(1)

Le Conseil doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Au titre de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche réparties dans les États membres doivent garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(2)

Il y a donc lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC), dans le respect de l’article 3 du règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement et en prenant en considération les avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.

(3)

En vertu de l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, tous les stocks faisant l’objet de limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, bien que certaines exceptions s’appliquent. Sur la base des recommandations communes des États membres et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a adopté des actes délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries.

(4)

Les possibilités de pêche pour les stocks couverts par l’obligation de débarquement devraient tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il importe, dès lors, que les possibilités de pêche soient fondées sur le chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures, comme le prévoit le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Les quantités qui, par voie d’exemption à l’obligation de débarquement, peuvent continuer d’être rejetées devraient être déduites de ce chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures. En outre, les possibilités de pêche pour les stocks pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de débarquement devraient être fixées sur la base de ces avis.

(5)

Le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (2) a établi un plan pluriannuel pour la mer du Nord et le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un plan pluriannuel pour les eaux occidentales. Le plan pluriannuel pour la mer du Nord et le plan pluriannuel pour les eaux occidentales fixent des objectifs et des mesures pour la gestion à long terme des stocks qu’ils couvrent. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, desdits règlements («stocks cibles») devraient être fixées conformément à la fourchette de valeurs de mortalité par pêche permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) (ci-après dénommées «fourchettes de FRMD»), ou à un niveau inférieur, et conformément aux mesures de sauvegardes prévues par lesdits règlements. Les fourchettes de FRMD sont établies dans les avis correspondants du CIEM. En l’absence d’informations scientifiques adéquates, les possibilités de pêche pour les stocks cibles ou les stocks visés à l’article 1er, paragraphe 4, desdits règlements (ci-après dénommés «stocks de prises accessoires») devraient être fixées en suivant l’approche de précaution, conformément auxdits règlements.

(6)

Conformément à l’article 4, paragraphe 6, du plan pluriannuel pour la mer du Nord et à l’article 4, paragraphe 7, du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, les possibilités de pêche pour les stocks cibles devraient être fixées de manière que la probabilité que la biomasse tombe en dessous du niveau de référence critique exprimé en biomasse (Blim) (4) soit inférieure à 5 %.

(7)

Conformément à l’article 7 du plan pluriannuel pour la mer du Nord et à l’article 8 du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks cibles est inférieure au RMD Btrigger (5), des mesures correctives doivent être adoptées et les possibilités de pêche devraient notamment être déterminées à un niveau correspondant au taux de mortalité par pêche qui est réduit en proportion, afin de tenir compte de la baisse de la biomasse. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks cibles est inférieure au Blim, d’autres mesures correctives appropriées doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock en question et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d’autres stocks dans les pêcheries.

(8)

Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM soit préconise des captures nulles ou faibles, soit prévoit qu’une probabilité inférieure à 5 % que la biomasse tombe en dessous du Blim pourrait être atteinte uniquement avec des captures faibles; ii) pourrait être atteinte uniquement avec des captures nulles ou ne pourrait pas être atteinte même avec des captures nulles. Toutefois, si les TAC pour ces stocks étaient établis aux niveaux recommandés par le CIEM, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des stocks à quotas limitants. Les stocks à quotas limitants sont des espèces dont le quota est insuffisant et qui peuvent conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche même s’ils disposent encore de quotas pour d’autres espèces. En vertu de l’article 5, paragraphe 3, du plan pluriannuel pour la mer du Nord et du plan pluriannuel pour les eaux occidentales et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 5, points c) et f), dudit règlement, il y a lieu d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état biologique, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD. Il convient que ces TAC de prises accessoires soient fixés à des niveaux qui garantissent une diminution de la mortalité de ces stocks ou la stabilité de leur biomasse et incitent à améliorer la sélectivité et à éviter les captures accessoires de ces stocks. Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables.

(9)

Afin de garantir dans la mesure du possible l’exploitation des possibilités de pêche dans les pêcheries mixtes conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d’établir une réserve commune permettant l’échange de quotas pour les États membres qui ne disposent pas de quota pour couvrir leurs prises accessoires inévitables.

(10)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, en ce qui concerne les stocks qui ne sont pas couverts par le plan pluriannuel pour la mer du Nord ou le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, lorsque des informations scientifiques adéquates sont disponibles, il convient de fixer les possibilités de pêche en fonction de la mortalité par pêche correspondant au RMD et lorsque ces informations ne sont pas disponibles, il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches, telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013.

