52003DC0178

RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA FAISABILITÉ D'UNE LISTE POSITIVE DE MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX

I. CONTEXTE

État de la législation actuelle et future concernant les aliments des animaux

Justification du rapport

Étude de faisabilité

Objet du présent rapport

II. EXIGENCES CONCERNANT UNE LISTE POSITIVE

Préambule

Liste exhaustive

Catégories de matières premières pour aliments des animaux

Critères d'autorisation

Étiquetage

Caractéristiques nutritionnelles

Définition des aliments pour animaux et méthode de production

Animaux non producteurs d'aliments

III. ÉTABLISSEMENT ET MISE À JOUR D'UNE LISTE POSITIVE

Établissement d'une liste initiale

Mise à jour de la liste positive

IV. INCIDENCES D'UNE LISTE POSITIVE

État des listes actuelles

Traçabilité et étiquetage

Incidences commerciales - vue d'ensemble du secteur des aliments pour animaux

Incidences régionales et nationales

Incidences sur une politique de sécurité des aliments pour animaux

Incidences sur l'innovation

Incidences sur l'environnement

V. AUTRES SOLUTIONS POSSIBLES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

Liste de matières premières pour aliments des animaux

Mesures concernant les procédés de fabrication

Approche du Codex Alimentarius

Codes de bonnes pratiques

VI. ORIENTATION POLITIQUE

Justification

Mesures à adopter

État de la législation actuelle concernant les aliments des animaux

RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA FAISABILITÉ D'UNE LISTE POSITIVE DE MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX

RÉSUMÉ

Au cours de la procédure de conciliation concernant l'adoption de la directive 2002/2/CE qui a modifié les règles en matière d'étiquetage des aliments composés pour animaux, le Conseil et le Parlement ont marqué leur accord sur l'inclusion du considérant suivant:

«Sur la base d'une étude de faisabilité, et au plus tard pour le 31 décembre 2002, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition appropriée, tenant compte des conclusions dudit rapport, pour l'établissement d'une liste positive.»

La Commission, estimant qu'une telle disposition porte atteinte à son droit d'initiative, a réagi en faisant une déclaration pour information du Comité de conciliation. La Commission attire également l'attention, dans ladite déclaration, sur la complexité de l'établissement d'une telle liste positive.

Le présent rapport précise la définition d'une liste positive de matières premières pour aliments des animaux: il s'agit d'une liste exhaustive des matières premières qui, après évaluation, sont considérées sans danger pour la santé humaine et animale et peuvent dès lors être utilisées dans l'alimentation des animaux. Ceci signifie que seules les matières premières pour aliments des animaux incluses dans la liste peuvent être utilisées par les opérateurs économiques.

Il analyse également les incidences de l'adoption d'une telle liste par l'Union européenne sur le commerce, l'étiquetage, la diversité nationale et régionale et l'innovation dans le secteur des aliments pour animaux ainsi que sur l'environnement, en soulignant notamment les répercussions sur la sécurité de l'alimentation humaine et animale.

Il passe en revue différents moyens de garantir la sécurité des aliments pour animaux, notamment les listes de matières premières pour aliments des animaux, la législation relative aux procédés de fabrication et les codes de bonnes pratiques à utiliser par les opérateurs du secteur de l'alimentation animale.

Enfin, le rapport conclut que l'établissement d'une liste positive n'est pas décisif pour garantir la sécurité des aliments pour animaux. Cependant, la Commission reconnaît l'intérêt d'une liste de matières premières pour aliments des animaux aux fins du commerce, de l'étiquetage, de la traçabilité et de la prévention de la fraude.

En conséquence, le rapport conclut que l'établissement d'une liste positive ne contribue pas à garantir la sécurité des aliments pour animaux, aussi la Commission ne présentera-t-elle pas de proposition dans ce sens.

Il estime que l'amélioration de la sécurité des aliments pour animaux requiert des mesures visant à:

- arrêter des dispositions destinées à garantir l'hygiène des aliments pour animaux

- améliorer les dispositions en vigueur concernant les contrôles de l'alimentation animale;

- élargir le champ d'application de la législation concernant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans l'alimentation animale;

- étendre la liste actuelle non exhaustive de matières premières des aliments pour animaux à des fins d'étiquetage et de traçabilité;

- opérer une refonte des dispositions en matière d'étiquetage des aliments pour animaux.

La Commission a déjà soumis une proposition sur les contrôles dans l'alimentation humaine et animale, une proposition sur l'hygiène des aliments pour animaux et présentera prochainement des initiatives dans les autres domaines.

I. CONTEXTE

État de la législation actuelle et future concernant les aliments des animaux

1. La sécurité des aliments pour animaux est garantie par un arsenal législatif qui constitue un ensemble de règles cohérent. Une description détaillée de la réglementation relative aux aliments pour animaux est fournie à l'annexe I.

2. Le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [1]- la «législation alimentaire générale» - traite des prescriptions générales en matière de sécurité des aliments pour animaux, des responsabilités des opérateurs du secteur de l'alimentation animale, de la mise en oeuvre du système d'alerte rapide, de la traçabilité, de la réaction aux crises et du rôle de la science dans la garantie de la sécurité de l'alimentation humaine et animale.

[1] JO L 31 du 1.2.02, p. 1.

3. La législation en vigueur concernant les aliments pour animaux comprend une série complète de règles dans différents domaines:

(a) circulation et utilisation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux: ces matières premières et aliments composés ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande. Ils ne doivent ni comporter un danger pour la santé animale et humaine et pour l'environnement ni induire l'acheteur en erreur quant à l'identité réelle du produit qui lui est offert. Certaines matières premières nécessitant une évaluation des risques spécifique, par exemple les protéines provenant de la fermentation de bactéries, doivent obtenir une autorisation avant leur mise sur le marché;

(b) liste non exhaustive de matières premières pour aliments des animaux: une liste non exhaustive des principales matières premières pour aliments des animaux est utilisée dans l'Union européenne. Chaque matière première est décrite et accompagnée d'un nom et du niveau de certains composants. Bien que la liste contienne la plupart des matières premières utilisées dans l'alimentation animale - environ 166 - il est nécessaire de la compléter afin d'améliorer la traçabilité et de permettre un étiquetage informatif. Actuellement, les États membres autorisent la circulation de matières premières ne figurant pas dans la liste à condition qu'elles soient saines et n'induisent pas l'utilisateur en erreur. Ceci peut créer des divergences au niveau des noms et des caractéristiques de certaines matières premières;

(c) liste négative de matières premières pour aliments des animaux: depuis 1991, il existe une liste de matières premières qui ne peuvent pas être utilisées dans les aliments composés pour animaux. Cependant, cette interdiction n'était pas applicable lorsque ces matières premières n'étaient pas utilisées directement. La base juridique a été modifiée pour étendre l'interdiction ou la restriction à l'utilisation directe de ces matières premières et à leur incorporation dans des aliments composés pour animaux;

(d) liste positive d'additifs: la législation comporte des règles relatives à l'autorisation, l'utilisation et la commercialisation des additifs dans les aliments pour animaux;

(e) étiquetage et traçabilité: des dispositions réglementent l'étiquetage des matières premières et des aliments composés pour animaux ainsi que des additifs. Ces règles ont été modifiées récemment afin de rendre obligatoire la mention, sur l'étiquette des aliments composés, de la liste des matières premières accompagnée d'une indication des pourcentages en poids, avec une tolérance de plus ou moins 15 %. Tous les types d'aliments pour animaux ne sont pas soumis à des prescriptions en matière de traçabilité; la traçabilité du procédé de fabrication n'était requise que pour certaines catégories d'entre eux avant l'entrée en vigueur de la législation alimentaire générale;

(f) substances indésirables: depuis 1974, une réglementation fixe des limites maximales pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux. La nouvelle législation améliorera le système actuel: elle interdit la dilution de matières premières contaminées, fixe des limites maximales pour les substances indésirables dans les additifs (auparavant, des limites étaient fixées uniquement pour la présence de ces substances dans les matières premières et dans les aliments composés pour animaux) et instaure pour la présence de substances indésirables des seuils au-delà desquels une intervention des autorités compétentes doit être déclenchée;

(g) contrôles: des principes régissant l'organisation des inspections officielles ont été établis. La législation a été modifiée en 2001, notamment en vue de mettre en place une base juridique pour les mesures de sauvegarde vis-à-vis des pays tiers ainsi que pour les contrôles sur place effectués par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté;

(h) conditions applicables aux établissements produisant des aliments pour animaux et aux intermédiaires: la production et l'utilisation de certains aliments pour animaux requièrent un enregistrement auprès des autorités compétentes des États membres ainsi que le respect de certaines conditions. Pour les autres aliments des animaux jugés sensibles, les établissements doivent obtenir l'agrément des autorités compétentes à la suite d'un contrôle obligatoire sur place et respecter des conditions très strictes concernant les installations et l'équipement, le personnel, le contrôle de la qualité, le stockage, la documentation, les réclamations et les rappels de produits. Aucune exigence n'est toutefois prévue en matière d'hygiène;

(i) sécurité des aliments pour animaux d'origine animale: un nouveau règlement a renforcé les critères de sécurité pour les sous-produits animaux en définissant la matière source pour les sous-produits animaux qui peuvent être utilisés dans l'alimentation animale, et ce uniquement à condition qu'ils respectent les exigences en matière de sécurité et soient produits dans des établissements observant des règles spécifiques.

