(1)

Depuis le début de la période transitoire fixée au 1er octobre 2023 conformément au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission a recueilli des données et des informations sur la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) comme prévu par ledit règlement, en se fondant notamment sur l’analyse des déclarations trimestrielles présentées par les déclarants. Les informations recueillies et les échanges avec les parties prenantes, y compris les échanges au sein du groupe d’experts sur le MACF, ont indiqué les domaines dans lesquels il est possible de simplifier et de renforcer le MACF conformément à la volonté de l’Union d’assurer une mise en œuvre harmonieuse du MACF une fois la période transitoire achevée, c’est-à-dire au 1er janvier 2026.

(2)

Il ressort de l’expérience acquise et des données recueillies au cours de la période transitoire sur la répartition des importateurs de marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 dans l’Union que la grande majorité des émissions intrinsèques des marchandises importées est le fait d’une faible proportion de ces importateurs. La dérogation prévue pour l’importation de marchandises d’une valeur négligeable, à savoir celles n’excédant pas un total de 150 EUR par envoi, visées à l’article 23 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (4), se révèle insuffisante pour garantir que le MACF s’applique aux importateurs en proportion de leur impact sur les émissions relevant du règlement (UE) 2023/956. Pour les importateurs de petites quantités de marchandises, le respect des obligations de déclaration et des obligations financières prévues dans le règlement (UE) 2023/956 pourrait entraîner une charge excessive. Il y a lieu d’instaurer, par conséquent, une nouvelle dérogation afin d’exempter des obligations prévues par le règlement (UE) 2023/956 les importateurs de petites quantités, en ce qui a trait à la masse, de marchandises énumérées à l’annexe I dudit règlement, tout en préservant l’objectif environnemental du MACF et sa capacité d’atteindre l’objectif climatique envisagé.

(3)

Il convient d’introduire dans le règlement (UE) 2023/956 un nouveau seuil fondé sur la masse nette cumulée des marchandises importées au cours d’une année civile donnée par importateur (ci-après dénommé «seuil unique fondé sur la masse»), et de le fixer, dans un premier temps, à 50 tonnes. Un seuil unique fondé sur la masse devrait s’appliquer de manière cumulée à toutes les marchandises dans les secteurs de la fonte, du fer et de l’acier, de l’aluminium, des engrais et du ciment. Lorsque la masse nette de toutes les marchandises importées par un importateur au cours d’une année civile donnée ne dépasse pas, cumulativement, le seuil unique fondé sur la masse, cet importateur, y compris tout importateur ayant le statut de déclarant MACF autorisé, devrait être exempté, au cours de l’année civile considérée, des obligations prévues par le règlement (UE) 2023/956 (ci-après dénommée «exemption de minimis»). Lorsque, au cours de l’année civile considérée, un importateur dépasse le seuil unique fondé sur la masse, il devrait être soumis aux obligations prévues par le règlement (UE) 2023/956 pour toutes les émissions intrinsèques de toutes les marchandises importées au cours de l’année civile considérée, y compris, en particulier, l’obligation d’obtenir le statut de déclarant MACF autorisé, l’obligation de présenter une déclaration MACF pour toutes les émissions intrinsèques de toutes les marchandises importées au cours de l’année civile considérée et l’obligation d’acheter et de restituer des certificats MACF pour toutes ces émissions.

(4)

Dans les secteurs de l’électricité et de l’hydrogène, des caractéristiques essentielles telles que la quantité des importations, la structure des échanges, les informations douanières et les intensités des émissions diffèrent sensiblement de celles observées dans les secteurs de la fonte, du fer et de l’acier, de l’aluminium, des engrais et du ciment. Compte tenu de ces différences, soumettre les importations d’électricité et d’hydrogène à un seuil unique fondé sur la masse nécessiterait d’introduire des ajustements complexes qui ne permettraient pas de réduire sensiblement les coûts administratifs pour les importateurs dans ces secteurs. Par conséquent, les importations d’électricité ou d’hydrogène ne devraient pas être incluses dans l’exemption de minimis.

(5)

L’établissement du seuil unique fondé sur la masse qui reflète l’intensité moyenne des émissions de la quantité des marchandises importées vise à garantir qu’au moins 99 % des émissions intrinsèques des marchandises importées restent dans le champ d’application du MACF, et que, par conséquent, l’exemption de minimis s’applique à un maximum de 1 % des émissions intrinsèques des marchandises importées. L’exemption de minimis constituerait une approche rigoureuse et ciblée, en ce qu’elle correspond pleinement à la vocation environnementale et à l’objectif climatique du MACF, tout en réduisant significativement pour les importateurs la charge administrative liée au MACF, étant donné qu’une large majorité d’importateurs seront exemptés des obligations prévues par le règlement (UE) 2023/956. Dans le même temps, le MACF continue de s’appliquer à au moins 99 % des émissions intrinsèques des marchandises importées. Ce seuil unique fondé sur la masse permet également d’éliminer le risque de contournement lié à un fractionnement artificiel des envois par un même importateur.

(6)

Chaque année, la Commission devrait évaluer, sur la base des données d’importation portant sur les douze mois civils précédents, si une modification substantielle est intervenue en ce qui concerne les intensités moyennes des émissions des marchandises ou dans la configuration des échanges de marchandises, y compris les pratiques de contournement. Afin de garantir qu’au moins 99 % des émissions intrinsèques des marchandises importées restent dans le champ d’application du MACF, la Commission devrait adopter des actes délégués de manière à modifier le seuil unique fondé sur la masse, en utilisant la méthode décrite au point 2 de l’annexe VII du règlement (UE) 2023/956. Dans un souci d’efficacité et de sécurité, la Commission ne devrait adopter de tels actes que lorsque la valeur du seuil qui en résulte s’écarte de plus de 15 tonnes du seuil applicable. Lorsque le seuil unique fondé sur la masse est modifié, il devrait s’appliquer dès le début de l’année civile suivante.

(7)

Pour veiller à ce que la dérogation soit suffisamment ciblée, le seuil unique fondé sur la masse devrait s’appliquer à chaque importateur, y compris aux importateurs ayant le statut de déclarant MACF autorisé. À cette fin, les importations d’un importateur devraient être prises en compte indépendamment du fait qu’elles aient été déclarées par l’importateur lui-même ou par un représentant en douane indirect. Le représentant en douane indirect, étant donné la nature de son activité et les obligations connexes prévues par le règlement (UE) 2023/956, devrait toujours être tenu d’obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant d’agir pour le compte d’un importateur en ce qui concerne les marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956. Lorsqu’un importateur représenté par un ou plusieurs représentants en douane indirects a dépassé le seuil unique fondé sur la masse, chaque représentant en douane indirect agissant en tant que déclarant MACF autorisé devrait présenter une déclaration MACF en ce qui concerne les marchandises qu’il a importées sur le territoire douanier de l’Union, y compris toutes marchandises importées en quantités inférieures au seuil unique fondé sur la masse, pour les importateurs représentés qui ont dépassé ledit seuil, et devrait restituer le nombre de certificats MACF qui correspondent aux émissions intrinsèques de ces marchandises.

(8)

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir expressément que, lorsqu’un représentant en douane indirect agit en tant que déclarant MACF autorisé pour le compte d’un importateur, il devrait être soumis aux obligations applicables à cet importateur en vertu du règlement (UE) 2023/956, en particulier l’obligation de présenter une déclaration MACF en ce qui concerne les marchandises importées par le représentant en douane indirect pour le compte de cet importateur et de restituer le certificat MACF concernant les émissions intrinsèques de ces marchandises. Dès lors, en cas de non-respect, c’est le représentant en douane indirect qui devrait faire l’objet de sanctions en vertu du règlement (UE) 2023/956. Toutefois, le représentant en douane indirect ne devrait pas faire l’objet de sanctions lorsque ce représentant en douane indirect agissant pour le compte d’un importateur établi dans un État membre n’a pas accepté d’agir en tant que déclarant MACF autorisé.

(9)

Sur la base des informations douanières, il convient que la Commission contrôle les quantités de marchandises importées afin de vérifier la conformité au seuil unique fondé sur la masse. Les autorités compétentes devraient également être en mesure d’effectuer ce contrôle. Afin de permettre aux autorités compétentes de prendre une décision en connaissance de cause, il y a lieu de prévoir des dispositions appropriées pour que soient mises à leur disposition les informations et données nécessaires. Chaque autorité compétente devrait être en mesure de demander aux autorités douanières les informations et éléments de preuve nécessaires, y compris le nom, l’adresse et les coordonnées des importateurs, lorsque ces informations ne sont pas à leur disposition d’une autre manière. Lorsque les autorités douanières ont connaissance, y compris sur la base d’une information émanant de l’autorité compétente, du fait qu’un importateur a dépassé le seuil unique fondé sur la masse, elles ne devraient pas autoriser d’autres importations de marchandises par cet importateur jusqu’à la fin de l’année civile considérée ou jusqu’à ce que l’importateur en cause ait obtenu le statut de déclarant MACF autorisé.

(10)

Un importateur qui s’attend à dépasser le seuil unique fondé sur la masse annuel devrait présenter une demande d’autorisation. Cet importateur devrait obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant que le seuil unique fondé sur la masse ne soit dépassé. Les importateurs qui n’ont pas obtenu d’autorisation avant que le seuil unique fondé sur la masse ne soit dépassé, devraient faire l’objet de sanctions.

(11)

L’obligation d’obtenir le statut de déclarant MACF autorisé avant que le seuil unique fondé sur la masse ne soit dépassé pourrait entraîner la présentation d’un grand nombre de demandes au début de l’année 2026. Afin de faciliter l’application du règlement (UE) 2023/956 après l’expiration des dispositions transitoires et d’éviter d’éventuelles perturbations des importations, il convient de permettre aux importateurs et aux représentants en douane indirects qui ont présenté une demande d’autorisation au plus tard le 31 mars 2026 de continuer à importer les marchandises en 2026, même après avoir dépassé le seuil unique fondé sur la masse, dans l’attente de la décision relative à l’octroi de l’autorisation. Afin d’éviter le contournement du règlement (UE) 2023/956, les importateurs et les représentants en douane indirects auxquels l’autorisation n’est pas accordée devraient faire l’objet d’amendes conformément à l’article 26, paragraphe 2 bis, dudit règlement.

(12)

Pour garantir que la définition d’importateur englobe tous les régimes douaniers pertinents, il est nécessaire de la modifier afin d’inclure dans cette définition la procédure douanière simplifiée, en vertu de laquelle seul un décompte d’apurement est présenté conformément à l’article 175, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (5).

(13)

Afin d’atteindre un équilibre entre l’efficacité de la procédure d’autorisation et la prise en compte du profil de risque des demandeurs, la procédure de consultation devrait être facultative pour l’autorité compétente. La procédure de consultation devrait permettre à l’autorité compétente de consulter d’autres autorités compétentes et la Commission lorsque cela est jugé nécessaire au vu des informations fournies par le demandeur et des informations douanières mises à disposition dans le registre MACF.

(14)

Pour permettre davantage de souplesse, le déclarant MACF autorisé devrait pouvoir déléguer à un tiers la présentation de la déclaration MACF. Le déclarant MACF autorisé devrait rester responsable de la présentation de la déclaration MACF. Afin de permettre au déclarant MACF autorisé de fournir la délégation et l’accès requis à un tiers, ce tiers devrait remplir certaines conditions techniques, comme être détenteur d’un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) et être établi dans un État membre.

(15)

Les déclarants MACF autorisés devraient soumettre leur déclaration MACF annuelle et restituer le nombre de certificats correspondant au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’année d’importation des marchandises. Afin d’offrir aux déclarants MACF autorisés une certaine flexibilité pour se conformer à leurs obligations, une date de présentation plus tardive leur laisserait davantage de temps pour recueillir les informations nécessaires, veiller à ce que les émissions intrinsèques soient vérifiées par un vérificateur accrédité et acheter le nombre correspondant de certificats MACF. La date d’annulation des certificats MACF devrait être adaptée en conséquence.

(16)

Les émissions intrinsèques de certaines marchandises à base d’aluminium et d’acier relevant actuellement du règlement (UE) 2023/956 sont principalement déterminées par les émissions intrinsèques des matières entrantes (précurseurs), tandis que les émissions générées lors des étapes de production de ces marchandises sont souvent relativement faibles. Ces étapes de production consistent dans des processus de finition réalisés dans des installations distinctes, non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ci-après dénommé «SEQE de l’UE») prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (6), à l’exception des installations intégrées. Afin d’assurer la cohérence avec les règles du SEQE de l’UE et de simplifier l’application des règles du MACF pour les exploitants dans les pays tiers, les émissions intrinsèques de ces processus de production devraient être exclues des limites du système pour le calcul des émissions, en alignant les limites du système des processus de production sur celles couvertes par le SEQE de l’UE.

