Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51994PC0128

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de sercices (RNIS) et des réseaux mobiles numériques

/* COM/94/128FINAL - COD 288 */

JO C 200 du 22.7.1994, pp. 4–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)