide no

N 700/06

État membre

Italie

Région

Marche

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programme des services de développement du système agro-alimentaire

Base juridique

Deliberazione del Consiglio regionale n. 21 del 24 luglio 2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à l'assistance technique et pour la tenue de livres généalogiques et pour les contrôles liés à cette activité

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

3 900 000 EUR pour tout le régime

Intensité

Variable selon les mesures

Durée

Jusqu'au 31.12.2006

Secteurs économiques

A — Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Marche

Via Gentile da Fabriano, 9

I-60125 Ancona

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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