Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) allocating certain catch quotas between Member States for vessels fishing in the Norwegian exclusive economic zone (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège. (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1979/0133 final