Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and Barbados, Belize, the People's Republic of the Congo, Fiji, the Cooperative Republic of Guyana, Jamaica, the Republic of Kenya, the Democratic Republic of Madagascar, the Republic of Malawi, Mauritius, the Republic of Suriname, the Kingdom of Swaziland, the United Republic of Tanzania, Trinidad and Tobago, the Republic of Uganda and the Republic of Zimbabwe and Saint Christopher and Nevis on the accession of the latter country to Protocol 7 on ACP sugar annexed to the second ACP-EEC Convention (submitted to the Council by the Commission)

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint Christophe et Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au Protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième Convention ACP-CEE. (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint Christophe et Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au Protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième Convention ACP-CEE. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1983/0728 final