18.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/40

1.1

Le CESE approuve la décision adoptée par le Conseil concernant un mécanisme communautaire de protection civile estimant que, de manière générale, il a été tenu compte des observations formulées dans l'avis sur la communication relative au perfectionnement de ce mécanisme (1) qu'il a adopté en novembre 2005.

1.2

De plus, il tient à souligner que la procédure de refonte, en tant que méthode de simplification de la législation communautaire, facilite la connaissance et une meilleure application de ce mécanisme par les autorités chargées de la protection civile dans les États membres et le rend par conséquent plus opérationnel face aux catastrophes tant naturelles que d'origine humaine.

1.3

Renforcer l'intervention de ce mécanisme en élargissant son champ d'application et surtout, en le dotant de moyens accrus et meilleurs, facilitera son déclenchement aussi bien sur le territoire communautaire qu'à l'extérieur de celui-ci. La référence à la coordination de l'intervention de ce mécanisme avec celle de celui des Nations Unies, le Bureau pour la coordination de l'aide humanitaire des Nations unies, est très importante. Toutefois nous sommes d'avis qu'il faudra élargir cette coordination à la Croix-Rouge et aux ONG qui opèrent dans les zones touchées ainsi que coordonner l'action des bénévoles qui jouent un rôle important dans les catastrophes.

1.4

Une dotation budgétaire suffisante est essentielle si l'on veut que ce mécanisme fonctionne bien, de même que l'amélioration de l'information, la disponibilité des moyens de transports, l'existence d'une dotation pour la formation d'experts, etc. Ce point étant selon nous d'une importance cruciale, nous en rappelons la nécessité. Il est également nécessaire que la Commission dispose de fonds à cet effet et qu'elle exige des États membres le respect de leurs obligations en la matière pour que la protection civile dans son ensemble puisse remplir sa mission.

2.1

Le mécanisme communautaire de protection civile a été créé en 1981 (2) et, il a servi depuis lors, avec le programme d'action en faveur de la protection civile (3), à faciliter la mobilisation et la coordination de la protection civile, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. L'expérience acquise dans le cadre du mécanisme pendant toutes ces années a mis en évidence la nécessité de l'améliorer, d'autant que, tant le Conseil que le Parlement européen ont reconnu l'importance de son intervention dans les grandes catastrophes survenues à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE.

2.2

Une communication (4) dans laquelle une série d'améliorations, axées sur les points suivants, a été présentée par la Commission dans le but d'améliorer ce mécanisme:

2.3

Le CESE a émis un avis (5) sur cette communication dans lequel il jugeait positive la proposition d'amélioration tout en estimant que certaines mesures pouvaient faire l'objet de modifications en fonction de l'expérience acquise, surtout dans le cadre des dernières interventions à l'occasion des catastrophes qui ont touché l'Asie. En conservant la structure de cet avis, nous avons proposé à la Commission de se pencher sur les questions suivantes pour un meilleur fonctionnement du mécanisme:

3.1

La décision du Conseil à l'examen, qui fusionne en un seul texte la décision antérieure du 23 octobre 2001 et la communication citée, est en accord avec le programme de simplification législative entrepris par la Commission. La méthode de refonte utilisée favorise l'application de l'instrument législatif, tant dans le cadre du mécanisme prévu que par les autorités nationales chargées de la protection civile. En outre, elle en a considérablement amélioré le contenu aussi bien pour ce qui est du fonctionnement du mécanisme communautaire de protection civile que de la dotation en moyens permettant à ce dernier d'être opérationnel.

3.2

Le CESE se félicite de cette initiative, dès lors qu'elle implique la clarification de la fonction de l'organisme communautaire chargé de coordonner l'intervention des secours en cas de catastrophes survenant à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE, en particulier en raison de l'élargissement de son champ d'application, d'une part, aux catastrophes d'origine humaine et aux attentats terroristes et, d'autre part, à la pollution marine accidentelle.

3.3

Mais ce qui nous paraît le plus important, ce sont certaines des améliorations qui ont été apportées au mécanisme et qui avaient été demandées dans notre avis de 2005. Ainsi, faut-il souligner l'inclusion, à l'article 2, de la disponibilité des ressources et capacités militaires pour appuyer la protection, étant donné que, dans de nombreux cas, celles-ci sont indispensables pour une intervention rapide et efficace. Une autre de nos demandes a également été prise en considération, à savoir l'adoption de mesures pour le transport, la logistique et d'autres formes d'appui au niveau communautaire.

3.4

Nous marquons à nouveau notre soutien aux modules d'intervention qui devront être dotés en moyens par les États membres sous la coordination du mécanisme et qui demeureront en contact permanent avec le CECIS, de manière à ce que, à travers un système d'alerte rapide, l'on puisse intervenir avec les moyens appropriés, y compris les moyens de transport complémentaires.

3.5

Une modification non prévue dans la communication précitée a été introduite concernant les interventions en dehors du territoire communautaire. Elle consiste à charger l'État membre qui est en train d'exercer la présidence du Conseil de l'UE d'établir des relations avec le pays touché même si c'est le CECIS qui disposera de l'information nécessaire et la Commission qui désignera l'équipe de coordination des opérations, laquelle à son tour coordonnera son intervention avec l'ONU. Nous estimons qu'il est important d'associer à l'action du mécanisme communautaire de protection civile la plus haute représentation de l'UE et demandons par conséquent l'intervention du responsable de la politique extérieure de celle-ci. Le système finalement proposé ne nous apparaît néanmoins pas totalement opérationnel.

3.6

Il importe de souligner le nouvel article 10 qui établit la complémentarité du mécanisme communautaire avec les organismes nationaux de protection civile, dont il pourra appuyer l'intervention grâce à des moyens de transport et à la mobilisation de modules et d'équipes pouvant agir sur le terrain.

3.7

Enfin, l'article 13 établit la compétence de la Commission pour la mise en oeuvre de toutes les mesures prévues dans la décision à l'examen, en particulier la mise à disposition de ressources pour les interventions, pour le système CECIS, pour les équipes d'experts, pour la formation de ces derniers et toute autre forme d'appui complémentaire. Le CESE approuve la reconnaissance du principe de la disponibilité de moyens appropriés mais estime qu'ils devraient être quantifiés afin de pouvoir agir dans tous les domaines de compétence prévus.