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Document 52006PC0450
Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251 (2) of the EC Treaty concerning the common position of the Council on the adoption of a decision of the European Parliament and the Council on the implementation of a programme of support for the European audiovisual sector (MEDIA 2007)
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil Sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil Sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)
/* COM/2006/0450 final - COD 2004/0151 */
- Date of document:
- 10/08/2006
- Date of dispatch:
- 10/08/2006; transmis au Conseil
- Date of end of validity:
- 15/11/2006; lié 52004PC0470
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
- Additional information:
- COD 2004/0151
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 12002E251 - P2
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- Related document(s):
-
- 52004PC0470 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 13.10.20.00 Politique industrielle et marché intérieur / Politique industrielle: généralités, programmes, statistiques et recherche / Programmes et statistiques
- 13.20.60.00 Politique industrielle et marché intérieur / Politique industrielle: actions sectorielles / Technologie de l'information, télécommunications et informatique
52006PC0450
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil Sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) /* COM/2006/0450 final - COD 2004/0151 */
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 10.8.2006 COM(2006) 450 final 2004/0151 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil Sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) 2004/0151 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil Sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) 1. HISTORIQUE DU DOSSIER Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil : (document COM(2004) 470 final– 2004/0151 (COD)) | 15 Juillet 2004. | Date de l’avis du Comité Economique et Social Européen (CESE) : | 6 Avril 2005. | Date de l’avis du Comité des Régions (CdR) : | 23 Février 2005. | Date de l’avis du Parlement européen rendu en première lecture: | 25 Octobre 2005. | Date de l’adoption d’une position commune | 24 Juillet 2006. | 2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION Le projet de la commission vise à établir un programme européen de soutien, MEDIA 2007, faisant suite aux programmes actuels MEDIA Plus et MEDIA Formation, avec une proposition de budget de 1,055 milliard d’€. Ses principaux objectifs sont de préserver et de promouvoir la diversité culturelle européenne et l’héritage cinématographique /audiovisuel ; d’assurer l’accès du public à cet héritage et d’encourager le dialogue entre les cultures ; d’accroître la circulation des films et autres productions audiovisuelles européens et ce aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne et, enfin, de renforcer les performances commerciales du secteur audiovisuel européen dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel. 3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE 3.1. Remarques générales La Commission prend note que le Conseil a trouvé un accord à l’unanimité. La position commune du Conseil reprend essentiellement les amendements du Parlement. Elle suggère quelques modifications à la proposition initiale de la Commission, y compris une modification du montant du budget alloué au programme. 3.2. Réaction aux amendements du Parlement adoptés en première lecture La Commission a intégralement accepté la majorité des amendements du Parlement : 1, 2, 4, 8, 10, 11, 12, 16, 17, 19, 20, 25, 29, 32, 36, 37, 44, 46, 50, 58, 59, 60, 62, 66, 72 et 75. La Commission a accepté dans les principes ou en partie les amendements suivants : 5, 6, 7, 9, 14, 18, 21, 22, 23, 24, 30, 35, 38, 40, 41, 42, 43, 45, 47, 48, 53, 54, 56, 61, 63, 67, 68, 76 et 77. La Position commune intègre tous les amendements acceptés par la Commission. La Commission a rejeté les amendements suivants : 3, 15, 26, 27, 28, 31, 33, 34, 39, 49, 51, 52, 55, 57, 64, 65, 69, 70, 71, 73, 74, 78, 80, 81, 82 et 83. Certains de ces amendements allaient au-delà des objectifs de Media 2007 ou se trouvaient en dehors du champ d’application du programme, d’autres faisaient référence à des actions ou des objectifs déjà pris en charge par le programme. Certains amendements n’étaient pas acceptables parce qu’ils ne contribueraient pas à réduire le déséquilibre du marché audiovisuel européen entre les Etats membres à faible capacité de production et ceux à grande capacité de production. Enfin, la Commission ne pouvait accepter ni les amendements se référant au traité établissant la Constitution ni ceux relatifs à la possible ouverture du programme à des pays tiers. 3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil Le Conseil a introduit dans sa position commune certains changements mineurs qui sont acceptables aux yeux de la Commission. Il existe deux différences de fond par rapport à la proposition de la Commission : Les dispositions sur la comitologie qui prolongent les modalités d’organisation du Comité telles que mises en oeuvre sous l’actuel programme MEDIA. Le seul élément nouveau, en dehors du budget que le Conseil propose de fixer à 671 M€ (référentiel tarifaire 2004) et qui résulte de l’accord sur les Perspectives financières pour la période 2007-2013, est d’inclure dans l’Annexe une ventilation indicative conforme à la décision antérieure relative à MEDIA Plus. 4. CONCLUSION La Commission considère que la position commune du Conseil ne modifie pas substantiellement les objectifs et la portée de la proposition de la Commission.
