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Document 51994PC0128
Amended proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DIRECTIVE concerning the protection of personal data and privacy in the context of digital telecommunications networks, in particular the Integrated Services Digital Network (ISDN) and digital mobile networks
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de sercices (RNIS) et des réseaux mobiles numériques
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de sercices (RNIS) et des réseaux mobiles numériques
/* COM/94/128FINAL - COD 288 */
JO C 200 du 22.7.1994, pp. 4–18
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)