This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32026B1629
Decision (EU) 2026/1629 of the European Parliament of 29 April 2026 on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Labour Authority for the financial year 2024
Décision (UE) 2026/1629 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2024
Décision (UE) 2026/1629 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2024
JO L, 2026/1629, 10.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1629/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2026/1629 |
10.9.2026 |
DÉCISION (UE) 2026/1629 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 29 avril 2026
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2024
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
|
— |
vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne du travail relatifs à l’exercice 2024, |
|
— |
vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences (1), |
|
— |
vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 — C10-0148/2026), |
|
— |
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70, |
|
— |
vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (4), et notamment son article 70, |
|
— |
vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (5), et notamment son article 28, |
|
— |
vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 105, |
|
— |
vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
|
— |
vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, |
|
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), |
|
1. |
donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne du travail sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2024; |
|
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
|
3. |
charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne du travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(1) JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj.
(2) JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj.
(4) JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj.
(5) JO L 186 du 11.7.2019, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1149/oj.
(6) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1629/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)