Decision No 1/95 of the EC-Turkey Association Council of 22 December 1995 on implementing the final phase of the Customs Union — Decision No 2/97 of the EC-Turkey Association Council of 4 June 1997 establishing the list of Community instruments relating to the removal of technical barriers to trade and the conditions and arrangements governing their implementation by Turkey, — Article 4(a) to Annex I — Paragraph V (2) to Annex II — Types of gas and the corresponding supply pressures according to Article 2(2) of Council Directive 90/396/EEC of 29 June 1990

Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière — Décision n° 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 4 juin 1997 fixant la liste des actes communautaires relatifs à l'élimination des entraves techniques aux échanges ainsi que les conditions et les modalités de leur application par la Turquie, article 4, point a), de l'annexe I, section V, point 2), de l'annexe II — Types de gaz et pressions d'alimentation correspondantes au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990

Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière — Décision n° 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 4 juin 1997 fixant la liste des actes communautaires relatifs à l'élimination des entraves techniques aux échanges ainsi que les conditions et les modalités de leur application par la Turquie, article 4, point a), de l'annexe I, section V, point 2), de l'annexe II — Types de gaz et pressions d'alimentation correspondantes au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990

JO C 11 du 15.1.2005, p. 2–2 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)