4. Des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières décennies dans la production, la commercialisation et le contrôle des aliments pour animaux. Néanmoins, la Commission a identifié certains éléments nécessaires pour améliorer la sécurité alimentaire, les domaines suivants de la législation actuelle devant notamment être mis à jour:

(a) hygiène des aliments pour animaux: une proposition de règlement fixant des prescriptions en matière d'hygiène des aliments pour animaux constitue une étape clé dans la garantie de la sécurité alimentaire. Cette proposition étendra l'enregistrement par les autorités compétentes à tous les opérateurs du secteur de l'alimentation animale et établira l'obligation pour les opérateurs autres que ceux oeuvrant dans le secteur primaire de respecter les principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Elle encourage la mise au point de guides nationaux de bonnes pratiques agricoles ainsi que l'application d'un système HACCP et prévoit l'élaboration de guides communautaires;

(b) liste négative de matières premières pour aliments des animaux: cette liste doit être complétée par procédure de comitologie, conformément à la nouvelle base juridique. Ceci permettra d'interdire ou de limiter efficacement l'utilisation des matières premières susceptibles de compromettre la sécurité alimentaire. La procédure de comitologie permet d'étendre avec souplesse et efficacité la liste aux matières premières pour aliments des animaux qui ne doivent pas être autorisées.

(c) l'étiquetage, la traçabilité et l'autorisation des matières premières pour aliments des animaux: il convient d'opérer la refonte de la législation relative aux matières premières et aux aliments composés pour animaux en vue d'adapter les procédures d'autorisation pour certaines catégories de matières premières (comme les bioprotéines), conformément aux nouvelles responsabilités de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), d'harmoniser les prescriptions en matière d'étiquetage, de supprimer certaines dérogations aux dispositions sur l'étiquetage et de prévoir des dispositions concernant les caractéristiques nutritionnelles. Il est également prévu d'étendre la liste actuelle non exhaustive de matières premières pour aliments des animaux par procédure de comitologie. Ces dispositions permettront aux utilisateurs de disposer d'informations plus précises via l'étiquetage et faciliteront le respect des prescriptions en matière de traçabilité fixées dans la législation alimentaire générale ainsi que le retrait des produits exerçant des effets négatifs sur la santé humaine, animale et l'environnement;

(d) contrôles: la Commission a adopté, en février 2003, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, qui remplacera la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Cette proposition constitue un texte législatif exhaustif qui procède à la refonte des différentes prescriptions en matière de sécurité, met en place une approche communautaire harmonisée pour la conception et le développement des systèmes de contrôle nationaux et améliore l'efficacité des services de contrôle de la Commission et des États membres.

Justification du rapport

5. La directive 2002/2/CE a modifié les règles concernant la mention des matières premières sur l'étiquetage des aliments composés pour animaux. De manière générale, l'énumération des matières premières pour aliments des animaux est à présent obligatoire, avec indication, dans leur ordre d'importance décroissant, des pourcentages en poids. En ce qui concerne ces pourcentages, une tolérance d'environ 15 % de la valeur déclarée est autorisée.

6. Durant la procédure de conciliation relative à l'adoption de la directive précitée, le Conseil et le Parlement ont décidé d'inclure le considérant suivant: «Sur la base d'une étude de faisabilité, et au plus tard pour le 31 décembre 2002, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition appropriée, tenant compte des conclusions dudit rapport, pour l'établissement d'une liste positive».

7. Dans ce contexte, la Commission a fait la déclaration suivante, pour information du Comité de conciliation:

«La Commission déclare qu'elle ne peut garantir qu'il sera possible de répondre à l'exigence définie au considérant 10 bis, qui concerne également son droit d'initiative. La Commission insiste sur le fait que la constitution d'une liste positive est une question complexe, impliquant les États membres ainsi que les parties intéressées. Par conséquent, elle a lancé une étude de faisabilité sur l'élaboration d'une liste positive de matières premières entrant dans la composition d'aliments pour animaux. La Commission enverra au Conseil et au Parlement européen, avant le 31 décembre 2002, un rapport sur les résultats de cette étude. La Commission prévoit de présenter en temps voulu les propositions appropriées, en tenant compte des informations obtenues.» [2]

[2] JO C 27 du 31.1.02, p. 2.

Définition d'une liste positive de matières premières pour aliments des animaux

8. Une liste positive de matières premières pour aliments des animaux est une liste exhaustive des matières premières qui, après évaluation, sont considérées sans danger pour la santé humaine et animale et peuvent dès lors être utilisées dans l'alimentation des animaux. Ceci signifie que seules les matières premières pour aliments des animaux incluses dans la liste peuvent être utilisées par les opérateurs du secteur de l'alimentation animale.

9. Avant l'entrée en vigueur de la législation européenne relative aux aliments des animaux, des États membres comme l'Allemagne, le Danemark et la Suède avaient établi des listes positives. La directive 96/25/CE interdit les mesures nationales plus restrictives. L'Allemagne a établi récemment une liste afin que les matières premières utilisées dans l'alimentation des animaux soient dûment autorisées. Cependant, la liste allemande n'est applicable par les opérateurs que sur une base volontaire, car la législation communautaire n'autorise pas l'application de véritables listes positives dans les États membres.

10. Des listes de matières premières pour aliments des animaux sont également utilisées dans des pays tiers tels que la Suisse, les États-Unis (liste AAFCO [3]) et le Canada. Toutefois, la seule liste positive (c'est-à-dire exhaustive et juridiquement contraignante) est celle de la Suisse.

[3] La liste de l'Association of American Feed Control Officials (AAFCO) est incorporée dans la législation sur l'alimentation animale dans tous les États, sauf en Alaska. Bien que le Canada, Porto Rico et le Costa Rica soient membres de l'AAFCO, leurs systèmes juridiques diffèrent de ceux des États-Unis et ces pays peuvent donc avoir leur propre liste officielle.

11. Dans les années 1970, l'objectif de la législation communautaire en matière d'alimentation animale dans le cadre de la politique agricole commune était de garantir la transparence d'un bout à l'autre de la chaîne de l'alimentation animale tout en améliorant la qualité de la production agricole, en particulier la production animale. La directive 77/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1976, remplacée ultérieurement par la directive 96/25/CE, reconnaît que les États membres conservent des traditions différentes en ce qui concerne la réglementation de la commercialisation des matières premières et les autorisent à prévoir des dérogations dans certains cas.

12. La directive 96/25/CE prévoit une définition harmonisée des matières premières pour aliments des animaux: «les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux, ou en tant que supports des prémélanges». La directive précitée précise également (considérant 8) que les termes «aliments des animaux» peuvent être utilisés dans la législation communautaire comme un concept général couvrant toutes les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés.

13. Dans le présent rapport, les termes «matières premières pour aliments des animaux», tels que définis par la directive 96/25/CE, sont utilisés. Les additifs utilisés dans les aliments pour animaux ne sont donc pas couverts par cette définition et ne sont pas inclus dans les discussions portant sur la liste des matières premières pour aliments des animaux.

Étude de faisabilité

14. Le 7 juin 2001, la Commission a lancé un appel d'offres général (nº 2001/S 107-072830) concernant l'évaluation de la faisabilité d'une liste positive de matières premières pour aliments des animaux autorisées au niveau communautaire. Il s'agissait d'examiner cette faisabilité en décrivant les solutions possibles pour créer et gérer (et notamment modifier) la liste, ainsi que les ressources nécessaires à une mise en oeuvre adéquate. Les avantages et les inconvénients des différentes options devaient également être exposés. Les informations suivantes étaient demandées:

Contexte: informations sur les autres listes positives existantes de matières premières pour aliments des animaux avec une description des entités responsables de ces listes, leurs principes, leurs objectifs, leurs procédures d'établissement et de gestion.

Différentes solutions pour la préparation et l'établissement de la liste: principes, objectifs, statut, critères de modification de la liste, critères de description des produits de la liste, niveau de détail.

Gestion de la liste (différentes possibilités): mise à jour, accessibilité, mécanisme de modification de la liste, support électronique.

Ressources (différentes possibilités): données précises sur les ressources humaines, économiques et techniques nécessaires pour mettre la liste à jour.

15. Cette étude de faisabilité peut être consultée sur le site web de la direction générale «Santé et protection des consommateurs».

Objet du présent rapport

16. Le présent rapport remplit l'obligation de la Commission envers le Parlement et le Conseil établie dans la directive 2002/2/CE. Prenant en considération l'étude de faisabilité précitée, il décrit le point de vue de la Commission quant au champ à couvrir par une éventuelle liste positive de matières premières pour aliments des animaux et les incidences d'une telle liste sur la politique de sécurité de l'alimentation animale et le commerce.

II. EXIGENCES CONCERNANT UNE LISTE POSITIVE

Préambule

17. Le présent chapitre se penche sur les exigences que la liste positive doit satisfaire afin d'être opérationnelle. Différents paramètres sont envisagés: exhaustivité, catégories de matières premières pour aliments des animaux, critères d'autorisation, étiquetage, caractéristiques nutritionnelles, définition des aliments pour animaux, méthode de production et utilisation de la liste pour les animaux non producteurs d'aliments.

Liste exhaustive

18. Une liste exhaustive doit mentionner tous les produits utilisés dans la Communauté en tant que matières premières pour aliments des animaux, indépendamment de leur volume de production ou de leur valeur marchande. La liste positive, si elle est adoptée, doit être applicable dans tous les États membres.

