édition spécial tchèque: chapitre 19 tome 002 p. 166 - 166
édition spéciale estonienne: chapitre 19 tome 002 p. 166 - 166
édition spéciale lettone: chapitre 19 tome 002 p. 166 - 166
édition spéciale lituanienne: chapitre 19 tome 002 p. 166 - 166
édition spéciale hongroise chapitre 19 tome 002 p. 166 - 166
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Document 41998D0019
The Schengen acquis - Decision of the Executive Committee of 23 June 1998 on Monegasque residence permits (SCH/Com-ex (98) 19)
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les titres de séjour monégasques [SCH/Com-ex (98) 19]
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les titres de séjour monégasques [SCH/Com-ex (98) 19]
JO L 239 du 22.9.2000, p. 199–199
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 23/06/1998
- Date of effect:
- 23/06/1998; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Legal basis:
-
- 11997E062 - PT3
- 42000A0922(02)
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Official Journal
41998D0019
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les titres de séjour monégasques [SCH/Com-ex (98) 19]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0199 - 0199
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 23 juin 1998 concernant les titres de séjour monégasques [SCH/Com-ex (98) 19] LE COMITÉ EXÉCUTIF, considérant que la libre circulation entre la France et Monaco fut établie dès avant l'entrée en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen; considérant que les Parties contractantes à la Convention d'application de l'Accord de Schengen n'ont pas remis en question ce régime de libre circulation; considérant que, sur la base de la Convention de voisinage entre la France et Monaco du 18 mai 1963 telle que révisée et complétée par des échanges de lettres franco-monégasques en date du 15 décembre 1997, les autorités françaises appliquent les règles et contrôles prévus par la Convention d'application de l'Accord de Schengen pour exercer les contrôles relatifs à l'entrée, au séjour et à l'établissement des étrangers en Principauté de Monaco, - décide d'inscrire les titres de séjour monégasques dans la partie réservée aux autorités françaises à l'annexe IV de l'Instruction consulaire commune(1), - décide d'inscrire à l'annexe I du Manuel commun Schengen Monaco-Héliport et Monaco-Port de la Condamine parmi les points de passage autorisés pour le franchissement des frontières extérieures(2), - décide d'inscrire les titres de séjour monégasques dans la partie réservée aux autorités françaises à l'annexe XI du Manuel commun Schengen, - décide que la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour monégasque n'aura pas pour effet d'obliger une Partie contractante à procéder au retrait d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS. Ostende, le 23 juin 1998. Le Président L. Tobback (1) Voir SCH/Com-ex (99) 13. (2) Document confidentiel. Voir SCH/Com-ex (98) 17.
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