(11)

Pour certains stocks, les avis du CIEM restent valables pendant plusieurs années et ces avis restent les meilleurs avis scientifiques disponibles pour toute la période qu’ils couvrent. Dans ces cas de figure, il convient de fixer des TAC annuels pour l’ensemble de la période couverte par ces avis (ci-après dénommés «TAC pluriannuels»). Toutefois, si de nouveaux avis du CIEM sont publiés au cours de cette période, il convient de veiller à ce que le TAC pluriannuel reste cohérent avec les nouveaux avis. En outre, il convient de veiller à ce que les déductions annuelles des quotas de l’Union, qui visent à tenir compte des exemptions à l’obligation de débarquement, restent cohérentes avec les données disponibles.

(12)

D’après l’avis du CIEM pour 2025, la biomasse du bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 8a et 8b devrait encore diminuer en 2024, tout en restant inférieure au RMD Btrigger mais supérieure au Blim. Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, il convient que l’Espagne et la France veillent conjointement à ce que, lors de la détermination de leurs quotas pour la pêche commerciale pour ce stock, la somme des débarquements commerciaux, des rejets commerciaux, des débarquements récréatifs et des rejets récréatifs soit inférieure à la valeur FRMD (6) pour les prélèvements totaux, réduite proportionnellement pour tenir compte de la baisse de la biomasse. Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application correcte des objectifs et des règles énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, les États membres devraient lui communiquer des informations concernant ces quotas.

(13)

Il convient de maintenir des mesures supplémentaires régissant la pêche récréative de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b, compte tenu de l’incidence considérable de la pêche récréative sur la biomasse de ce stock et de la baisse de cette biomasse.

(14)

Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM préconise des captures au-dessus d’un niveau faible. Toutefois, si les TAC pour ces stocks étaient établis à ces niveaux, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des stocks à quotas limitants et à la fermeture prématurée de certaines pêcheries. En vertu de l’article 5, paragraphe 3, d plan pluriannuel pour la mer du Nord et du plan pluriannuel pour les eaux occidentales et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 5, points c) et f), dudit règlement, il y a lieu d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD. Ces TAC de prises accessoires devraient être fixés sur la base d’éléments démontrant que la fixation des TAC au niveau recommandé par le CIEM entraînerait à la fois la fermeture prématurée d’une ou de plusieurs pêcheries et pourrait avoir de graves répercussions socio-économiques. En outre, ces TAC de prises accessoires devraient être fixés à des niveaux qui réduisent le phénomène des «stocks à quotas limitants» et la fermeture prématurée de certaines pêcheries, réduisent les effets socio-économiques associés, réduisent la mortalité par pêche de ces stocks et/ou permettent que leur biomasse reste stable, et incitent à améliorer la sélectivité et à éviter les prises accessoires de ces stocks.

(15)

D’après l’avis scientifique, les captures récréatives du lieu jaune (Pollachius pollachius) dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10, ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 ne sont pas négligeables. Il convient donc de continuer à restreindre sa pêche récréative dans ces zones. Afin de protéger les zones de frai et de limiter les captures de juvéniles, aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et conservé du 1er janvier au 30 avril dans le cadre de la pêche récréative, tandis qu’un maximum de deux spécimens pourrait être autorisé pour le reste de l’année.

(16)

En mai 2022, le CIEM a constaté que, malgré les efforts déployés par les États membres pour reconstituer les stocks d’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), aucun progrès global n’avait été accompli pour atteindre l’objectif de 40 % d’échappement de la biomasse d’anguilles argentées dans l’ensemble de l’Union, comme l’exige l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (7), et qu’aucune tendance claire n’avait été observée en ce qui concerne la mortalité. En novembre 2024, le CIEM a à nouveau recommandé que, lorsque l’approche de précaution est appliquée, les captures d’anguille d’Europe soient nulles dans tous les habitats et à tous les stades de développement, dans l’ensemble de son aire de répartition naturelle, qui comprend l’Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée. Cela concerne aussi bien les captures récréatives que les captures commerciales et inclut également les captures de civelles destinées au repeuplement et à l’aquaculture.