(17)

L’électricité produite sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre ou d’un pays tiers est considérée comme originaire, respectivement, de cet État membre ou de ce pays tiers. L’hydrogène originaire du plateau continental ou de la zone économique exclusive d’un État membre ou d’un pays tiers est considéré comme originaire, respectivement, de cet État membre ou de ce pays tiers.

(18)

Lorsque des matières entrantes (précurseurs) ont déjà été soumises au SEQE de l’UE ou à un système de tarification du carbone pleinement lié au SEQE de l’UE, les émissions intrinsèques de ces précurseurs ne devraient pas être prises en compte dans le calcul des émissions intrinsèques des marchandises complexes.

(19)

Les déclarants MACF autorisés sont tenus de soumettre une déclaration MACF annuelle contenant le calcul des émissions intrinsèques établi sur la base soit de valeurs par défaut, soit de valeurs réelles vérifiées par des vérificateurs accrédités. Les valeurs par défaut devraient être calculées et mises à disposition par la Commission. La vérification des émissions intrinsèques devrait s’appliquer, par conséquent, uniquement aux valeurs réelles.

(20)

Il ressort des informations recueillies pendant la période transitoire que les déclarants ont des difficultés à obtenir les informations requises concernant le prix du carbone effectivement payé dans un pays tiers. Pour faciliter la déduction du prix du carbone, la Commission devrait, dans la mesure du possible, établir un prix annuel moyen du carbone, exprimé en EUR/tonne équivalent CO2, à partir du prix du carbone effectivement payé, y compris sur la base d’une approche prudente, en se fondant sur les meilleures données disponibles issues d’informations fiables et accessibles au public et sur les informations fournies par les pays tiers à la Commission.

(21)

Les preuves requises pour la déduction du prix du carbone effectivement payé reposent sur des informations pertinentes pour la détermination et la vérification des émissions intrinsèques réelles. Lorsque les émissions intrinsèques sont déclarées sur la base de valeurs par défaut, il ne devrait être possible de demander la déduction du prix du carbone que par référence aux prix annuels par défaut du carbone, lorsqu’ils sont disponibles. En outre, étant donné que les émissions intrinsèques des précurseurs ne devraient pas être prises en compte lorsqu’elles ont déjà été soumises au SEQE de l’UE ou à un système de tarification du carbone qui est pleinement lié au SEQE de l’UE, le prix du carbone associé à ces émissions intrinsèques n’est pas pertinent pour la déduction.

(22)

Les déclarants MACF autorisés peuvent demander une réduction du nombre de certificats MACF à restituer correspondant au prix du carbone effectivement payé dans le pays d’origine pour les émissions intrinsèques déclarées. Étant donné que le prix du carbone peut être payé dans un pays tiers autre que le pays d’origine des marchandises importées, ce prix du carbone devrait également ouvrir droit à une déduction.

(23)

Afin d’améliorer la fiabilité des données relatives aux émissions intrinsèques contenues dans le registre MACF et de faciliter la soumission des données, les vérificateurs accrédités devraient avoir accès, à la demande d’exploitants situés dans les pays tiers, au registre MACF pour vérifier les émissions intrinsèques. En outre, les sociétés mères ou les entités qui contrôlent ces exploitants devraient être autorisées à accéder au registre MACF aux fins de l’enregistrement et du partage des données pertinentes pour le compte des exploitants. Les exploitants devraient être tenus de fournir un numéro d’enregistrement de société ou d’activité en vue de garantir leur identification.

(24)

Par souci de cohérence avec le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), ainsi qu’avec le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (8), il convient qu’un vérificateur soit une personne morale qui est accréditée aux fins du règlement (UE) 2023/956 par décision d’un organisme national d’accréditation. Lorsqu’il prend une telle décision, l’organisme national d’accréditation devrait tenir compte des groupes d’activités pertinents au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 pour l’évaluation des qualifications de la personne morale.

(25)

Pour favoriser la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 au niveau national, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions et tâches.

