51999AC0843

Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel"(1)

(1999/C 329/02)

Le 5 juillet 1999, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 157 alinéa 3 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 septembre 1999 (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 104 voix pour et 2 voix contre le présent avis.

1. Introduction

1.1. L'industrie audiovisuelle, notamment dans les domaines de la radiodiffusion télévisée et de la production cinématographique, est un des secteurs économiques de la plus grande importance stratégique pour l'Europe. Signalons, parmi ses données les plus significatives:

- le secteur audiovisuel représente approximativement entre 1 et 2 % du PIB européen;

- il emploie actuellement environ 1,8 million de personnes et connaît une croissance annuelle de 7 %. Cette croissance de nature exponentielle, qui est très importante du point de vue économique, est porteuse de grandes opportunités commerciales.

1.2. L'industrie européenne se caractérise cependant encore par le fait qu'elle compte une foule de marchés fragmentés, par des infrastructures de production et de distribution inadéquates, par des investissements insuffisants pour le développement de projets audiovisuels, et doit faire face à la capacité diverse des professionnels et des producteurs, des créateurs et des gestionnaires du secteur, de prendre part aux décisions.

1.2.1. Si l'on compare la situation de ce secteur en Europe avec celle des États-Unis, on s'apercevra que ces derniers exportent 10 fois plus d'oeuvres audiovisuelles vers l'Europe en valeur de marché. D'après des données d'Eurostat, le déficit de la balance des paiements de l'UE vis-à-vis des États-Unis dans ce domaine en 1995 atteignait presque 1600 millions d'euros. Et, d'après des estimations de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, la vente de programmes entre l'UE et les États-Unis en 1997 a entraîné un déficit dépassant 5000 millions d'euros.

1.3. D'un point de vue européen, l'importance de l'industrie audiovisuelle ne réside pas seulement dans sa dimension marchande, mais également dans son rôle de véhicule de promotion de notre culture et de nos valeurs démocratiques.

1.3.1. L'industrie audiovisuelle, outre une industrie importante du point de vue économique, est une industrie culturelle, dont le produit - spécifique par sa nature - est "unique". En Europe, l'approche traditionnellement suivie à l'égard des médias audiovisuels cherche à maintenir un équilibre entre:

- d'une part, le droit à la liberté d'expression et d'information qui fait partie intégrante d'une société démocratique;

- d'autre part, la défense de l'intérêt général, qui justifie la protection des mineurs, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la sauvegarde du droit à l'intimité ou le développement de la cohésion sociale.

1.3.2. On peut ainsi affirmer qu'il existe en Europe un modèle de société fondé sur une série de valeurs communes axées sur:

- le respect profond de la démocratie et des droits humains;

- la défense de l'État de droit;

- l'équilibre entre le public et le privé, entre l'intérêt économique et la responsabilité sociale.

1.4. Jamais on n'a pensé en Europe que le secteur audiovisuel doive rester à l'écart d'une réglementation, ni qu'il évoluerait tout seul de manière naturelle, en garantissant le pluralisme. En Europe, depuis toujours, ce secteur repose sur deux données fondamentales, à savoir sa spécificité et sa fonction sociale et culturelle.

1.4.1. C'est pourquoi un des éléments clés de toutes les politiques audiovisuelles des États membres a toujours été de garantir non seulement le rôle d'information des médias, mais également de souligner leur rôle dans la formation et dans l'éducation du spectateur, par-delà les considérations strictement commerciales(2).

1.5. La politique de l'Union européenne a été menée dans un double objectif:

- créer un secteur audiovisuel européen propre garantissant la libre circulation des services audiovisuels; et

- renforcer et améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de production audiovisuelle.

1.6. Pour établir l'infrastructure d'information statistique communautaire nécessaire à l'élaboration et à l'application d'une politique communautaire dans le domaine de l'industrie et des marchés des secteurs audiovisuels et connexes, le Conseil a récemment approuvé une décision à ce sujet(3).

2. La proposition de la Commission

2.1. L'Observatoire européen de l'audiovisuel a été créé par le Conseil de l'Europe le 15 décembre 1992 à Strasbourg. Depuis cette réunion, à laquelle la Commission était présente, le nombre des États membres de l'Observatoire est passé de 29 à 34. Ses objectifs étaient d'améliorer le transfert de l'information au sein de l'industrie audiovisuelle et de promouvoir une meilleure visibilité du marché et une plus grande transparence. Plus concrètement, l'Observatoire a pour mission de collecter et de traiter l'information et les statistiques relatives à certaines branches du secteur de l'audiovisuel (en particulier les informations juridiques et économiques et les informations sur les programmes).

2.1.1. Initialement, l'Observatoire a été créé en tant que projet pilote et une évaluation a été réalisée après trois ans de fonctionnement. Ainsi, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 20 mars 1997, une résolution confirmant la continuation de l'Observatoire. Le nouveau statut annexé à la résolution confirmait les objectifs de l'Observatoire, dont l'objectif principal des services est de répondre aux besoins des professionnels de l'industrie. Il exclut explicitement les activités de normalisation ou de réglementation.

2.1.2. La Commission a mené une série d'activités pilotes relatives au programme cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique(4). Le secteur audiovisuel était considéré à ce titre comme un des secteurs prioritaires dans le domaine des services au niveau de la Communauté et l'on prévoyait la création d'un nouveau système d'information fondé sur une approche "d'entreprise" et sur des statistiques fiables.