(17)

Le règlement (UE) 2023/194 (8) du Conseil a étendu à six mois la période de fermeture pour toute activité de pêche commerciale ciblant l’anguille dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l’Union de l’Atlantique du Nord-Est. Il a également interdit toute pêche récréative de l’anguille dans ces eaux. Il a également été estimé que cette période de fermeture de six mois protégerait mieux le stock que les mesures de l’Union et les mesures nationales mises en œuvre jusqu’en 2022. La période de fermeture prolongée contribuerait en outre à la réalisation de l’objectif d’échappement d’au moins 40 % d’anguilles argentées fixé à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1100/2007. Le règlement (UE) 2024/257 du Conseil (9) a maintenu ces mesures tout en clarifiant les critères de fixation de la période de fermeture et l’éventuelle dérogation pour la poursuite de la pêche limitée de l’anguille au cours de sa période de migration. Compte tenu de la persistance de l’état critique de l’anguille d’Europe, il convient de maintenir ces mesures en 2025.

(18)

En vertu du règlement (CE) no 1100/2007, le repeuplement de civelles est une mesure de conservation choisie par certains États membres dans leurs plans de gestion de l’anguille. Afin de permettre à ces États membres de poursuivre la mise en œuvre de cette mesure, les captures de civelles dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l’Union de l’Atlantique du Nord-Est peuvent être nécessaires au moment approprié de l’année et, éventuellement, au cours de leur ou leurs principales périodes de migration. Par conséquent, les États membres peuvent autoriser la poursuite de la pêche de la civelle exclusivement à des fins de repeuplement pendant cinquante jours supplémentaires au cours de la ou des principales périodes de migration de la civelle.

(19)

Dans ses avis concernant certains stocks d’élasmobranches (requins et raies), le CIEM préconise des captures nulles en raison de leur mauvais état de conservation ou lorsque même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les élasmobranches présentent en outre des taux de survie élevés lorsqu’ils sont rejetés. Par conséquent, les captures de ces stocks devraient être rejetées plutôt que débarquées, étant donné que les rejets ne produiraient pas d’augmentation significative de la mortalité par pêche dans ces stocks, et qu’ils favoriseraient même leur conservation. La pêche de ces espèces devrait donc être interdite, étant donné qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement ne s’applique pas aux espèces dont la pêche est interdite. Lorsqu’elles sont accidentellement capturées, ces espèces ne devraient pas être blessées et devraient être rapidement remises à la mer.

(20)

Afin de tirer le meilleur parti des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d’un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés.

(21)

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (10) prévoient une flexibilité interannuelle des quotas pour les stocks faisant l’objet à la fois de TAC de précaution et de TAC analytiques. En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider à quels stocks les articles 3 et 4 dudit règlement ne doivent pas s’appliquer, en particulier sur la base de leur état biologique. En outre, l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’application d’une flexibilité interannuelle pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Afin d’éviter une flexibilité excessive qui compromettrait la réalisation des objectifs de la PCP, la flexibilité interannuelle des quotas prévue par les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 et l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ne devraient pas s’appliquer cumulativement. Enfin, la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 devrait, le cas échéant, être exclue sur la base de l’état biologique des stocks.

(22)

Lorsqu’un TAC est attribué à un seul État membre, il est approprié d’habiliter cet État membre à fixer ce TAC, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette habilitation est appropriée, à condition que, lors de la détermination du niveau du TAC, l’État membre respecte les objectifs et les règles énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 dans le plan pluriannuel pour la mer du Nord et dans le plan pluriannuel pour les eaux occidentales. Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application correcte des objectifs et des règles énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans le plan pluriannuel pour la mer du Nord et dans le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, les États membres devraient lui communiquer des informations concernant ces TAC. En outre, la Commission peut demander au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d’évaluer ces TAC et, si le CSTEP estime que ceux-ci ne sont pas conformes aux objectifs et aux règles énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 et dans le plans- pluriannuel pour la mer du Nord et dans le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, il convient que les États membres révisent lesdits TAC conformément à l’avis du CSTEP.

(23)

Il est nécessaire d’établir les limitations de l’effort de pêche pour la sole (Solea solea) dans la Manche occidentale (division CIEM 7e) conformément à l’article 12 du plan pluriannuel pour les eaux occidentales.

(24)

Il est nécessaire que les plafonds de l’effort de pêche pour 2025 soient fixés conformément aux articles 6, 11, 13 et 16 du règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil (11).