19. Le champ couvert et le niveau de détail dépendront des objectifs. Si la sécurité de l'alimentation animale est l'unique objectif, certains aspects ne doivent pas être pris en compte, comme l'opportunité d'appliquer la liste aux animaux non producteurs d'aliments ou le niveau de différenciation des différentes matières premières. S'il s'agit également de faciliter les échanges, l'étiquetage devra être pris en considération. La directive 2002/2/CE impose d'énumérer sous leur nom spécifique toutes les matières premières entrant dans la composition d'un aliment composé pour animaux. L'obligation d'énumérer les matières premières des aliments pour animaux sur l'étiquette facilitera aussi le respect des exigences de traçabilité établies dans la législation alimentaire générale mais nécessitera dans le même temps une liste détaillée harmonisée des matières premières pour aliments des animaux.

Catégories de matières premières pour aliments des animaux

20. En principe, le choix des catégories n'a pas de conséquence pour la sécurité: le point de départ est l'établissement d'une liste aussi aisée à gérer que possible tout en réduisant au minimum la confusion pour les utilisateurs, sans perdre de vue que l'obligation légale d'énumérer les matières premières pour aliments des animaux sur l'étiquetage requiert un niveau élevé de détail.

21. La directive 96/25/CE établit 12 catégories. Les listes de matières premières pour aliments des animaux en vigueur en Allemagne et en Suisse sont fondées sur la même structure fondamentale que celle prévue dans la directive 96/25/CE; elles comprennent chacune 18 catégories. La liste de l'AAFCO (Association of American Feed Control Officials) comporte 35 catégories, mais celles-ci englobent des substances ou des micro-organismes considérés comme des additifs dans l'Union européenne.

22. Lors de l'établissement d'un cadre pour la liste, il est essentiel d'adopter une approche générale pratique et pragmatique plutôt que théorique. Les listes allemande et nord-américaine constituent des exemples d'une approche pratique laissant une marge de manoeuvre dans le domaine délicat de la désignation. La liste allemande comporte des catégories «générales», c'est-à-dire des catégories dans lesquelles les aliments pour animaux peuvent figurer lorsqu'ils ont un niveau de sécurité potentiellement similaire mais dont la description serait inutilement compliquée. Cette méthode est utilisée pour les fourrages et pour les matières premières pour aliments des animaux issues de la fabrication de produits destinés à l'alimentation humaine. Dans la liste allemande, elles sont supposées être sans danger sauf réglementation contraire.

23. Les fourrages augmenteraient la complexité de la liste, même s'ils peuvent être mentionnés uniquement dans les grandes catégories aux fins de la sécurité de l'alimentation animale. Dans la plupart des cas, ces aliments pour animaux ne posent en eux-mêmes que peu ou pas de risque pour la sécurité de l'alimentation animale et humaine, mais une manipulation, un stockage ou une préservation inadéquats peuvent compromettre leur sécurité. La liste devrait dès lors tenir compte de ce fait. La présence d'herbes nuisibles dans les fourrages et de substances indésirables résultant de la transformation serait réglementée par la législation sur les substances indésirables. Il est à noter que la liste canadienne n'inclut pas les fourrages frais ou ensilés, alors qu'elle cite plusieurs fourrages secs et grossiers. Ceci fait ressortir l'importance de la liste pour les produits commercialisés.

24. À quelques exceptions près, la liste actuelle établie par la directive 96/25/CE ne comprend pas les matières premières humides et liquides pour aliments des animaux. Ces produits sont généralement des sous-produits (ou des co-produits) de l'industrie alimentaire et des boissons qui sont utilisés comme aliments pour animaux et ont depuis longtemps fait la preuve de leur innocuité.

25. Les aliments pour animaux d'origine animale sont régis par deux législations spécifiques: la législation générale sur les aliments pour animaux et la législation vétérinaire. Pour éviter les divergences entre ces deux législations, il convient d'établir une catégorie spécifique pour ces produits avec un mécanisme flexible pour la mise à jour de la liste conformément aux dispositions pertinentes de la législation vétérinaire.

Critères d'autorisation

26. Pour se conformer à la législation communautaire, un aliment pour animaux inclus dans la liste doit répondre aux critères suivants:

- ne pas avoir d'effets négatifs pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement;

- ne pas induire l'utilisateur en erreur;

- ne pas nuire au consommateur par l'altération des caractéristiques spécifiques de produits d'origine animale;

- une consommation normale non désavantageuse du point de vue nutritionnel pour les animaux.

27. Outre ces exigences fondamentales, la nature de la matière première doit être connue avec une précision suffisante pour permettre de l'identifier de façon adéquate et pour garantir que sa nature restera constante dans le temps.

28. Lors de l'approbation des matières premières pour aliments des animaux à inclure dans la liste, il convient avant tout de prendre en considération la sécurité des aliments plutôt que leur valeur nutritionnelle, celle-ci n'étant pas nécessairement la raison pour laquelle certains aliments sont donnés aux animaux. Ainsi, les produits possèdent parfois des propriétés bénéfiques, telles que la fourniture de lest alimentaire, qui ne sont pas strictement nutritionnelles. Cependant, l'évaluation scientifique des risques peut ne pas constituer la seule base ou la base la plus appropriée pour approuver les matières premières des aliments pour animaux dans tous les cas de figure. D'autres facteurs comme le bien-être sociétal, économique et animal peuvent légitimement être pris en considération au cas par cas.

Étiquetage

29. La directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux dispose que, à compter du 6 novembre 2003, toutes les matières premières entrant dans la composition de l'aliment composé pour animaux sont énumérées sous leur nom spécifique, avec indication, dans leur ordre d'importance décroissant, des pourcentages en poids présents dans l'aliment composé. En ce qui concerne ces pourcentages, une tolérance de plus ou moins 15% de la valeur déclarée est autorisée. Pour les animaux non producteurs d'aliments, il est possible de remplacer le nom spécifique de la matière première par le nom de la catégorie à laquelle elle appartient.

30. L'étiquetage des aliments pour animaux nécessite une certaine normalisation des noms d'aliments pour animaux afin de ne pas fournir des informations susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Le nom de l'aliment pour animaux doit être la dénomination commune à utiliser sur les étiquettes, dans les documents d'accompagnement et autre documentation.

31. Si la sécurité de l'alimentation animale était le seul objectif poursuivi, il ne serait pas nécessaire d'établir une différenciation entre les nombreuses matières premières pour aliments des animaux. Toutes les pommes de terre, les produits liquides à base de pommes de terre, les mélanges de purée et d'épluchures de pommes de terre, les morceaux de pommes de terre et les épluchures de pommes de terre pourraient par exemple porter une appellation générique (par exemple «pommes de terre et sous-produits de la pomme de terre»). Ceci n'est pas vrai dans tous les cas: les animaux consomment des plantes et des parties de plantes dont la concentration en toxines et en substances indésirables peut différer, aussi est-il nécessaire de différencier ces produits. L'approche axée sur la sécurité des aliments pour animaux ne tiendrait pas compte de l'innovation et des progrès réalisés au niveau de la transformation dans de nombreux secteurs ou ne serait pas adaptée à des fins commerciales ou d'étiquetage. Elle ne permettrait pas non plus aux acheteurs potentiels de faire la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux issues d'un même procédé de fabrication mais ayant une composition et une valeur nutritionnelle différentes. Il est par exemple important d'établir une différenciation entre le marc de raisin et les pépins de raisin, les aliments pour animaux à base de gluten de maïs et la farine de gluten de maïs, les épluchures de pommes de terre et les pommes de terre pelées. En pratique, il est utile de spécifier séparément les principales matières premières aux fins de l'étiquetage, mais il sera probablement nécessaire de créer une catégorie «divers» ou «autres produits» pour quelques produits marginaux. Ceci laisserait une marge de manoeuvre en cas d'apparition de sous-produits nouveaux ou différents. Ceux-ci ne pourraient pas rester longtemps dans la catégorie «autres», cette dernière servant de «niveau d'entrée» avant une mention distincte.

32. Plusieurs matières premières similaires ou identiques sont étiquetées et commercialisées sous des noms différents dans la Communauté, tandis qu'une même dénomination est parfois utilisée pour des matières premières différentes. Ne pas reconnaître cet état de fait conduirait à une discrimination vis-à-vis de certaines matières premières pour aliments des animaux qui ont depuis longtemps fait la preuve de leur innocuité et à une distorsion des flux commerciaux. Les dénominations locales doivent également être prises en considération lorsqu'elles diffèrent des appellations généralement acceptées, à condition que les matières premières soient similaires sous tous leurs autres aspects. Cette question représentera un défi non négligeable à ne pas sous-estimer. Caractéristiques nutritionnelles

Caractéristiques nutritionnelles

33. La directive 96/25/CE contient, par exemple, la spécification suivante pour le tourteau d'extraction de soja, dépelliculé, cuit: «teneur maximale en cellulose brute 8 %». La liste AAFCO et la liste suisse sont beaucoup plus détaillées que celle de la directive 96/25/CE et comportent des spécifications nutritionnelles nécessaires à des fins commerciales et d'étiquetage ainsi que dans le cadre de la lutte antifraude, mais pas pour la sécurité. Elles visent essentiellement à établir une différenciation entre les aliments pour animaux pour aider les acheteurs et prévenir la fraude. Des listes de matières premières pour aliments des animaux contenant des caractéristiques nutritionnelles plus détaillées ont été élaborées et sont utilisées dans plusieurs États membres. Elles servent toutefois avant tout à des fins de formulation des aliments pour animaux. Il n'y a pas lieu d'indiquer des caractéristiques nutritionnelles spécifiques à moins qu'il ne soit clairement nécessaire de différencier deux matières premières ou que la sécurité l'exige.

