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Document 42006D0667
2006/667/EC,Euratom: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 20 September 2006 appointing a judge to the Court of First Instance of the European Communities
2006/667/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 septembre 2006 portant nomination d'un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes
2006/667/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 septembre 2006 portant nomination d'un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes
JO L 274 du 5.10.2006, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 200M du 1.8.2007, p. 7–7
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2007
- Date of document:
- 20/09/2006
- Date of effect:
- 20/09/2006; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/08/2007; fin du mandat voir art. 1
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
5.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 274/15 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 20 septembre 2006
portant nomination d'un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes
(2006/667/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140,
considérant ce qui suit:
En vertu des articles 5 et 7 en liaison avec l’article 47 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de Mme Verica TRSTENJAK, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2007.
DÉCIDENT:
Article premier
M. Miro PREK est nommé juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 31 août 2007.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2006.
Le président
E. KOSONEN