(25)

L’exploitation des possibilités de pêche dont disposent les navires de pêche de l’Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (12), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(26)

Lors de sa réunion annuelle de 2024, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté, pour 2025, un TAC pour les parties contractantes de la CPANE pour le sébaste (Sebastes mentella) dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2, qui peut être pêché au cours de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 novembre 2025. Il convient de fixer le quota de l’Union pour le sébaste dans cette zone pour 2025 au niveau de ce TAC. En outre, une fois que le TAC sera pleinement utilisé par les parties contractantes de la CPANE et que la pêche sera fermée, les États membres devraient interdire la pêche ciblée de sébaste par les navires battant leur pavillon.

(27)

La CPANE a adopté pour 2025 les mêmes mesures de conservation qu’en 2024 pour les deux stocks de sébastes (pélagiques des mers peu profondes et pélagiques des mers profondes) de la mer d’Irminger et des eaux adjacentes, et a adopté des mesures supplémentaires pour les navires de pêche ayant pratiqué la pêche ciblée de ces stocks. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(28)

La CPANE n’a pas adopté de recommandation pour le flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) dans les sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2025. Le quota de l’Union pour le flétan noir dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2025 devrait être fixé à 1 711 tonnes. Le niveau du quota de l’Union correspond à 9,25 % du niveau de l’avis du CIEM pour 2023 qui était de 18 494 tonnes. L’avis du CIEM est le dernier meilleur avis scientifique pour le flétan noir dans les sous-zones CIEM 1 et 2.

(29)

Les stocks de maquereau commun (Scomber scombrus), de merlan bleu (Micromesistius poutassou) et de hareng atlanto-scandinave (Clupea harengus) dans l’Atlantique du Nord-Est font l’objet de consultations entre États côtiers en ce qui concerne la gestion de leur pêche et sont également des stocks gérés par la CPANE. L’Union a participé à ces consultations sur la base des positions approuvées par le Conseil le 10 octobre 2024. Les résultats de ces consultations ont été consignés dans des procès-verbaux approuvés pour le hareng atlanto-scandinave dans l’Atlantique du Nord-Est pour 2025, signé le 18 octobre 2024, pour le merlan bleu dans l’Atlantique du Nord-Est pour 2024, signé le 16 octobre 2024, et pour le maquereau dans l’Atlantique du Nord-Est pour 2024, signé le 22 octobre 2024. Lors de sa réunion annuelle en 2024, la CPANE a adopté des recommandations sur des mesures de conservation et de gestion pour le hareng atlanto-scandinave, le merlan bleu et le maquereau pour 2025. Il convient donc de fixer les TAC pour le hareng atlanto-scandinave, le merlan bleu et le maquereau dans l’Atlantique du Nord-Est au niveau des possibilités de pêche convenues respectivement dans les procès-verbaux approuvés par les États côtiers et dans les recommandations de la CPANE.

(30)

Lors de sa réunion annuelle de 2024, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a maintenu les mesures en vigueur pour certains stocks dans la zone de la convention CICTA. En outre, la CICTA a augmenté les TAC fixés pour 2025 par rapport à 2024 pour le thon obèse (Thunnus obesus) et l’espadon de l’Atlantique Nord (Xiphias gladius). Par ailleurs, la CICTA a déplacé la fermeture de l’utilisation de dispositifs de concentration de poissons (DCP) pour la pêche des thonidés tropicaux à plus tard dans l’année et a réduit sa durée à quarante-cinq jours. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(31)

Les quotas de l’Union concernant les stocks de la zone de la convention CICTA pour 2025 ont été ajustés lors de la réunion annuelle 2024 de la CICTA conformément à plusieurs recommandations de la CICTA au titre desquelles l’Union peut, sur demande, reporter un pourcentage de son quota inutilisé de possibilités de pêche de 2023 à 2025. Dans l’attente de ces éventuels ajustements des quotas de l’Union en vertu du droit de l’Union, il convient d’établir, avant tout report de ce type, des quotas pour les différents États membres sur la base du quota total de l’Union pour 2025 convenu par la CICTA.

(32)

Lors de sa réunion annuelle de 2024, la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a fixé des limites de capture pour les stocks de la zone de la convention CCAMLR pour la période comprise entre le 1er décembre 2024 et le 30 novembre 2025. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(33)

Lors de sa réunion annuelle de 2024, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a maintenu les mesures adoptées pour l’albacore (Thunnus albacares) et le thon obèse dans la zone de compétence CTOI pour 2025: la limite de capture, la limitation de la capacité de pêche, et la limitation des DCP et des navires d’appui. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(34)

La réunion annuelle de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) est programmée du 17 au 21 février 2025. En conséquence, les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS qui sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC devraient être provisoirement maintenues jusqu’à la tenue de cette réunion annuelle et la détermination des TAC pour 2025.