Définition des aliments pour animaux et méthode de production

34. La définition de la matière première doit décrire sans ambiguïté sa nature biologique (espèce ou formule chimique, partie de la plante ou de l'animal utilisée) et le procédé auquel elle a été soumise. Pour ne pas porter préjudice à la libre circulation et la libre utilisation des matières premières pour aliments des animaux, la définition doit tenir compte de la grande variété de procédés et de la terminologie utilisée dans l'Union européenne.

35. Pour obtenir une liste exhaustive de définitions, il convient d'examiner la gamme de matières premières disponibles et les procédés auxquels elles sont soumises. La liste de l'AAFCO contient plus de 250 termes et définitions relatives aux matières premières (grain, son,...) et aux procédés (extrudé, traité par mouture sèche, etc.). La directive 96/25/CE ne comprend, elle, que 17 définitions.

36. La sécurité d'une matière première pour aliments des animaux peut être influencée tant par le procédé auquel elle est soumise que par la nature et la qualité de la matière première originale. L'inscription d'une matière première dans une liste positive doit dès lors être assortie d'une description du procédé utilisé. À première vue, certains de ces procédés semblent relativement standard, comme le «séchage», mais même ce dernier ne peut pas être considéré comme tel puisque des variations au niveau de la quantité et de la durée du traitement thermique sont susceptibles d'affecter sensiblement la qualité et la sécurité d'un aliment. Il s'agit évidemment d'une question complexe nécessitant une classification axée sur la sécurité. L'effet de la transformation sur la sécurité d'un aliment particulier doit être un facteur essentiel dans la détermination du degré de détail requis. Il convient toutefois de souligner que les alertes en matière d'alimentation animale sont généralement liées à des pratiques de fabrication mal appliquées. Ces problèmes peuvent être résolus par la stricte mise en oeuvre des principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) et par de bonnes pratiques de fabrication.

Animaux non producteurs d'aliments

37. Actuellement, la directive 96/25/CE et les autres textes législatifs communautaires dans le domaine de la nutrition animale ne font pas de distinction entre les aliments destinés aux animaux non producteurs d'aliments et ceux destinés aux animaux producteurs d'aliments. Il existe néanmoins des règles spécifiques pour les aliments destinés aux animaux non producteurs d'aliments, notamment des dispositions particulières concernant l'étiquetage et la présentation ou l'autorisation des aliments destinés à satisfaire certains besoins nutritionnels spécifiques des animaux de compagnie. Il est à noter que la législation vétérinaire autorise l'utilisation dans l'alimentation des animaux non producteurs d'aliments de certaines matières premières d'origine animale qui sont interdites aux animaux producteurs d'aliments.

38. En outre, les fabricants d'aliments pour animaux de compagnie utilisent un certain nombre de matières premières qui ne sont pas utilisées par les autres fabricants d'aliments pour animaux ou par les éleveurs. Il s'agit notamment des sous-produits des abattoirs et d'un vaste éventail de matières premières pour spécialités alimentaires des animaux comme les noix, les insectes, les crustacés, le plancton (frais ou séché). Beaucoup sont utilisés depuis longtemps.

39. Les fabricants d'aliments pour animaux de compagnie ont souligné que, dans la mesure où ces aliments n'entrent pas dans la chaîne alimentaire humaine, ils ne posent aucun risque pour la sécurité de l'alimentation humaine. Il n'apparaît dès lors pas approprié de les faire figurer dans une liste positive établie à des fins de sécurité alimentaire. Cette conception semble avoir été adoptée lors de l'établissement des listes allemande et suisse; en revanche, la liste de l'AAFCO contient des descriptions d'aliments autorisés - parfois exclusivement - pour la fabrication d'aliments des animaux de compagnie.

III. ÉTABLISSEMENT ET MISE À JOUR D'UNE LISTE POSITIVE

Établissement d'une liste initiale

40. L'établissement de la liste positive initiale impliquerait les étapes suivantes:

- l'élaboration d'une liste est un exercice d'une haute technicité qui devrait être confié à des experts dans différents domaines de la nutrition animale issus de différents pays;

- elle nécessite une évaluation de la sécurité par un organe compétent (AESA);

- elle requiert une décision juridiquement contraignante pour tous les opérateurs du secteur de l'alimentation animale. La décision concernant la liste positive doit prendre en considération non seulement l'évaluation des risques mais aussi d'autres facteurs légitimes.

41. La législation communautaire actuelle sur les matières premières des aliments pour animaux n'autorise pas l'établissement d'une liste positive. L'adoption d'une base juridique pour une telle liste nécessiterait par conséquent un règlement ou une directive du Parlement européen et du Conseil à adopter par la procédure de codécision.

Mise à jour de la liste positive

42. Une liste de matières premières pour aliments des animaux ne peut évidemment pas être statique. Un mécanisme souple devrait être mis en place pour l'approbation et le retrait de matières premières de la liste.

43. En Suisse, près de 20 demandes sont présentées chaque année pour l'autorisation et l'inclusion de nouvelles matières premières dans la liste officielle, qui en contient déjà plus de 300. La moitié environ des demandes sont rejetées, le plus souvent en raison d'informations insuffisantes ou de l'inadéquation générale de la matière première proposée. Bien qu'il soit difficile d'extrapoler ces chiffres à l'ensemble de l'Union, il est raisonnable de supposer que le nombre annuel de demande serait bien plus élevé. Des pays comme la France, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume-Uni possèdent un secteur des aliments pour animaux extrêmement innovant sur une échelle beaucoup plus grande que la Suisse.

44. Un long délai pour l'inclusion d'une matière première dans la liste constituerait un frein à l'utilisation de nouvelles matières premières dans l'alimentation animale et aurait des effets négatifs sur l'élevage, le commerce et l'environnement. Aux États-Unis, il faut au minimum 12 mois pour qu'un aliment soit classé comme «GRAS» [4], mais ce délai est parfois plus long.

[4] «Généralement reconnu comme étant sans risque»

45. Les informations fournies par le requérant doivent être proportionnelles au risque. Un certain degré de souplesse peut être approprié pour la plupart des matières premières pour aliments des animaux, d'autres nécessitant des renseignements plus détaillés. La directive 82/471/CEE [5] prévoit un système spécial pour l'autorisation de certaines sources de protéines produites à l'aide de technologies déterminées.

[5] JO L 213 du 21.7.1982, p. 15.

46. Les systèmes existants, notamment en Suisse et aux États-Unis, utilisent une liste provisoire à titre d'essai. Pour les matières premières qui présentent un risque faible et sont fortement susceptibles d'être approuvées et acceptées provisoirement, ce dispositif permet l'utilisation et la commercialisation avant l'autorisation complète. La décision de traiter ou non une demande selon cette procédure accélérée est fondée sur une évaluation initiale des risques que la nouvelle matière première est susceptible de poser pour les animaux et les consommateurs de produits d'origine animale. Compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de la directive 70/524/CEE, l'autorisation provisoire d'une matière première pour aliments des animaux peut être problématique à long terme si l'évaluation finale débouche sur le retrait de la liste.

47. Il a été fait mention de l'utilisation de matières premières dans l'Union européenne qui ne sont souvent disponibles qu'en petites quantités, sur une base irrégulière, et qui ne sont utilisées que localement. L'obtention d'une autorisation pour utiliser ces matières premières peut être disproportionnée par rapport à leur usage, avec des effets potentiellement néfastes sur les systèmes d'élevage et l'environnement. Une solution possible serait d'adopter le principe de subsidiarité pour les matières premières qui ne sont disponibles et utilisées que dans une seule région ou dans un seul État membre. Toute procédure d'autorisation locale devrait appliquer des principes en matière de sécurité et d'étiquetage identiques à ceux qui seraient appliqués au niveau communautaire. Si la matière première devait être commercialisée ou utilisée en dehors de la région locale ou de l'État membre pour lequel une autorisation a été accordée, l'autorisation communautaire complète décrite ci-dessus serait requise. Cette démarche est suivie aux États-Unis, où la liste AAFCO est utilisée à des fins réglementaires et commerciales dans tous les États, mais où les États peuvent autoriser des matières premières supplémentaires produites et utilisées exclusivement sur leur territoire.

IV. INCIDENCES D'UNE LISTE POSITIVE

État des listes actuelles

48. Avant l'entrée en vigueur de la législation européenne relative aux aliments des animaux, certains États membres avaient établi des listes positives. Cependant, ces listes ne permettent pas de répondre aux besoins actuels du secteur, l'innovation dans l'industrie des aliments pour animaux ayant créé un grand nombre d'aliments nouveaux destinés à améliorer l'efficacité de l'alimentation animale et réduire les coûts. De telles listes étaient applicables dans un État membre dont les systèmes de production limités et les conditions climatiques ne sont pas représentatifs de la grande variété de la production dans l'Union européenne.

49. Les listes utilisées dans des pays tiers comme les États-Unis ne sont pas juridiquement contraignantes. Il en va de même de la liste en vigueur en Allemagne. Il est donc difficile d'extrapoler les conséquences de la mise en oeuvre d'une liste positive au niveau européen. La liste suisse représente un bon exemple de liste positive authentique.

