Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51993PC0326

Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d' amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers

/* COM/93/326FINAL */