(35)

Lors de sa réunion annuelle de 2024, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a maintenu les mesures actuelles applicables dans la zone de la convention CITT, tout en confirmant la réduction du nombre de DCP dérivants pour 2025. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(36)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a adopté le TAC de thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii) pour une période de trois ans (de 2024 à 2026). Cette mesure devrait être mise en œuvre dans le droit de l’Union pour 2025.

(37)

Lors de sa réunion annuelle de 2024, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) a conservé pour la période 2025-2026 les TAC fixés pour 2024 dans la zone de la convention OPASE. Toutefois, le TAC de légine australe (Dissostichus eleginoides) dans la sous-zone D de l’OPASE a été augmenté de 13 tonnes pour 2025 par rapport à 2024. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(38)

Lors de sa réunion annuelle de 2024, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a maintenu pour 2025 les mesures adoptées pour 2024. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(39)

Lors de sa 46e réunion annuelle, en 2024, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté les possibilités de pêche concernant certains stocks de la zone de la convention OPANO pour 2025. Elle a également maintenu pour 2025 certaines mesures qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche de l’encornet rouge nordique (Illex illecebrosus) dans les sous-zones OPANO 3 et 4 et de la limande à queue jaune (Limanda ferruginea) dans les divisions OPANO 3LNO, visant à réduire au minimum les niveaux de prises accessoires d’espèces non ciblées et sans lesquelles les possibilités de pêche pour ces stocks devraient être réduites pour protéger les espèces non ciblées. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(40)

Lors de sa réunion annuelle de 2024, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI) ont révisé les possibilités de pêche pour les légines (Dissostichus spp. ) dans la zone de Del Cano. Bien que les parties à l’APSOI n’aient pas adopté la recommandation du comité scientifique visant à établir une nouvelle zone de gestion des légines dans la zone de la dorsale Sud indienne et une limite de capture, l’Union devrait appliquer ces mesures conformément à cette recommandation et à la position qu’elle a exprimée lors de ladite réunion annuelle des parties à l’APSOI. Elles oont également mis à jour la liste des requins de profondeur pour lesquels la pêche ciblée dans la zone de l’accord APSOI est interdite. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(41)

En vertu de l’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (13) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), l’Union et le Royaume-Uni procèdent chaque année à des consultations pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des TAC applicables pour l’année suivante aux stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Si ces TAC ne sont pas convenus au plus tard le 10 décembre, les parties reprennent immédiatement les consultations afin de poursuivre la recherche d’un accord sur les TAC, comme l’exige l’article 499, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération.

(42)

En 2024, l’Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales en vue de fixer un grand nombre de TAC pour 2025 pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Ces consultations ont été menées conformément à l’article 498, paragraphes 2, 4 et 6, de l’accord de commerce et de coopération. L’Union a participé à ces consultations sur la base de la position de l’Union approuvée par le Conseil le 7 octobre 2024 et conformément aux documents officieux des services de la Commission approuvés par le Conseil les 5, 8 et 19 novembre ainsi que le 2 décembre 2024. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal écrit signé le 6 décembre 2024. Il y a donc lieu de fixer les possibilités de pêche correspondantes au niveau indiqué dans le procès-verbal écrit et de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les autres mesures qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche, également établies dans ledit procès-verbal écrit.

(43)

L’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’un accès réciproque en 2024 pour cibler un total initial de 280 tonnes de germon du Nord (Thunnus alalunga) dans les zones économiques exclusives des États membres et du Royaume-Uni. Cela exclut l’accès aux zones couvertes par l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(44)

Les TAC pour les stocks d’eau profonde énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération pour 2024 ont été inclus dans le règlement (UE) 2024/257 mais ont été assortis de la mention «à fixer». Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2024/257 et de fixer les possibilités de pêche pour ces stocks aux niveaux indiqués dans le procès-verbal écrit.

(45)

Il convient de maintenir les mesures d’accompagnement pour les stocks concernés, notamment des mesures correctives pour le cabillaud de la mer du Nord (Gadus morhua) et des mesures correctives pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8. Les mesures techniques liées sur le plan fonctionnel pour les gadidés et la dorade rose ne devraient s’appliquer que jusqu’à ce que les actes délégués pertinents deviennent applicables.