50. La liste suisse contient plus de 300 matières premières pour aliments des animaux alors qu'un groupe d'experts mise en place pour préparer la directive 96/25/CE en a identifié jusqu'à présent 620. La production, en Suisse, est principalement axée sur les produits laitiers, la viande de boeuf et la viande de porc. Pour d'autres produits comme la viande de volaille et les oeufs, la production est très faible et le pays doit avoir recours aux importations. Ces exemples prouvent que l'application d'une liste positive dans l'Union est d'une ampleur et d'une complexité différente.

51. La liste positive de la Suisse n'a pas empêché une incidence importante de l'ESB dans ce pays. Il est impossible d'inclure dans une liste positive des milliers de produits distincts fabriqués sur des sites différents avec des technologies variées et pouvant présenter un niveau de sécurité et des caractéristiques nutritionnelles et techniques divers. C'est pourquoi la liste positive est simplifiée et les produits sont groupés en fonction d'un niveau de sécurité potentiellement similaire. Cette simplification ne peut pas garantir la sécurité alimentaire dans tous les cas. De même, un produit figurant dans la liste doit être fabriqué conformément à des conditions hygiéniques adéquates. La mise en oeuvre du système d'alerte rapide et les récents scandales en matières d'alimentation animale ont révélé que l'origine du problème résidait dans la plupart des cas non pas dans la matière première proprement dite mais dans la contamination lors de la production, du stockage et du transport par des substances non autorisées dans l'alimentation des animaux. Ainsi, la contamination du sirop de glucose par des hormones (acétate de médroxyprogéstérone) constitue un problème de résidus de substances interdites dans une matière première pour aliments des animaux. Le sirop de glucose est une matière première sans danger qui a été contaminée par une substance non autorisée dans l'alimentation animale.

Traçabilité et étiquetage

52. Conformément aux principes de la législation alimentaire générale fixés dans le règlement (CE) nº 178/2002, la traçabilité des aliments pour animaux doit être mise en place à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Les opérateurs du secteur de l'alimentation animale doivent pouvoir identifier toute personne qui leur a fourni un aliment pour animaux ainsi que les entreprises auxquelles ils ont livré leurs produits. La législation alimentaire générale reconnaît également le lien entre l'étiquetage et la traçabilité en affirmant que les aliments pour animaux doivent être identifiés ou étiquetés de façon à permettre leur traçabilité. Ces dispositions seront à applicable à partir de janvier 2005.

53. Dans le cadre législatif actuel, la directive 95/69/CE inclut des prescriptions relatives à la traçabilité du procédé de fabrication pour certains établissements utilisant ou produisant des matières premières ou des additifs déterminés pour aliments des animaux. La directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CE concernant la circulation des aliments composés pour animaux instaure l'obligation d'indiquer le numéro de référence du lot sur l'étiquette, l'emballage, le conteneur ou dans un document d'accompagnement (pour les produits en vrac) des aliments en question. La directive 96/25/CE ne prévoit pas de disposition similaire pour les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux; le numéro du lot n'est requis que pour certaines catégories de matières premières. En outre, certains opérateurs sont exemptés de certaines dispositions relatives à l'étiquetage.

54. Les systèmes de traçabilité doivent dès lors permettre de retrouver, pour chaque lot d'aliments pour animaux, les informations concernant la date et le lieu de production ainsi que la source des matières premières utilisées tout au long de la chaîne alimentaire. De toute évidence, ces systèmes peuvent se révéler très efficaces pour améliorer la sécurité de l'alimentation animale et humaine. Une liste opérationnelle et exhaustive des matières premières pour aliments des animaux (pas nécessairement une liste positive au sens du présent rapport) pourrait faciliter ce processus, car elle permettrait l'utilisation de noms et de descriptions précises d'un bout à l'autre de la chaîne et couvrirait un nombre de matières premières beaucoup plus élevé que la liste actuelle. Même les personnes opposées à l'établissement d'une liste positive se sont déclarées favorables à l'élaboration d'une liste exhaustive à des fins d'étiquetage.

Incidences commerciales - vue d'ensemble du secteur des aliments pour animaux

55. La valeur de la production animale (108 369 millions d'euros) représente 41 % de la production agricole de l'ensemble de l'Union, qui s'est montée à 267 019 millions d'euros en 1999 [6].

[6] Source Eurostat

56. La consommation d'aliments pour animaux dans l'Union européenne a atteint près de 394 millions de tonnes en 2001. Le fourrage et le fourrage grossier produits à la ferme représentent 50 % de cette quantité, les grains produits à la ferme susceptibles d'être commercialisés 10 %, les matières premières achetées 10 % et les aliments composés industriels pour animaux 30 %. Voir le graphique 1 de l'annexe.

57. Le volume d'aliments pour animaux faisant l'objet d'échanges commerciaux (graphique 2 de l'annexe) est resté stable ces dernières années, aux alentours de 200 millions de tonnes (cette quantité inclut tous les aliments pour animaux à l'exception du fourrage produit à la ferme).

58. La ventilation des aliments composés industriels pour animaux par espèce animale révèle que la plus grande partie de la production est destinée aux porcs, les volailles venant en deuxième place. Depuis 1996, la crise de l'ESB a conduit à une réduction des aliments pour bétail au profit d'une augmentation des aliments pour les porcs et les volailles destinés à la production de viande en raison d'une hausse de la demande des consommateurs pour ce type de viande.

59. Les matières premières et les aliments composés pour animaux constituent les principaux intrants de la production animale. En 1999, 3794 entreprises ont fabriqué des aliments pour animaux pour une valeur de 30 248 millions d'euros. Ce chiffre ne comprend pas la valeur de la production au niveau des exploitations ou la production d'autres ingrédients entrant dans la composition des aliments pour animaux tels que les additifs. Voir le tableau 1 de l'annexe.

60. L'Union européenne est le premier importateur mondial d'aliments pour animaux. Les produits les plus représentatifs importés durant la période 1990-2000 sont la farine de soja, les graines oléagineuses, les aliments à base de gluten de maïs, le manioc, les mélasses, les céréales et la pulpe d'agrumes. Voir le tableau 2 de l'annexe.

61. Dans les années 1990, d'importantes transformations dans la politique agricole de l'Union ont eu des répercussions sur le commerce mondial. La réduction des prix de soutien aux céréales et l'appréciation croissante du dollar ont comblé l'écart entre les prix européens et les prix mondiaux. Les prix sur le marché communautaire de produits tels que les aliments à base de gluten de maïs et le manioc ont suivi les prix des céréales et leur utilisation comme produits de substitution des grains a chuté. La production bovine européenne (exception faite des vaches laitières, qui consomment aussi des quantités importantes d'aliments concentrés) repose en grande partie sur les pâturages. Ces dernières années, on a constaté dans l'agriculture européenne une tendance au passage de la production d'animaux consommant de l'herbe à celle d'animaux consommant des aliments concentrés (porcs et volailles). Dans les années 1990, l'utilisation de farines de soja a augmenté et les rations pour animaux ont progressivement remplacé les aliments à base de gluten de maïs et le manioc. L'utilisation accrue d'aliments pour animaux au cours de la dernière décennie n'a pas entraîné d'augmentation des importations: entre 1998 et 2000, elles n'ont été que de 2 % plus élevées que celles de l'Europe des douze entre 1990 et 1992.

62. Le recours accru aux aliments pour animaux a requis une hausse sensible des importations de fourrages protéinés (farine de soja). Les importations de soja sont passées de 39 % à 50 % des importations totales. L'essor des fourrages protéinés s'est assorti d'une diminution significative des importations d'aliments à base de gluten de maïs et de manioc.

63. Les bouleversements provoqués par les maladies épizootiques et d'autres scandales dans le domaine de l'alimentation animale rendent les prévisions malaisées. Il est néanmoins raisonnable de s'attendre à ce que la baisse des prix des grains et des viandes de volaille et de porc amène une période de croissance de la consommation de ces viandes. Avec l'adhésion des pays de l'Est, les grains, les graines de tournesol et les graines de colza pourraient devenir relativement bon marché.

64. Les prévisions concernant la consommation de boeuf sont légèrement moins bonnes que celles de 1995, mais ceci ne semble pas avoir d'incidence sur la consommation de viande de porc et de volaille. Bien qu'il soit difficile d'établir des prévisions, la tendance pour la prochaine décennie est à l'augmentation des importations de farine de soja, tandis que celles d'aliments à base de gluten de maïs et de manioc risquent de décroître.

65. L'adoption d'une liste exhaustive empêcherait, par définition, l'importation ou l'utilisation de toute matière première pour aliments des animaux dans l'Union européenne jusqu'à la détermination de sa sécurité et son inclusion dans la liste positive. Comme indiqué aux paragraphes précédents, ceci ne pose pas de problèmes majeurs puisque la majorité des importations concernent des matières premières utilisées de longue date dans l'Union. Cependant, certaines matières premières importées, tout en représentant une proportion relativement faible des aliments totaux utilisés en Europe, sont très importantes pour les marchés à créneaux de la Communauté et pour les fabricants des pays tiers.

66. L'importation à partir de pays tiers d'aliments composés pour animaux et de mélanges fourragers contenant des matières premières ne figurant pas dans une liste positive communautaire serait interdite. Ceci concernerait plus particulièrement un certain nombre d'aliments pour animaux de compagnie fabriqués dans des pays tiers à l'aide de matières premières non disponibles dans l'Union.

