51995PC0022

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (1)

(95/C 46/08)

COM(95) 22 final - 94/0259(CNS)

(Présentée par la Commission, le 10 février 1995, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant qu'il convient, d'une part, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, d'arrêter à titre temporaire des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et que, d'autre part, la Commission s'est engagée à présenter une proposition de règlement instituant des mesures particulières de cessation des fonctions des fonctionnaires et d'agents temporaires des Communautés européennes pour les institutions qui le souhaitent, et que le Parlement demande la présentation urgente d'une telle proposition de règlement pour son personnel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1999, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois, par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa, à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c), et à l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires au sein des institutions compétentes.

2. Les nominations aux emplois des grades A 3, A 4, A 5, A 6, A 7, A 8, LA 3, LA 4, LA 5, LA 6, LA 7, LA 8, B 1, B 2, B 3, B 4, B 5, C 1, C 2 à C 5 et D 1 à D 4 seront décidées après un concours sur titres et épreuves organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

3. Les vacances d'emploi font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des institutions communautaires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 345 du 7. 12. 1994, p. 5.