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Document 51999PC0216
Second amended proposal for a European Parliament and Council Decision on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic Interchange of Data between Administrations (IDA)
Deuxième proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)
Deuxième proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)
/* COM/99/0216 final - COD 97/0340 */
- Date of document:
- 29/04/1999
- Date of dispatch:
- 30/04/1999; transmis au Conseil
- Date of end of validity:
- 12/07/1999; voir 597PC0661(01)
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Enterprise and Industry, ENTR
- Form:
- Proposition modifiée de décision
- Additional information:
- COD 1997/0340
- Procedure number:
-
- 1997/0340/COD
- Co author:
- RELEX, FISH, SCIC, BUDG, AGRI, TAXUD, ENV, ESTAT, DGT, TREN, ADMIN, REGIO, COMP, SANCO, ECFIN, PRESS, EAC, MARKT, EMPL, SG, INFSO
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11992E189B - P2LD
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- Earlier related instruments:
-
- 51997PC0661(01) Modifies
- 51998PC0786 Modifies
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
51999PC0216
Deuxième proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) /* COM/99/0216 final - COD 97/0340 */
Deuxième proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (Texte présentant un intérêt pour l'EEE) Article 4, point g) Proposition initiale d'une autre manière, bénéficient directement aux citoyens de l'Union européenne. Proposition modifiée (basée sur l'amendement n 1 du Parlement) bénéficient aux personnes de l'Union européenne. Annexe, section A, paragraphe 3 (paragraphe 5 de la position commune) Proposition initiale Mise en oeuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, ou les intérêts fondamentaux de la Communauté. Proposition modifiée (basée sur l'amendement n 2 du Parlement) Mise en oeuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, les conditions de vie des personnes qui vivent dans l'Union européenne, ou les intérêts fondamentaux de la Communauté.
