51996AP0113

A4-0113/96

Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en voie de développement (COM(95)0293 - C4-0335/95 - 95/0164(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de règlement (CE) relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en voie de développement.

>Texte après vote du PE>

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles dans les pays en voie de développement.

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1988, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer la lutte contre l'épidémie du VIH/sida

>Texte après vote du PE>

considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1988, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer la lutte contre l'épidémie du VIH/sida au moyen de laquelle elle tentera de développer des actions innovantes et non pas seulement complémentaires de celles qui sont déjà mises en oeuvre à d'autres niveaux;

(Amendement 3)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le VIH/sida ne constitue plus une épidémie émergente mais plutôt une pandémie répandue dans le monde entier en évolution et avec des caractéristiques sociales et politiques différentes selon les régions et/ou les pays considérés, qui nécessite une réponse structurelle et multisectorielle;

>Texte après vote du PE>

considérant que le VIH/sida ne constitue plus une épidémie émergente mais plutôt une pandémie répandue dans le monde entier en évolution et avec des caractéristiques sociales et politiques différentes selon les régions et/ou les pays considérés, qui nécessite une réponse structurelle et multisectorielle appropriée qui dépasse les moyens financiers et en personnel de la plupart des pays en voie de développement;

(Amendement 40)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, selon de nombreux scientifiques, la contamination par le virus VIH ne peut, à elle seule, déclencher le sida, l'intervention de divers co- facteurs immuno-suppresseurs étant considérée comme nécessaire;

(Amendement 41)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que parmi ces co-facteurs, figurent les carences alimentaires liées à la malnutrition, le stress dû à des conditions de vie précaires et un milieu de vie dépourvu d'hygiène;

(Amendement 4)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa résolution du 15 novembre 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la politique de l'Union et des Etats membres en matière de sida dans les pays en voie de développement(1), le Parlement européen a demandé un accroissement sensible des moyens et un programme d'action détaillé pour contrer l'extension de l'épidémie et pour atténuer ses incidences socio-économiques;

_______________

(1) JO C 323 du 4.12.1995, p. 45.

(Amendement 5)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que tant le Conseil que le Parlement ont appelé à un engagement accru de la Communauté dans ce domaine;

>Texte après vote du PE>

considérant que tant le Conseil que le Parlement ont appelé à un engagement accru de la Communauté dans ce domaine, notamment en faveur des personnes les plus défavorisées dans les pays en voie de développement les plus pauvres;

(Amendement 6)

Article premier, deuxième alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- promouvoir une politique efficace de prévention de la transmission du VIH/sida par voie sexuelle, périnatale et sanguine,

>Texte après vote du PE>

- promouvoir une politique efficace de prévention de la transmission du VIH/sida par voie sexuelle, périnatale et sanguine, ainsi que de prévention et de traitement des maladies sexuellement transmissibles, notamment en renforçant les actions de communication, d'information et de formation et en finançant des campagnes d'information et de prévention, encourageant l'emploi et l'utilisation correcte de tous les moyens de protection, dont surtout les préservatifs, campagnes menées de préférence avec la collaboration des médias les plus proches de la population;

(Amendement 45)

Article premier, deuxième alinéa, deuxième tiret

>Texte originel>

- enrayer le cycle «pauvreté-instabilité-VIH/sida» en accordant une importance particulière aux groupes de population placés dans un environnement à risque (réfugiés, migrants, etc.)

>Texte après vote du PE>

- enrayer le cycle «pauvreté-instabilité-VIH/sida» en accordant une importance particulière aux groupes de population placés dans un environnement à risque (réfugiés, migrants, travailleurs itinérants, militaires, détenus, prostitué(e)s etc.)

(Amendement 43)

Article premier, deuxième alinéa, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- mettre l'accent sur la réduction des co-facteurs de déclenchement du sida, telles la pauvreté extrême, la malnutrition et les carences alimentaires, les mauvaises conditions d'hygiène;

(Amendement 9)

Article premier, deuxième alinéa, troisième tiret

>Texte originel>

- renforcer le secteur des soins de santé et les secteurs sociaux pour leur permettre de faire face aux charges croissantes liées à l'expansion de l'épidémie;

>Texte après vote du PE>

- renforcer le secteur des soins de santé et les secteurs sociaux pour leur permettre de faire face aux charges croissantes liées à l'expansion de l'épidémie, d'abord en promouvant des programmes éducatifs s'adressant en premier lieu aux jeunes, comme des cours d'éducation sexuelle respectant leur identité culturelle;

(Amendement 10)

Article premier, deuxième alinéa, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- promouvoir et développer les échanges de coopération médicales aussi bien régionales qu'internationales;

(Amendement 11)

