EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51973XC0512(02)

Communication de la Commission relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n° 30-53 : pratiques interdites par l'article 60 paragraphe 1 du traité dans le marché commun du charbon et de l'acier

JO C 29 du 12.5.1973, p. 30–31 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT)