Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) suspending application of the condition on prices governing the importation into the Community of fresh lemons originating in the Mediterranean countries with which the Community concludes agreements. (submitted to the Council by the Commission)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de l'application de la condition en matière de prix, à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires des pays du Bassin méditerranéen avec lesquels la Communauté conclut des accords (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de l'application de la condition en matière de prix, à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires des pays du Bassin méditerranéen avec lesquels la Communauté conclut des accords (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1976/0237 final