Article premier, deuxième alinéa, troisième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- inscrire la lutte contre le sida dans le combat général mené contre d'autres maladies qui subsistent encore dans les PVD en améliorant les soins de santé primaires;

(Amendement 12)

Article premier, deuxième alinéa, troisième tiret quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- promouvoir le dialogue avec les communautés religieuses qui restent opposées à une vaste campagne publique de lutte contre le sida,

(Amendement 13)

Article premier, deuxième alinéa, troisième tiret quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- promouvoir une politique visant le respect des droits fondamentaux de l'homme au sens des décisions de la 4ème Conférence mondiale des femmes, réunie à Pékin;

(Amendement 14)

Article 2, premier tiret

>Texte originel>

- l'éducation sexuelle et sur la santé de la reproduction en la rendant spécialement adaptée et accessible aux groupes cibles, populations placées dans un environnement à risque, et plus généralement, les jeunes et les femmes,

>Texte après vote du PE>

- l'éducation sexuelle et sur la santé de la reproduction en la rendant spécialement adaptée et accessible aux groupes cibles, populations placées dans un environnement à risque, et plus généralement, les jeunes, les femmes et leurs partenaires, en impliquant également les vecteurs d'opinion et les médias pour une information appropriée et compréhensible par tous,

(Amendement 15)

Article 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- une meilleure prise en charge de la prévention de la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles (MST) et le traitement de ces dernières;

>Texte après vote du PE>

- la promotion et l'amélioration des actions concernant la prévention de la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles (MST) et le traitement de ces dernières;

(Amendement 16)

Article 2, troisième tiret

>Texte originel>

- l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation de différents moyens et méthodes de protection;

>Texte après vote du PE>

- l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation - notamment par une meilleure information - de différents moyens et méthodes de protection, et par la promotion, la distribution et la vente subventionnée des préservatifs;

(Amendement 17)

Article 2, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- la promotion des méthodes de dépistage systématique du virus VIH/sida au sein des populations des PVD;

(Amendement 18)

Article 2, troisièmes tirets ter et quater (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

- le renforcement de la disponibilité des médicaments destinés à traiter les maladies sexuellement transmissibles;

>Texte après vote du PE>

- l'étude, en vue de la création, sous l'impulsion de l'Union, d'un mécanisme de solidarité qui permettrait d'améliorer le traitement des personnes atteintes du VIH dans les pays les plus pauvres; à cette fin, il conviendrait de rechercher avec les agences des Nations unies, les ONG intéressées, les laboratoires de produits pharmaceutiques et, en collaboration avec le système de santé des pays développés, ceux de l'Union en particulier, la meilleure approche financière d'une égalité thérapeutique Nord-Sud;

(Amendement 19)

Article 2, quatrième tiret

>Texte originel>

- le renforcement des services de santé, principalement au niveau périphérique, pour développer les activités de prévention et soins ainsi que le renforcement des capacités en matière de sécurité transfusionnelle,-

>Texte après vote du PE>

- le renforcement des services de santé et des structures d'accueil, principalement au niveau périphérique, pour développer les activités de prévention et soins ainsi que le renforcement des capacités en matière de sécurité transfusionnelle,

(Amendement 20)

Article 2, sixième tiret

>Texte originel>

- l'appui technique et financier permettant une contribution optimale des ONG et des communautés de base aux activités de prévention et de prise en charge, notamment par l'assistance à la constitution de réseaux;

>Texte après vote du PE>

- l'appui technique et financier permettant une contribution optimale des ONG aux activités de prévention et de prise en charge, notamment par l'assistance à la constitution de réseaux visant à améliorer l'efficacité des actions et à renforcer l'information, la coordination et la collaboration entre tous les acteurs;

(Amendement 21)

Article 2, sixième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- la participation des communautés locales à l'élaboration de stratégies locales d'information et de programmes d'éducation sexuelle;

(Amendement 23)

Article 2, huitième tiret

>Texte originel>

- la promotion du respect des droits humains et de la non-discrimination et stigmatisation des personnes vivant avec le virus, notamment par la mise en place d'un cadre législatif approprié.

>Texte après vote du PE>

- la promotion du respect des droits humains et la lutte contre la stigmatisation, l'isolement et/ou le cantonnement dans des ghettos (par exemple, des réfugiés et des migrants) des personnes porteuses du virus, au moyen de campagnes de sensibilisation du public et de prévention de la discrimination, notamment par la mise en place d'un cadre législatif approprié.

