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Document 51992PC0272

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers

/* COM/92/272FINAL */

Date du document:
30/06/1992
Date d'envoi:
01/07/1992; transmis au Conseil
Date de fin de validité:
13/07/1992; adopté par 392D0420
Auteur:
Commission européenne
Service responsable:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural, DG06
Forme:
Proposition de décision
Traité:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Base juridique:
Acte adopté:
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