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Document 41976D0787
76/787/ECSC, EEC, Euratom: Decision of the representatives of the Member States meeting in the council relating to the Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
76/787/CECA, CEE, Euratom: Décision des Représentants des États membres réunis au sein du Conseil relative à l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
76/787/CECA, CEE, Euratom: Décision des Représentants des États membres réunis au sein du Conseil relative à l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
JO L 278 du 8.10.1976, p. 1–4
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
In force
- Date of document:
- 20/09/1976
- Date of effect:
- 08/10/1976; entrée en vigueur date de publication voir texte
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Responsible body:
- Directorate-General for Justice and Consumers
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Modified by:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
41976D0787
76/787/CECA, CEE, Euratom: Décision des Représentants des États membres réunis au sein du Conseil relative à l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Journal officiel n° L 278 du 08/10/1976 p. 0001 - 0004
DÉCISION (76/787/CECA, CEE, Euratom) LE CONSEIL, formé par les représentants des États membres et statuant à l'unanimité, vu l'article 21 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu l'article 138 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'article 108 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le projet de l'Assemblée, entendant mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 décembre 1975 à Rome, en vue de tenir l'élection de l'Assemblée à une date unique au cours de la période mai-juin 1978, a arrêté les dispositions annexées à la présente décision dont il recommande l'adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La présente décision et les dispositions y annexées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions annexées à la présente décision. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende september nitten hundrede og seksoghalvfjerds. Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten September neunzehnhundertsechsundsiebzig. Done at Brussels on the twentieth day of September in the year one thousand nine hundred and seventy-six. Fait à Bruxelles, le vingt septembre mil neuf cent soixante-seize. Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an fichiú lá de mhí Mhéan Fómhair, míle naoi gcéad seachtó a sé. Fatto a Bruxelles, addì venti settembre millenovecentosettantasei. Gedaan te Brussel, de twintigste september negentienhonderd zesenzeventig. For Rådet for De europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Thar ceann Chomhairle na gComhphobal Eorpach Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Formand Der Präsident The President Le président An t-Uachtaran Il Presidente De Voorzitter >PIC FILE= "T0010320"> >PIC FILE= "T0010321"> >PIC FILE= "T0010322">