2.1.3. Il est généralement admis que les activités d'Eurostat et celles de l'Observatoire sont complémentaires et se renforcent mutuellement, étant donné que:

- la première préoccupation d'Eurostat est de répondre aux besoins statistiques de ses utilisateurs, à savoir la Commission et les autres institutions communautaires, les gouvernements des États membres, les opérateurs du marché intérieur et le grand public;

- la mission de l'Observatoire, excluant expressément les activités de normalisation ou de réglementation, est axée sur la fourniture d'informations fonctionnelles, c'est-à-dire des informations qui soient pertinentes au regard des besoins des entreprises et des professionnels. Ses groupes cibles officiellement reconnus sont les professionnels de divers secteurs, les gouvernements et les pouvoirs publics étant le groupe le moins prioritaire, puisque les informations détaillées concernant le marché, que demandent les opérateurs dans ce domaine relèvent naturellement de la compétence de l'Observatoire.

2.2. La Commission présente cette proposition de décision dans le but de donner une base juridique solide à la contribution financière de la Communauté et à sa participation à l'Observatoire, vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1998 (affaire C-106/96) relatif aux bases légales.

2.2.1. La contribution de la Communauté à l'Observatoire représente 12,25 % du budget. Le reste du budget est à la charge des États membres du Conseil de l'Europe qui sont aussi membres de l'Observatoire, conformément à la pondération appliquée pour Eureka Audiovisuel(5).

3. Observations générales

3.1. Le Comité soutient la proposition de décision de la Commission, car elle contribuera à accroître la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne en améliorant le transfert des informations économiques et juridiques, en offrant une vision plus claire du marché, en encourageant la transparence et les investissements dans les infrastructures.

En définitive, le Comité estime que l'adoption de la proposition aidera à stimuler l'industrie audiovisuelle européenne.

3.1.1. En outre, la proposition de la Commission n'accroîtra pas la charge supportée par les entreprises, et n'entraîne pas davantage de charge supplémentaire de travail statistique pour les différentes institutions et administrations.

3.2. Le Comité partage le point de vue de la Commission, étant donné que:

- l'on contribue à l'existence de données comparables entre les différents États membres de l'Observatoire, qui sont d'un grand intérêt pour l'industrie audiovisuelle, les institutions de la Communauté, les gouvernements, les responsables économiques et sociaux, les instituts de recherche, les utilisateurs des médias, les universités et les médias eux-mêmes;

- il s'agit d'une mesure complémentaire des instruments communautaires pour la création d'une infrastructure d'information statistique communautaire sur l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes. La collecte d'informations statistiques sur l'industrie de l'audiovisuel par la Communauté doit être différente des analyses statistiques réalisées par l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

3.2.1. Le Comité répète(6) que l'accès à l'information implique l'accès aux archives et aux registres, la participation de tous les opérateurs en position d'égalité et l'obligation des pouvoirs publics de protéger la liberté d'accès. En outre, la politique de tarification de l'accès et de l'exploitation des données de l'Observatoire doit être accessible et offrir un prix basé sur les coûts résultant de l'impression, de la mise à jour, de la recherche et de la transmission des données.

3.3. Le Comité estime qu'il est important pour l'industrie communautaire et pour les utilisateurs de disposer d'informations fiables et récentes, essentielles pour superviser, évaluer et élaborer des programmes communautaires.

3.4. Quoi qu'il en soit, les statistiques élaborées doivent se baser sur les principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de rapport coût/efficacité, de secret statistique individuel et de transparence.

3.5. La Communauté doit évaluer l'importance et les besoins statistiques futurs pour le secteur audiovisuel, notamment en ce qui concerne les données nécessaires à l'approfondissement de la dimension sociale de l'Union, autrement dit au développement et au suivi de l'emploi, à la formation et à la politique d'égalité des chances.

3.6. Le Comité confirme son analyse, qui souligne l'importance stratégique de l'industrie audiovisuelle dans l'Union européenne(7) et son impact sur la création d'emplois. Il est d'autant plus important et stratégique de disposer d'une meilleure connaissance statistique des industries et des secteurs audiovisuels que leur évolution s'accélère partout dans le monde.

3.7. Le Comité espère que la Commission promouvra une politique audiovisuelle garantissant une véritable valeur ajoutée européenne, en lançant des programmes et des actions communautaires dans le domaine audiovisuel, notamment le programme Media III, et qu'elle veillera, en général, au respect et à l'application du droit communautaire et, en particulier, à l'application correcte du protocole sur le système de radiodiffusion publique du traité d'Amsterdam.

3.8. Le Comité redit ici que(8), afin d'agir de façon plus tangible en matière culturelle, pour défendre et promouvoir l'"identité culturelle européenne" et lui conférer une dimension politique, il convient d'en informer les utilisateurs et de servir dans le même temps l'industrie et les États membres. C'est pourquoi la Commission devra se doter d'une "Agence européenne de la société de l'information" qui contribuerait également à la coordination des diverses initiatives dans le domaine de la convergence multimédia(9).

Bruxelles, le 22 septembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 110 du 21.4.1999, p. 14.

(2) JO C 301 du 13.11.1995, p. 35. Avis du Comité sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/522/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle".

(3) JO L 117 du 5.5.1999, p. 39. Décision du Conseil du 26 avril 1999 "visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes".

(4) JO L 19 du 18.8.1993. Décision 93/464/CEE du Conseil.

(5) Voir annexe.

(6) JO C 169 du 16.6.1999, p. 30. Avis du Comité sur "L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information".

(7) JO C 204 du 15.7.1996, p. 5. Avis du Comité sur la "Proposition de décision du Conseil instituant un Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle".

(8) JO C 256 du 2.10.1995, p. 24. Avis du Comité sur la "Proposition de décision du Conseil relative à un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II - Formation)" et sur la "Proposition de décision du Conseil relative à un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - Développement et distribution) (1996-2000)".

(9) La convergence peut être définie comme le point où se croisent la communication, la technologie et les médias.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Participation au budget de l'Observatoire audiovisuel

>TABLE>