(26)

Les coûts liés à la mise en place, à l’exploitation et à la gestion de la plateforme centrale commune devraient être financés par des redevances payables par les déclarants MACF autorisés. Pendant la durée du premier contrat résultant de la passation conjointe de marchés publics pour la mise en place, l’exploitation et la gestion de la plateforme centrale commune, ces coûts devraient initialement être supportés par le budget général de l’Union et, à cette fin, les recettes générées par ces redevances devraient être affectées au budget de l’Union pour couvrir les coûts en question. Compte tenu de la nature des recettes, il convient de les traiter comme des recettes affectées internes. Toute recette résiduelle après imputation de ces coûts devrait être affectée au budget de l’Union. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués qui déterminent la structure et le niveau des redevances de telle sorte que l’organisation et l’utilisation de la plateforme centrale commune présentent un bon rapport coût-efficacité, que les redevances soient fixées de manière à couvrir strictement les coûts pertinents et que les coûts administratifs superflus soient évités. La Commission devrait également adopter des actes délégués qui déterminent que, pendant la durée des contrats résultant de la passation conjointe de marchés publics ultérieurs, les redevances financent directement les coûts d’exploitation et de gestion de la plateforme.

(27)

Afin de laisser aux déclarants MACF autorisés suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux obligations modifiées prévues par le règlement (UE) 2023/956, il convient que les États membres commencent à vendre en 2027 les certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de l’année 2026. Le prix des certificats MACF achetés en 2027 et correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées dans l’Union en 2026 devrait refléter les prix des quotas du SEQE de l’UE en 2026.

(28)

L’obligation faite aux déclarants MACF autorisés de veiller à ce que le nombre de certificats MACF figurant sur leur compte dans le registre MACF à la fin de chaque trimestre corresponde à au moins 80 % des émissions intrinsèques des marchandises qu’ils ont importées depuis le début de l’année n’est pas suffisamment adaptée à l’ajustement financier attendu. Aussi est-il nécessaire de ramener le pourcentage de 80 % à 50 % et de tenir compte de l’allocation à titre gratuit de quotas du SEQE de l’UE. Le déclarant MACF autorisé devrait en outre pouvoir s’appuyer sur les informations communiquées dans la déclaration MACF de l’année précédente, pour les mêmes marchandises et les mêmes pays tiers.

(29)

De même, la limite de rachat devrait être corrélée de manière plus précise avec le nombre de certificats MACF que les déclarants MACF autorisés sont tenus d’acheter au cours de l’année des importations.

(30)

Dans la mesure où les certificats MACF sont annulés sans compensation, il n’est pas nécessaire de transférer des informations de la plateforme centrale commune au registre MACF à la fin du jour ouvrable.

(31)

Lorsqu’un déclarant MACF autorisé ne restitue pas le nombre correct de certificats MACF à la suite d’informations inexactes fournies par un tiers, à savoir un exploitant, un vérificateur ou une personne indépendante certifiant les documents relatifs au prix du carbone, les autorités compétentes, lorsqu’elles appliquent des sanctions, devraient pouvoir tenir compte des circonstances spécifiques concernées telles que la durée, la gravité, la portée, le caractère intentionnel ou la négligence ou la répétition du non-respect, ou du niveau de coopération du déclarant MACF autorisé. Le montant de l’amende pourrait ainsi être réduit lorsque des erreurs mineures ou involontaires ont été commises.

(32)

Les importateurs autres que les déclarants MACF autorisés qui ont dépassé le seuil unique fondé sur la masse devraient se voir infliger une amende comme prévu à l’article 26, paragraphe 2 bis. À cette fin, il convient de tenir compte de la totalité des émissions intrinsèques des marchandises importées par cet importateur sans autorisation au cours de l’année civile considérée. Il y a lieu de prévoir que le paiement de l’amende libère l’importateur de l’obligation de présenter une déclaration MACF et de restituer les certificats MACF pour ces importations. Afin de tenir compte du caractère mineur ou involontaire d’une infraction, les autorités compétentes devraient pouvoir infliger une amende moins élevée lorsque le seuil unique fondé sur la masse n’a pas été dépassé de plus de 10 % ou lorsque l’importateur a provisoirement continué à importer des marchandises, et que sa demande de statut de déclarant MACF autorisé a été rejetée.

