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Document 51981PC0015
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) amending Council Regulations (EEC) Nos 1767/77, 828/78 and 938/79 and Nos 76/77 and 831/78 on the supply of skimmed-milk powder and milk fats respectively to certain developing countries and specialized bodies under the annual food aid programmes (submitted to the Council by the Commission)
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n°s 1767/77, 828/78 et 938/79 du Conseil ainsi que les règlements (CEE) n°s 1769/77 et 831/78 du Conseil relatifs respectivement à la fourniture de lait écrémé en poudre et de matières grasses du lait dans le cadre des programmes d'aide alimentaire à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n°s 1767/77, 828/78 et 938/79 du Conseil ainsi que les règlements (CEE) n°s 1769/77 et 831/78 du Conseil relatifs respectivement à la fourniture de lait écrémé en poudre et de matières grasses du lait dans le cadre des programmes d'aide alimentaire à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1981/015 final