51997AP0272

A4-0272/97

Décision du Parlement européen et du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (C4-0346/97 - 00/0343(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le Comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0346/97 - 00/0343(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 337 du 21.12.1992, p.137.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(91)0147 ((JO C 180 du 11.7.1991, p. 14.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 69. )),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0700 - C4-0671/96) ((JO C 32 du 1.2.1997, p.7.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0272/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.