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Document 51993PC0211
Amended proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) amending Regulation (EEC) No 986/86 laying down general rules for granting aid for skimmed milk and skimmed-milk powder for use as feed
Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux
Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux
/* COM/93/211FINAL */