67. La crise récente de l'ESB dans le secteur du boeuf a provoqué un glissement de la demande vers d'autres types de viandes. La production de volaille a connu une croissance d'environ 3,7 % en 2001 et a été accompagnée d'une augmentation des importations de volaille (407 000 tonnes entre 1999 et 2001 en provenance du Brésil et de la Thaïlande). Ces importations devraient continuer à s'accroître et l'Union européenne pourrait devenir un importateur net de viande de volaille. Les perspectives à moyen et long terme concernant la consommation de viande de porc sont généralement positives. Les importations de viande de porc devraient augmenter à moyen terme.

68. En conclusion, dans les années à venir, la hausse attendue de la production de porc et de volaille reposera sur une utilisation accrue de matières premières produites en Europe (céréales) et sur l'augmentation des importations de soja, mais pas des importations de manioc et des aliments à base de gluten de maïs. Pour être compétitif dans la production de produits animaux sur le marché mondial, l'industrie européenne des aliments pour animaux continuera à chercher et utiliser de nouvelles sources de matières premières.

Incidences régionales et nationales

69. Des listes positives exhaustives ont été établies au niveau national (liste suisse et listes de certains États membres utilisées avant la mise en oeuvre de la législation communautaire), souvent dans une seule ou dans un petit nombre de langues. Les matières premières concernées et les procédés auxquels elles ont été soumises sont relativement peu nombreux. La liste américaine de l'AAFCO (qui n'est pas exhaustive) est plus complexe et comporte une liste très étendue de matières premières pour aliments des animaux [7]. Ces listes sont en général efficaces et bien accueillies par le secteur des aliments pour animaux et le secteur agricole. Toutefois, elles sont généralement rédigées dans une seule langue et leur gestion requiert des ressources humaines.

[7] La publication annuelle compte quelque 450 pages.

70. Une liste positive au niveau communautaire devrait inclure tous les procédés régionaux et locaux de fabrication des aliments pour animaux.

71. La normalisation des noms d'aliments pour animaux serait indispensable. Cependant, plusieurs matières premières similaires ou identiques sont commercialisées sous des noms différents, tandis que la même dénomination est parfois utilisée pour des matières premières différentes. Les noms locaux peuvent différer de l'appellation généralement admise.

72. Il existe aussi des matières premières dans l'Union européenne qui ne sont souvent disponibles qu'en petites quantités, sur une base irrégulière, et qui ne sont utilisées que localement. Des approches différentes doivent également être envisagées pour tenir compte de cet aspect.

Incidences sur une politique de sécurité des aliments pour animaux

73. Le tableau 3 de l'annexe énumère les notifications qui ont été émises depuis la mise en oeuvre en février 2002 du système d'alerte rapide européen pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

74. L'analyse des alertes récentes dans le secteur de l'alimentation animale permet de conclure que la plupart d'entre elles concernent l'utilisation de substances interdites comme le chloramphénicol ou des substances indésirables dont l'utilisation est limitée conformément à la directive 29/1999/CE. Les notifications relatives à la présence de chloramphénicol dans le lait écrémé en poudre ont été nombreuses. Le lait écrémé en poudre est une matière première autorisée pour les aliments des animaux qui figure dans la liste non exhaustive des principales matières premières pour aliments des animaux (directive 96/25/CE du Conseil). Le chloramphénicol est inclus à l'annexe IV du règlement (CE) nº 2377/90 du Conseil [8], de sorte que l'administration de cette substance aux animaux producteurs d'aliments est interdite dans toute la Communauté. En Allemagne, récemment, un cas de contamination de produits de boulangerie (ces produits étaient inclus dans la liste actuelle approuvée par les opérateurs allemands) par des dioxines prouve une nouvelle fois que l'adoption d'une liste de matières premières pour aliments des animaux ne permet pas de prévenir tous les incidents.

[8] JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

75. S'agissant de la crise de l'ESB, la liste positive établie par la Suisse en 1975 n'a pas empêché une incidence non négligeable de la maladie dans ce pays. En 2001, la Cour des comptes a émis dans son rapport spécial nº 14/2001 [9] des recommandations visant à prévenir l'apparition de l'ESB. Ces dernières n'envisagent pas l'établissement d'une liste positive de matières premières pour aliments des animaux. Il convient de préciser que le rapport conclut que la deuxième crise de l'ESB doit être replacée dans le contexte de la mauvaise application dans les États membres de la réglementation communautaire en vigueur, d'une surveillance (contrôle) insuffisante et d'une mise en oeuvre déficiente de l'interdiction alimentaire visant les farines de viande et d'os dérivées de mammifères (FVOM). Le rapport indique que les procédures législatives institutionnelles ont également entraîné d'importants retards dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre l'ESB.

[9] JO C 324 du 20.11.2001, p. 1.

76. Un important arsenal législatif a été adopté dans le secteur de l'alimentation animale pour éviter les crises. Dans de nombreux cas, il est suffisant, s'il est correctement appliqué, pour se protéger des risques associés aux aliments pour animaux. La Commission a toutefois reconnu la nécessité d'améliorer la réglementation en vigueur dans le domaine de l'alimentation animale et a pris un grand nombre d'initiatives (voir paragraphe 13) à cette fin.

77. En conclusion, les récentes crises ont été provoquées par la présence de contaminants, l'utilisation illégale de médicaments ou d'additifs ou le recours frauduleux à des matières premières pour aliments des animaux interdites. Par conséquent, l'existence d'une liste positive n'aurait pas permis d'éviter les incidents visés au tableau 3.

Incidences sur l'innovation

78. Chaque autorisation d'inclusion dans la liste positive devrait être précédée d'une évaluation sur la base d'un dossier. On peut en conclure qu'une liste positive risque de freiner l'innovation et l'utilisation de nouvelles substances ou de nouveaux produits dans le secteur de l'alimentation animale.

79. Aux États-Unis, il faut au minimum 12 mois pour qu'un aliment soit classé comme «GRAS». Tel sera sans doute le délai minimum pour toute procédure d'autorisation dans le cadre du mécanisme de régulation communautaire.

80. Un certain degré de flexibilité peut être approprié, avec un traitement des matières premières au cas par cas. Dans le cas des matières premières pour aliments des animaux, une certaine quantité d'informations de base serait requise aux fins de l'autorisation. Des renseignements complémentaires seraient nécessaires en fonction du risque potentiel associé à l'utilisation de l'aliment.

81. Les marges financières dégagées par de nombreux aliments pour animaux, en particulier les aliments pour bétail, sont minimes et ne permettraient pas de supporter le coût d'une demande d'autorisation. Beaucoup de matières premières pour aliments des animaux sont par nature génériques, aussi les entreprises hésiteraient-elles à payer le coût d'une autorisation.

Incidences sur l'environnement

82. L'exclusion de matières premières pour aliments des animaux de la liste positive augmentera la pression en faveur de leur élimination.

V. AUTRES SOLUTIONS POSSIBLES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

Liste de matières premières pour aliments des animaux

83. Les mesures législatives à adopter ont pour objet de garantir la sécurité de l'alimentation animale. La Commission estime que l'établissement d'une liste positive de matières premières pour aliments des animaux ne permettrait pas en elle-même d'atteindre ce but. Il a été fait référence à plusieurs incidents récents survenus dans le secteur de l'alimentation animale depuis l'entrée en vigueur du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, incidents qu'une liste positive n'aurait pas permis d'éviter. La Commission considère que la proposition d'établir une liste positive pour assurer la sécurité de l'alimentation animale est une réponse plus politique que technique. En conséquence, pour ce qui est des substances qui peuvent ou non être utilisées dans l'alimentation animale, la gestion des listes existantes de substances interdites permet d'atteindre l'objectif de la sécurité des aliments pour animaux.

Mesures concernant les procédés de fabrication

84. Le domaine de l'alimentation animale fait déjà l'objet d'un corpus vaste et complexe de réglementations communautaires et nationales. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu'il n'existe pas de règles applicables à l'hygiène des aliments pour animaux en dehors des dispositions générales du règlement (CE) nº 178/2002 (législation alimentaire) et des règles spécifiques applicables aux opérateurs qui commercialisent des catégories particulières d'additifs ou de matières premières pour aliments des animaux (directive 95/69/CE).

85. La Commission pense que la priorité essentielle est de combler cette lacune en vue de garantir la sécurité des procédés de fabrication et, par conséquent, des aliments pour animaux.

Approche du Codex Alimentarius

86. Le Codex Alimentarius est un programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires destiné à protéger la santé des consommateurs et à garantir des pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires. En 2000, la commission du Codex Alimentarius a créé un groupe spécial sur l'alimentation animale chargé de terminer les travaux (lancés en mars 1999 par une consultation de la FAO) en vue de l'élaboration d'un code d'usages sur les bonnes pratiques de l'alimentation animale. Ce groupe spécial dispose de quatre ans pour mener à bien cette mission.

87. Les projets de propositions contiennent des recommandations concernant les matières premières pour aliments des animaux, l'étiquetage, la traçabilité, l'inspection et les procédures (notamment le prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse), la production industrielle d'aliments pour animaux et la production à la ferme de matières premières pour aliments des animaux. L'un des éléments de la procédure de contrôle est l'analyse HACCP telle qu'elle est décrite par la FAO et l'OMS [10]. L'HACCP est un système de contrôle de la production qui identifie les endroits où des dangers peuvent survenir ainsi que des actions pour les prévenir. La supervision et le contrôle stricts de chaque étape du processus font baisser le risque d'apparition d'un danger. Ce système est donc fortement susceptible de contribuer à la fabrication sans risques de matières premières pour aliments des animaux. La Commission juge nécessaire d'adopter cette méthode dans la législation communautaire sur les aliments pour animaux.

