Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EEC) No 2306/70 on the financing of intervention expenditure in respect of the internal market in milk and milk products (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2306/70 relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2306/70 relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1976/0613 final