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Document 51973XC0512(02)
Communication of the Commission on the amended text at present valid of Decision No 30-53 on practices prohibited by Article 60 (1) of the Treaty in the common market for coal and steel
Communication de la Commission relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n° 30-53 : pratiques interdites par l'article 60 paragraphe 1 du traité dans le marché commun du charbon et de l'acier
Communication de la Commission relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n° 30-53 : pratiques interdites par l'article 60 paragraphe 1 du traité dans le marché commun du charbon et de l'acier
JO C 29 du 12.5.1973, p. 30–31
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