51995AP0042

A4-0042/95

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Biélorussie (COM(95)0036 - C4-0092/95 - 95/0032(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission s'assure, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures(1) du provisionnement du Fonds de garantie en fonction des sommes versées.

_____________________

(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 1.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Biélorussie (COM(95)0036 - C4-0092/95 - 95/0032(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0036 - 95/0032(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0092/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0042/95);

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.