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Document 51977PC0712

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 706/76 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certains marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'Outre-mer. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1977/0712 final