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Document 52006AP0579
European Parliament legislative resolution on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing for the period 2007-2013 the specific programme "Drugs prevention and information" as part of the General programme "Fundamental Rights and Justice" (COM(2006)0230 - C6-0095/2005 - 2005/0037B(COD))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2006)0230 - C6-0095/2005 - 2005/0037B(COD))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2006)0230 - C6-0095/2005 - 2005/0037B(COD))
JO C 317E du 23.12.2006, p. 604–604
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/12/2006; date du vote
- Date of vote:
- 14/12/2006
- Date of dispatch:
- 15/12/2006
- Date of debate:
- 14/12/2006
- Author:
- Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
- Form:
- Avis non modifiant
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- Parlement consulté par document n° 0095/2005, procédure de codécision première lecture, COD 2005/0037B
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52006PC0230 EP Opinion avis non-modifiant
- Instruments cited:
-
- 32005Q0215(01)-A51
- Link
- Related document(s):
-
- 52007AP0188 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
52006AP0579
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2006)0230 - C6-0095/2005 - 2005/0037B(COD))
Journal officiel n° 317 E du 23/12/2006 p. 0604 - 0604
20061223 P6_TA(2006)0579 Prévenir la consommation de drogues et informer le public (2007-2013) ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2006)0230 — C6-0095/2005 — 2005/0037B(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, - vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0230) [1], - vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0095/2005), - vu l'article 51 de son règlement, - vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que l'avis de la commission des budgets (A6-0454/2006); 1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. [1] Non encore parue au Journal officiel. --------------------------------------------------
