Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52006XC1130(09)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    JO C 291 du 30.11.2006, p. 41–42 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    30.11.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 291/41


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (2006/C 291/12)

    Date d'adoption de la décision

    18.9.2006

    No de l'aide

    N 556/06

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    Pays de Galles

    Titre

    Beef Quality

    Base juridique

    Section 1 de The Welsh Development Agency Act 1975 (tel que modifié)

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Qualité

    Forme de l'aide

    Subvention

    Budget

    0,41 million GBP (0,6 million EUR)

    Intensité

    40 %

    Durée

    2 ans

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Hybu Cig Cymru

    Aberystwyth

    Ceredigion SY233YA

    United Kingdom

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    2.10.2006

    No de l'aide

    N 18/06

    État membre

    Espagne

    Titre

    Aides au développement du secteur équin destinées aux PME et à leurs associations

    Base juridique

    Real Decreto 1200/2005, du 10 de octubre, por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones estatales destinadas al sector equino

    Proyecto de Real Decreto …./2006, por el que se modifica el Real Decreto 1200/2005

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Investissement, assistance technique, qualité des produits, groupements de producteurs, publicité

    Forme de l'aide

    Subvention

    Budget

    7,35 millions EUR

    Intensité

    Variable

    Durée

    5 ans

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autoridades competentes de las 17 Comunidades Autónomas del Reino de España

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    18.9.2006

    No de l'aide

    N 154/06

    État membre

    Italie

    Région

    Vénétie

    Titre

    Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle, vents de tempête et trombe du 29 juin au 31 juillet 2005 dans la région de Vénétie, province de Padoue, Vicence et Vérone)

    Base juridique

    Decreto legislativo n. 102/2004

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables.

    Budget

    560 000 EUR

    Intensité

    Jusqu'à 100 % des dommages

    Durée

    Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Autre informations

    Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    2.10.2006

    No de l'aide

    N 474/06

    État membre

    Italie

    Région

    Campania

    Titre

    Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (gelées des 25 et 26 janvier 2006 dans certaines communes de la province de Salerne, en Campanie).

    Base juridique

    Decreto legislativo n. 102/2004

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Mauvaises conditions climatiques

    Forme de l'aide

    Subventions

    Budget

    Voir dossier NN 54/A/04

    Intensité

    Jusqu'à 100 %

    Durée

    Jusqu'à la fin des paiements.

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


    Top