(33)

Le règlement (UE) 2023/956 s’applique à certaines marchandises à forte intensité de carbone importées dans l’Union. Les marchandises dont la liste figure à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 incluent les «autres argiles kaoliniques» dans la liste des marchandises à base de ciment. Si les argiles kaoliniques calcinées sont des produits à forte intensité de carbone, il n’en va pas de même des argiles kaoliniques non calcinées. Il convient donc d’exclure les argiles kaoliniques non calcinées du champ d’application du règlement (UE) 2023/956.

(34)

L’annexe II du règlement (UE) 2023/956 comprend la liste des marchandises pour lesquelles seules les émissions directes devraient être prises en compte dans le calcul des émissions intrinsèques. Pour les marchandises qui ne figurent pas dans cette annexe, il convient de tenir compte à la fois des émissions directes et des émissions indirectes. Les émissions indirectes n’étant pas pertinentes dans le cas de la production d’électricité, il convient d’ajouter l’électricité à la liste des marchandises figurant dans ladite annexe.

(35)

Il est nécessaire de simplifier le mode de détermination des valeurs par défaut lorsque des données fiables pour le pays exportateur ne sont pas disponibles pour un certain type de marchandises. Dans ce cas, pour éviter la fuite de carbone, il convient de fixer la valeur par défaut au niveau de l’intensité moyenne des émissions des dix pays exportateurs présentant les intensités des émissions les plus élevées pour lesquels des données fiables sont disponibles, laquelle constitue une moyenne appropriée pour garantir l’objectif environnemental du MACF. Cette méthode n’exclut pas la possibilité d’adapter ces valeurs par défaut en fonction des spécificités régionales comme prévu au point 7 de l’annexe IV du règlement (UE) 2023/956.

(36)

Afin de compléter et modifier certains éléments non essentiels du règlement (UE) 2023/956, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de modifier, si nécessaire, le seuil unique fondé sur la masse figurant à l’annexe VII dudit règlement, tel qu’il est déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 3 bis, dudit règlement et pour ce qui est de compléter ledit règlement afin de déterminer que les redevances payables par les déclarants MACF autorisés financent directement les coûts liés à l’exploitation et à la gestion de la plateforme centrale commune. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(37)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir simplifier certaines obligations et renforcer le mécanisme adopté par l’Union en vue de prévenir le risque de fuite de carbone et réduire de ce fait les émissions mondiales de carbone, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(38)

Afin de permettre l’adoption en temps utile des actes délégués et des actes d’exécution au titre du règlement (UE) 2023/956, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(39)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/956 en conséquence,

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

L’article suivant est inséré:

3)

L’article 3 est modifié comme suit:

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

5)

L’article 6 est modifié comme suit:

6)

L’article 7 est modifié comme suit:

7)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

9)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

10)

L’article suivant est inséré:

11)

L’article 11 est modifié comme suit:

12)

L’article 14 est modifié comme suit:

13)

L’article 17 est modifié comme suit:

14)

L’article 18 est modifié comme suit:

15)

À l’article 19, paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission facilite également l’échange d’informations avec les autorités compétentes en ce qui concerne les activités frauduleuses, les conclusions dégagées en application de l’article 25 bis et les sanctions infligées conformément à l’article 26.».

16)

L’article 20 est modifié comme suit:

17)

L’article 21 est modifié comme suit:

18)

L’article 22 est modifié comme suit:

19)

L’article 23 est modifié comme suit:

20)

L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

21)

À l’article 25, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

22)

L’article suivant est inséré:

23)

L’article 26 est modifié comme suit:

24)

À l’article 27, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

25)

L’article 28 est modifié comme suit:

26)

L’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), est modifié comme suit:

27)

L’article 36, paragraphe 2, est modifié comme suit:

28)

À l’annexe I, le code NC «2507 00 80  — Autres argiles kaoliniques» est remplacé par le code «ex 2507 00 80  — Autres argiles kaoliniques à l’exception des argiles kaoliniques non calcinées».

29)

À l’annexe II, le tableau suivant est ajouté:

«Électricité

30)

L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

31)

Au point 2 de l’annexe V, le point suivant est ajouté:

32)

Au point 2, k), de l’annexe VI, le point iii) est remplacé par le texte suivant:

33)

Une nouvelle annexe VII, telle qu’elle figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.