COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL Request for Council assent under Article 54, second paragraph, of the ECSC Treaty to the granting of a global loan to the Industriekreditbank AG - Deutsche Industriebank, Duesseldorf

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme au Conseil au titre des dispositions du 2e alinéa de l'article 54 du Traité CECA pour l'octroi d'un prêt global à la Industriekreditbank AG-Deutsche Industriebank, Düsseldorf

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme au Conseil au titre des dispositions du 2e alinéa de l'article 54 du Traité CECA pour l'octroi d'un prêt global à la Industriekreditbank AG-Deutsche Industriebank, Düsseldorf

COM/1983/0432 final