(Amendement 46)

Article 2, huitième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- l'amélioration des systèmes nationaux de notification et de statistiques pour la surveillance épidémiologique, ainsi que la mise en place d'une banque de données et d'un réseau permettant de mettre en contact ces systèmes;

(Amendement 25)

Article 2, huitième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- l'appui à des programmes d'information et de formation du personnel de santé local;

(Amendement 26)

Article 2, huitième tiret quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- des actions en vue d'utiliser des projets ayant un autre contenu général, afin que la communauté des partenaires de projet puisse effectuer simultanément de l'information et de la prévention sanitaires. On veillera à ce que les projets à contenu général n'aillent pas à l'encontre de la campagne contre le sida;

(Amendement 27)

Article 2, huitième tiret quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- le soutien de programmes visant à accroître les pouvoirs de décision des femmes dans tous les domaines de la santé, y compris ceux qui ont trait aux relations sexuelles, et à accroître chez les hommes la vigilance et la conscience de leurs responsabilités dans le choix d'un comportement sexuel sûr;

(Amendement 22)

Article 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Tous les programmes de prévention et de contrôle du sida doivent respecter les droits de l'homme, ainsi que les spécificités culturelles et religieuses, pour autant qu'elles soient compatibles avec la lutte contre cette maladie.

(Amendement 28)

Article 3

>Texte originel>

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales, les collectivités locales et autres entités décentralisées, les organisations régionales, les organisations internationales, les instituts de recherche et universités, les communautés de base et les opérateurs privés y inclus les organisations non gouvernementales et associations représentatives susceptibles d'apporter leur concours en fonction de leur expertise, à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des stratégies prioritaires dans le domaine du VIH/sida décrites sous l'article 2.

>Texte après vote du PE>

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales, les collectivités locales et autres entités décentralisées, y inclus les structures sociales traditionnelles, les organisations régionales, les organisations internationales, les instituts de recherche et universités, les communautés de base, les organisations non gouvernementales, y inclus les ONG et associations féminines, et les opérateurs privés, susceptibles d'apporter leur concours, en fonction de leur expertise, à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des stratégies prioritaires dans le domaine du VIH/sida décrites sous l'article 2. On recherchera une représentation équilibrée des sexes parmi les acteurs de la coopération.

(Amendement 29)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article premier comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. Priorité sera donnée au renforcement des capacités nationales notamment par la formation des ressources humaines dans une perspective de viabilité.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits d'évaluation et de contrôle dont le coût sera soumis à l'autorité budgétaire avant la première lecture de chaque exercice. Priorité sera donnée au renforcement des capacités nationales notamment sous la forme de programmes de formation visant à accroître la participation et l'autonomie des pays bénéficiaires dans le cadre des actions visant à contenir la dissémination du virus.

(Amendement 30)

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Une contribution financière de la part des partenaires locaux, en particulier en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, doit être recherchée en priorité dans le cas des projets destinés à mettre en route une activité à caractère permanent, afin de garantir la viabilité de ces projets après l'arrêt du financement communautaire.

(Amendement 31)

Article 4, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

>Texte après vote du PE>

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté, les États membres et les autres donateurs bilatéraux et internationaux dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

>Texte originel>

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

>Texte après vote du PE>

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté, les États membres et les autres donateurs bilatéraux et internationaux;

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le ou les pays bénéficiaires concernés.

>Texte après vote du PE>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants des donateurs dans le ou les pays bénéficiaires concernés.

(Amendement 32)

Article 4, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis. La Commission soumet annuellement les résultats de ses recherches en matière de cofinancement et de partenariat au Parlement européen afin qu'il puisse exercer un contrôle politique et budgétaire.

(Amendement 33)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

>Texte après vote du PE>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'État bénéficiaire et d'autres pays en développement. Elle peut être étendue, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

(Amendement 34)

Article 6, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

6. Les fournitures devraient provenir des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Des exceptions à ce principe sont possibles après accord avec le service compétent, notamment dans les cas où, faute de cela, les intéressés encourraient des frais plus élevés ou auraient à fournir un effort disproportionné.

(Amendement 35)

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les réunions du Comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le Comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

(Amendement 36)

Article 8

>Texte originel>

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés à l'article 7, paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés à l'article 7, paragraphe 1. La Commission établira ses orientations générales sur la base de consultations avec les autorités, les organisations partenaires et les bénéficiaires des pays recevant une assistance.

(Amendement 37)

Article 9

>Texte originel>

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

>Texte après vote du PE>

Avant le 1er septembre de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant la liste des partenaires des actions cofinancées ainsi que le pourcentage du cofinancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation chiffrée de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le résumé fournit notamment des détails concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte originel>

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

>Texte après vote du PE>

Le rapport inclut également un résumé quantifié des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

(Amendement 39)

Article 10, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement fera l'objet d'une révision cinq ans après son entrée en vigueur.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en voie de développement (COM(95)0293 -C4-0335/95 -95/0164(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0293 - 95/0164(SYN) ((JO C 252 du 28.9.1995, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0335/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des droits de la femme (A4-0113/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.