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Document 51998AP0449
Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council regulation laying down certain control measures in respect of vessels flying the flag of Non-Contracting Parties to the Convention for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources (COM(98) 0362 C4-0405/98 98/0204(CNS))(Consultation procedure)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(98)0362 C4-0405/98 98/ 0204(CNS))(Procédure de consultation)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(98)0362 C4-0405/98 98/ 0204(CNS))(Procédure de consultation)
JO C 98 du 9.4.1999, p. 151
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 16/12/1998; date du vote
- Date of vote:
- 16/12/1998
- Date of dispatch:
- 17/12/1998
- Author:
- Parlement européen, Commission pêche
- Rapporteur:
- EISMA
- Form:
- Avis non modifiant
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Parliamentary term:
- quatrième législature
- Additional information:
- Parlement consulté par document n° 42005/98 020/98, consultation simple (lecture unique), CNS 92004, consultation obligatoire
- Procedure number:
-
- 1992/0004/CNS
- 1998/0204/CNS
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 51998PC0362 EP Opinion avis non-modifiant
- Instruments cited:
-
- 31997Q0219(01)-A58
- Link
- Subject matter:
51998AP0449
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(98)0362 C4-0405/98 98/ 0204(CNS))(Procédure de consultation)
Journal officiel n° C 098 du 09/04/1999 p. 0151
A4-0449/98 Proposition de règlement du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(98)0362 - C4-0405/98 - 98/0204(CNS)) Cette proposition est approuvée. Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(98)0362 - C4-0405/98 - 98/0204(CNS))(Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0362 - 98/0204(CNS) ((JO C 218 du 14.7.1998, p. 18.)), - consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0405/98), - vu l'article 58 de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0449/98), 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement; 4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
