51994PC0371

Proposition modifiée de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale (1) (94/C 242/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 371 final

(Présentée par la Commission le 3 août 1994, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Suite à l'avis émis par le Parlement européen, lors de sa session plénière du 18 au 22 avril 1994, sur la proposition de directive présentée le 22 octobre 1993 en vue de fixer les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale, la Commission, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, a décidé de modifier sa proposition initiale comme suit:

1) Après le quatorzième considérant, le considérant suivant est inséré:

«considérant qu'il convient, conformément aux dispositions de la directive 70/373/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), d'arrêter au niveau communautaire tous les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse nécessaires pour réaliser les contrôles officiels des aliments des animaux;

(1) JO n° L 170 du 3. 8. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.»

2) À l'article 2 paragraphe 1 point d), le terme «contrôle physique» est remplacé par le terme «contrôle de qualité».

3) À l'article 5, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- de leur destination géographique de manière à déterminer s'il s'agit d'un produit en transit ou d'un produit réellement importé sur le territoire douanier des États membres de l'Union européenne.»

4) À l'article 6 paragraphe 1, le terme «contrôle physique» est remplacé par le terme «contrôle de qualité».

5) À l'article 7 paragraphe 2, le terme «contrôle physique» est remplacé par le terme «contrôle de qualité».

(1) JO n° C 313 du 19. 11. 1993, p. 10.