[10] FAO/OMS. 1997. Rapport de la 30e session du comité Codex pour l'hygiène alimentaire, appendice IV. ALINORM 99/13. Rome.

88. Lors de la deuxième session du groupe spécial intergouvernemental sur l'alimentation animale (mars 2001), une réunion à participation libre a été organisée pour examiner, entre autres, l'opportunité d'une liste positive ou négative. Les participants ont identifié les arguments favorables et défavorables pour chacune des deux approches. Ils ont reconnu que, dans le cadre du débat sur le projet de code pour lequel le groupe dispose d'un délai de quatre ans, l'élaboration d'une liste, qui devrait être mise à jour régulièrement, prendrait trop de temps, aussi n'ont-ils pas recommandé l'établissement d'une liste positive.

Codes de bonnes pratiques

89. Plusieurs États membres ont déjà mis ou mettent en place des programmes d'assurance de la qualité au niveau des exploitations et des codes de bonnes pratiques pour la manipulation et la fabrication des matières premières et des aliments composés pour animaux ainsi que pour le stockage et le transport des aliments pour animaux. Beaucoup de ces codes sont fondés sur l'évaluation des risques et l'analyse HACCP et sont de plus en plus demandés par les détaillants et les consommateurs de lait, viande, oeufs et produits dérivés.

90. La Commission estime que l'adoption de codes de bonnes pratiques et de programmes d'assurance de la qualité serait plus efficace que l'établissement d'une liste positive pour garantir la sécurité de l'alimentation animale. Ces codes et ces programmes sont définis et mis en oeuvre par les opérateurs en réponse aux demandes du marché. Ils sont efficaces parce qu'ils s'appliquent à l'ensemble du processus de production et fournissent un instrument de traçabilité en cas de lacune dans la sécurité de l'alimentation animale.

91. Toutefois, avant que ces codes puissent être pleinement applicables dans l'Union, les programmes nationaux doivent avoir une existence légale, être rationalisés au niveau communautaire et adoptés par tous les producteurs et fabricants de matières premières. La législation communautaire doit fournir le cadre juridique à cet effet. Le principe de codes de bonnes pratiques de fabrication est déjà inclus dans les propositions sur l'hygiène de l'alimentation animale et humaine.

92. Ce dernier doit tenir compte du fait qu'il ne faut pas que les agriculteurs ou les petits producteurs aient à supporter des coûts substantiels s'ils sont obligés d'adopter les codes. Cependant, si un risque existe, il faut une réglementation efficace, et la méthode HACCP fournit un moyen d'y parvenir. La mesure dans laquelle l'approche HACCP est appliquée devrait être proportionnelle au risque lié au processus de production. Il ne fait aucun doute que les codes de bonnes pratiques et les programmes d'assurance de la qualité au niveau des exploitations apportent une contribution majeure à la sécurité de l'alimentation animale. Ils fournissent un cadre permettant de réduire au minimum le risque que des aliments dangereux pour animaux arrivent jusqu'au consommateur et d'attirer l'attention tout au long de la chaîne de production sur les aspects essentiels susceptibles d'affecter la qualité des aliments pour animaux. S'ils sont efficaces, ils peuvent fournir aux consommateurs l'assurance de la qualité des aliments pour bétail et de leurs méthodes de production.

La Commission considère que la prise en compte de l'utilité de tels codes dans les propositions législatives futures permettra d'éviter que l'absence de programmes communautaires engendre une inégalité des conditions de concurrence à l'égard des produits provenant d'autres États membres.

VI. ORIENTATION POLITIQUE

Justification

93. La législation en vigueur garantit déjà un haut niveau de sécurité d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire animale. La Commission estime néanmoins que les incidents survenus récemment dans le domaine de la sécurité des aliments pour animaux ont fait ressortir la nécessité de renforcer la législation afin d'améliorer la sécurité alimentaire en général.

94. Les crises qui ont touché il y a peu la sécurité de l'alimentation humaine et animale ont mis en lumière les lacunes des systèmes nationaux de contrôle et la mise en oeuvre déficiente de la réglementation communautaire par les États membres. La Commission va adopter une proposition visant à harmoniser et améliorer les contrôles nationaux et, par conséquent, à renforcer les normes de sécurité dans l'Union européenne.

95. D'autres mesures horizontales déjà prévues par la législation alimentaire générale aideront certainement à détecter et gérer les situations d'urgence et les crises, à définir les responsabilités des opérateurs économiques et à fournir des informations adéquates aux utilisateurs et aux autorités compétentes tout au long de la chaîne alimentaire animale.

96. La Commission estime qu'il est prioritaire d'établir des dispositions relatives aux conditions d'hygiène pour la fabrication, les systèmes de transport et l'utilisation des aliments pour animaux. Elles doivent inclure un cadre juridique afin que les codes de bonnes pratiques aient une existence légale et ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur.

97. La Commission est d'avis que l'établissement d'une liste positive et exhaustive (permettant uniquement l'utilisation des matières premières figurant dans la liste, c'est-à-dire celles qui ont été préalablement évaluées et autorisées) n'est pas décisif pour garantir la sécurité de l'alimentation animale et qu'il n'évitera pas les cas de contamination et d'utilisation frauduleuse ou abusive de substances chimiques ou d'autres produits pharmaceutiques.

98. La Commission reconnaît l'intérêt d'une liste de matières premières pour aliments des animaux aux fins du commerce, de l'étiquetage, de la traçabilité et de la prévention de la fraude. Cependant, une liste non exhaustive de matières premières existe déjà (directive 96/25/CE), mais elle est limitée tant au niveau du nombre que du type des ingrédients qu'elle inclut.

99. Le fait que la législation en vigueur interdise l'utilisation de certains ingrédients uniquement dans les aliments composés pour animaux et n'empêche pas leur circulation en tant que matières premières des aliments pour animaux est une lacune majeure. La Commission juge nécessaire de résoudre ce problème dans les propositions futures.

Mesures à adopter

100. La Commission estime que l'extension de la liste non exhaustive actuelle, l'établissement d'une liste de matières premières interdites et la mise au point d'une approche HACCP et de codes de bonnes pratiques à l'échelle communautaire, avec en parallèle la proposition sur l'amélioration des contrôles dans l'alimentation humaine et animale, constituent la stratégie appropriée pour garantir la sécurité de l'alimentation animale. La Commission se propose dès lors:

a) de présenter le plus tôt possible au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement fixant certaines dispositions concernant l'hygiène de l'alimentation animale;

b) d'adopter par procédure de comitologie une décision relative à la liste des ingrédients interdits dans l'alimentation animale. L'objectif est d'étendre la liste et d'interdire l'utilisation d'ingrédients en tant que matières premières pour aliments des animaux ou en tant que matières premières entrant dans les aliments composés pour animaux. Le champ d'application de la réglementation en vigueur (décision 91/516/CEE), qui ne couvre que les substances entrant dans les aliments composés pour animaux, sera donc sensiblement élargi;

c) de modifier par procédure de comitologie la liste non exhaustive de matières premières pour aliments des animaux établie à l'annexe de la directive 96/25/CE. Il s'agit d'étendre la liste des matières premières pour aliments des animaux afin de tenir compte de l'évolution constante de la technologie alimentaire et de l'utilisation de nouvelles matières premières par l'industrie de l'alimentation animale. Il sera ainsi possible d'offrir aux acheteurs et aux utilisateurs de matières premières pour aliments des animaux des informations exactes et valables établissant une distinction claire entre les différentes matières premières. L'indication sur l'étiquette des noms spécifiques reconnus des matières premières pour aliments des animaux deviendra ainsi possible. Comme dans la législation actuelle, les matières premières figurant dans la liste ne pourront circuler que sous les noms spécifiés dans la réglementation et uniquement à condition qu'ils correspondent aux descriptions fournies dans la législation;

d) de procéder à une refonte de la législation en vigueur concernant les matières premières pour aliments des animaux et aliments composés des animaux en vue d'harmoniser l'étiquetage et de supprimer certaines dérogations aux dispositions en la matière, d'adapter les procédures d'autorisation pour certaines catégories de matières premières conformément aux nouvelles responsabilités de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et d'ajouter des dispositions concernant les caractéristiques nutritionnelles.

ANNEXE I

État de la législation actuelle concernant les aliments des animaux

101. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision 91/516/CEE de la Commission, les États membres pouvaient exiger que les aliments composés pour animaux commercialisés sur leur territoire soient exempts de certains ingrédients posant un danger pour la santé humaine ou animale. La nécessité d'éliminer les barrières aux échanges intracommunautaires engendrées par de telles restrictions a motivé l'adoption, au niveau communautaire, d'une liste d'ingrédients interdits. Cette liste des ingrédients interdits dans les aliments composés pour animaux a été modifiée plusieurs fois. Cependant, ces ingrédients ont été interdits d'utilisation uniquement dans les aliments composés destinés aux animaux et non en tant que matières premières pour l'alimentation des animaux puisque, jusqu'en 2000, aucune base juridique ne permettait leur exclusion. La nouvelle base juridique a été établie par la directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil [11] modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux [12] et 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux [13]. Cette nouvelle base autorise la Commission à établir une liste de matières premières dont l'utilisation, directe ou via l'incorporation dans des aliments composés pour animaux, est interdite ou restreinte. En conséquence, la décision 91/516/CEE doit être remplacée par une nouvelle liste établie conformément à la nouvelle base juridique. Lorsqu'elle sera opérationnelle, cette liste sera une véritable liste négative adoptée par procédure de comitologie.

