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Document 51998AP0436
Decision on the common position adopted by the Council with a view to adopting a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1734/94 on financial and technical cooperation with the occupied territories (11565/1/98 - C4-0611/98 97/ 0316(SYN))(Cooperation procedure: second reading)
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (11565/1/98 - C4-0611/98 97/0316(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (11565/1/98 - C4-0611/98 97/0316(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)
JO C 398 du 21.12.1998, p. 33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 03/12/1998; date du vote
- Date of vote:
- 03/12/1998
- Date of dispatch:
- 04/12/1998
- Author:
- Parlement européen, Commission des budgets
- Rapporteur:
- TOMLINSON
- Form:
- Non-modification de la position commune
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Parliamentary term:
- quatrième législature
- Additional information:
- Parlement consulté par document n° 62011/98 120/98, procédure de coopération (deuxième lecture), SYN 92016
- Procedure number:
-
- 1992/0016/SYN
- 1997/0316/SYN
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- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 51998AG1214(02) EP Opinion position commune non-modifiée
- 51998AP0300 EP Opinion L..
- Instruments cited:
-
- 11992E138B-L2
- 31997Q0219(01)-A67
- 51997PC0552
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
51998AP0436
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (11565/1/98 - C4-0611/98 97/0316(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)
Journal officiel n° C 398 du 21/12/1998 p. 0033
A4-0436/98 Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (11565/1/98 - C4-0611/98 - 97/0316(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture) Le Parlement européen, - vu la position commune du Conseil 11565/1/98 - 97/0316(SYN), - vu son avis rendu en première lecture ((Procès-verbal du 16.9.1998, partie II, point 3.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0552, - consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0611/98), - vu l'article 67 de son règlement, - vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A4-0436/98), 1. approuve la position commune; 2. demande à la Commission, conformément à l'article 138 B, second alinéa, du traité CE, de présenter, conformément à l'article 130 W du traité CE et avant le 31 décembre 1999, un nouveau texte législatif consolidé unique concernant les propositions adoptées pour la poursuite du programme à partir de l'an 2000; 3. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
