Proposal for a Council Decision on the position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Estonia, of the other part, signed on 12 June 1995, with regard to the adoption of the modifications to Protocol 3 of the Europe Agreement included in Joint Committee Decision No 1/97 of 6 March 1997 under the Agreement on Free Trade and Trade Related Matters between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Estonia, of the other part, signed on 18 July 1994

Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce que concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 6 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 18 juillet 1994

Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce que concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 6 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 18 juillet 1994

/* COM/98/0075 final - ACC 98/0054 */