[11] JO L 105 du 3.5.2000, p. 36.

[12] JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.

[13] JO L 125 du 23.5.96, p. 35.

102. La circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux sont réglementées par la directive 96/25/CE du Conseil, transposée en droit national par chaque État membre. Les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande. Elles ne doivent ni comporter un danger pour la santé animale et humaine et pour l'environnement ni être commercialisées d'une manière pouvant induire l'acheteur en erreur quant à l'identité réelle du produit qui lui est offert. La directive précitée comprend une liste non exhaustive des principales matières premières utilisées dans l'alimentation des animaux au sein de l'Union européenne. Chaque nom est accompagné d'une description de l'aliment et des niveaux de certains composants (huile, protéine, etc.) qui doivent être déclarés lorsque le produit est commercialisé et donné aux animaux. Les matières premières ne peuvent être mises en circulation que sous les noms prévus et à la condition qu'elles correspondent aux descriptions données. Toutefois, pour ne pas limiter la liberté de choix des fabricants et des exploitants agricoles, des matières premières autres que celles indiquées dans la liste peuvent être mises en circulation pour autant que les noms et les descriptions utilisés diffèrent de celles figurant dans la liste, afin de ne pas induire l'acheteur en erreur. Par conséquent, tout aliment pour animaux peut être librement utilisé dans l'Union européenne en tant que matière première pour l'alimentation animale sans aucune évaluation ou autorisation préalable, à condition que les règles générales fixées par la directive 96/25/CE soient respectées et que, le cas échéant, les dispositions des autres textes législatifs concernant l'alimentation animale le soient également.

103. En conclusion, la liste précitée a pour seul objectif de faciliter les échanges commerciaux, puisqu'elle définit les conditions d'étiquetage des principales matières premières pour aliments des animaux. Il ne s'agit donc pas d'une liste des matières premières qui peuvent ou non être utilisées.

104. La sécurité des aliments pour animaux est garantie par un arsenal législatif qui constitue un ensemble de règles cohérent. Le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [14] - la législation alimentaire générale - traite des prescriptions générales en matière de sécurité des aliments pour animaux, des responsabilités des opérateurs du secteur de l'alimentation animale, de la mise en oeuvre du système d'alerte rapide, de la traçabilité, de la réaction aux crises et du rôle de la science dans la garantie de la sécurité de l'alimentation humaine et animale.

[14] JO L 31 du 1.2.02, p. 1.

105. La directive 96/25/CE définit les prescriptions spécifiques en matière d'étiquetage, de circulation et d'utilisation des matières premières pour aliments des animaux. La directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux fixe les dispositions relatives à la mise sur le marché des aliments composés pour animaux, notamment pour ce qui a trait à l'étiquetage. La directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil [15] a revu les règles relatives à l'étiquetage des matières premières entrant dans les aliments composés destinés aux animaux. De manière générale, l'énumération des matières premières pour aliments des animaux est à présent obligatoire, avec indication, dans leur ordre d'importance décroissant, des pourcentages en poids. En ce qui concerne ces pourcentages, une tolérance d'environ 15 % de la valeur déclarée est autorisée. Des règles spéciales ont également été fixées pour les matières premières qui peuvent servir de sources de protéines directes ou indirectes, comme les «bioprotéines». Les bioprotéines sont, par exemple, des sous-produits des processus de fermentation. La directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux [16]fixe les règles pour l'autorisation de l'utilisation de ces matières premières dans l'alimentation animale. La directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers [17] arrête les règles relatives à la commercialisation et à l'étiquetage des aliments précités, communément appelés «aliments diététiques» - par opposition aux aliments courants ou médicamenteux. Il s'agit par exemple d'aliments spéciaux pour chats et chiens diabétiques.

[15] JO L 63 du 6.3.02, p. 23.

[16] JO L 213 du 21.7.1982, p. 8.

[17] JO L 237 du 22.9.93, p. 23.

106. La directive 95/69/CE du Conseil établit les conditions et les modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale [18]. Cette directive ne s'applique pas à tous les établissements produisant des aliments pour animaux mais seulement à ceux qui commercialisent certaines matières premières et certains additifs afin de prévenir des effets négatifs éventuels pour la santé humaine, animale et l'environnement, vu les risques inhérents à leur utilisation. Selon les risques liés à la production et à l'utilisation des substances qu'ils manipulent, certains opérateurs doivent procéder à un simple enregistrement tandis que d'autres doivent obtenir un agrément à la suite d'un contrôle obligatoire sur place par l'autorité nationale compétente visant à vérifier que leur établissement respecte les conditions fixées dans la directive. Ces conditions portent sur les installations et les équipements, les compétences du personnel, les procédés de fabrication et le contrôle de la qualité, le stockage et la documentation relative aux matières premières utilisées, aux contrôles, aux réclamations et aux rappels de produits.

[18] JO L 332 du 30.12.1995. p. 15.

107. La directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale [19] impose aux autorités nationales compétentes de contrôler régulièrement les aliments pour animaux, qu'ils soient importés de pays tiers ou produits dans l'Union européenne, et établit des règles harmonisées pour la réalisation de ces contrôles. Les contrôles à l'origine des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux forment la base de la reconnaissance mutuelle des contrôles entre les États membres, comme indiqué dans la législation sur le marché intérieur. Pour des raisons d'efficacité, les contrôles sont majoritairement effectués à l'origine plutôt qu'à destination. Le but est d'éviter la distribution d'un lot d'aliments pour animaux dans des points de vente de différents pays avant la vérification de leur conformité avec les dispositions légales. La directive précitée a été modifiée par la directive 46/2001/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale [20], notamment pour instaurer une base juridique pour les mesures de sauvegarde vis-à-vis des pays tiers ainsi que pour les contrôles sur place effectués par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté.

[19] JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.

[20] JO L 234 du 1.9.2001, p. 55.

108. Les règles de base concernant l'autorisation, l'utilisation et la commercialisation des additifs dans les aliments pour animaux sont établies par la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux [21].

[21] JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

109. Les substances indésirables sont traitées par la directive 29/1999/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [22], qui sera remplacée à compter du 1er août 2003 par la directive 32/2002/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux [23]. Cette directive fixe des limites maximales pour les métaux lourds tels que l'arsenic, le plomb, le mercure et le cadmium, ainsi que pour les dioxines, les aflatoxines, certains pesticides et impuretés botaniques dans certains aliments pour animaux. La nouvelle directive a apporté des changements importants visant à améliorer la sécurité de l'alimentation animale. Elle établit des dispositions interdisant la dilution de matières premières contaminées à l'aide d'autres matières premières pour aliments des animaux, ajoutant des règles concernant la fixation de limites maximales pour les substances indésirables dans les additifs pour l'alimentation animale, supprimant toute possibilité de dérogation aux dispositions de la directive et instaurant pour la présence de substances indésirables des seuils au-delà desquels une intervention des autorités compétentes doit être déclenchée.

[22] JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

[23] JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

110. La Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle officiel de la sécurité de l'alimentation humaine et animale. Cette proposition opérera la refonte des règles communautaires en vigueur dans le secteur de l'alimentation humaine et animale ainsi que dans le secteur vétérinaire, établira une approche communautaire harmonisée pour la conception et le développement des systèmes de contrôle nationaux et définira le rôle de la Commission afin d'assurer l'utilisation la plus efficace possible des ressources.

111. Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [24] remplace la directive 90/667/CEE du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson [25]. Ce règlement renforce les exigences en matière de sécurité pour les sous-produits animaux utilisés dans l'alimentation animale en définissant la matière source pour les sous-produits animaux qui peuvent être utilisés dans l'alimentation animale. Il convient de noter plus particulièrement que seuls les sous-produits issus d'animaux propres à la consommation humaine peuvent être utilisés comme aliments des animaux, pour autant qu'ils respectent certaines prescriptions en matière de sécurité et soient produits dans des établissements qui respectent les conditions spécifiques établies dans le règlement. Le règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [26] est également pertinent car il contient une liste de substances non autorisées dans l'alimentation des animaux.

[24] JO L 273 du 10.10.2002. p. 1.

[25] JO L 363 du 27.12.90, p. 51.

[26] JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

ANNEXE II

GRAPHIQUE 1 Sources de matières premières dans l'Union européenne

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Source: FEFAC

GRAPHIQUE 2 Aliments pour animaux faisant l'objet d'échanges commerciaux

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: Commission européenne

GRAPHIQUE 3 Aliments composés industriels pour animaux par espèce en 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: FEFAC

{TABLEAU 1 Valeur de la production et nombre d'entreprises fabricant des aliments composés pour animaux en 1999

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Source: EUROSTAT (les données concernant le nombre d'entreprises aux Pays-Bas se rapportent à 1998 et celles du Royaume-Uni à 1997). La Grèce est exclue du calcul de la valeur de la production.

TABLEAU 2 Importations 1990-2000

Type d'aliment pour animaux // % des importations totales d'aliments pour animaux

Farine de soja et équivalent // 44

Farine de graines oléagineuses et équivalent // 14

Aliments à base de gluten de maïs (AGM) // 10

Manioc // 8

Mélasses // 6

Céréales // 4

Pulpe d'agrumes // 3

Autres // 11

GRAPHIQUE 4 Importations d'aliments pour animaux dans l'Union européenne

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

TABLEAU 3

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