(46)

L’Union et le Royaume-Uni sont convenus qu’une taille de capture maximale de 100 cm devrait être respectée lorsqu’ils ciblent l’aiguillat commun (Squalus acanthias), pour avoir un effet dissuasif sur la pêche ciblée visant les concentrations de femelles matures, afin de protéger une composante de ce stock qui est particulièrement vulnérable à la mortalité par pêche. Une telle mesure est liée sur le plan fonctionnel au TAC pour ce stock, étant donné que, en l’absence d’une telle mesure, le seul niveau du TAC ne suffirait pas à assurer une protection suffisante des femelles mettant bas, qui constituent une partie particulièrement vulnérable de la population. La taille maximale ne devrait s’appliquer que jusqu’à ce qu’un acte délégué instaurant des mesures correspondantes devienne applicable.

(47)

Il convient de maintenir les fermetures saisonnières pour la pêche du lançon (Ammodytes spp. ) avec certains engins traînants dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 afin de permettre la protection des zones de frai et la limitation des captures de juvéniles.

(48)

En 2024, l’Union, le Royaume-Uni et la Norvège ont mené des consultations trilatérales sur six stocks partagés et gérés conjointement qui se trouvent dans les zones relevant de leur juridiction, en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ces stocks, y compris sur les possibilités de pêche pour 2025. Ces consultations ont été menées entre le 4 novembre et le 2 décembre 2024, sur la base de la position de l’Union approuvée par le Conseil le 7 octobre 2024 et conformément au document officieux des services de la Commission approuvé par le Conseil le 8 novembre 2024. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal approuvé, signé par les chefs des délégation le 2 décembre 2024. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec le Royaume-Uni et la Norvège, et les autres dispositions de ce procès-verbal approuvé devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(49)

L’Union a mené des consultations bilatérales avec la Norvège sur sept stocks partagés et gérés conjointement dans la zone du Skagerrak (cabillaud (Gadus morhua), églefin (Melanogrammus aeglefinus), hareng (Clupea harengus), crevette nordique (Pandalus borealis), plie (Pleuronectes platessa), sprat (Sprattus sprattus) et merlan (Merlangius merlangus)), en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ces stocks et sur les possibilités de pêche pour 2025, ainsi que sur les échanges de quotas et les modalités d’accès. Ces consultations se sont achevées le 5 décembre 2024 et leur résultat a été consigné dans trois procès-verbaux approuvés, signés par les chefs de délégation le 5 décembre 2024. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec la Norvège et les autres dispositions de ces procès-verbaux approuvés devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(50)

Lors de consultations bilatérales, l’Union et la Norvège n’ont pas été en mesure de se mettre d’accord sur l’accès à leurs eaux respectives pour deux stocks pélagiques gérés conjointement dans l’Atlantique du Nord-Est: le hareng atlanto-scandinave (Clupea harengus) et le merlan bleu (Micromesistius poutassou). L’Union et la Norvège reprendront les discussions dès que possible en vue de trouver des modalités d’accès appropriées. Dans l’attente de la conclusion de ces consultations sur les niveaux d’accès, ces derniers devraient porter la mention «à fixer».

(51)

Conformément à la procédure prévue dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (14), et dans son protocole de mise en œuvre, les parties sont convenues d’établir le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises en 2025 au niveau convenu et prévu dans ledit protocole de mise en œuvre, à confirmer par échange de lettres, conformément à l’article 12, paragraphe 8, dudit accord, après application provisoire de son protocole de mise en œuvre par les parties. Il convient dès lors que les possibilités de pêche concernées soient fixées au niveau établi dans le protocole de mise en œuvre et en tenant compte des transferts vers la Norvège convenus dans le cadre des consultations bilatérales sur la pêche entre l’Union et la Norvège pour 2025.

(52)

Le traité concernant le Spitzberg (Svalbard) du 9 février 1920 (ci-après dénommé «traité de Paris de 1920») octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche. La position de l’Union a été exposée dans plusieurs notes verbales adressées à la Norvège, les plus récentes datant des 26 février 2021, 28 juin 2021, 1er août 2022 et 26 octobre 2023. En ce qui concerne les possibilités de pêche pour les crabes des neiges (Chionoecetes spp. ) autour du Svalbard, il est opportun de limiter le nombre de navires de pêche autorisés à pratiquer ces activités de pêche, garantissant que l’exploitation des crabes des neiges autour du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et du traité de Paris de 1920. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l’année 2025. Dans l’Union, c’est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d’assurer le respect du droit applicable.

(53)

En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le cabillaud dans l’Arctique du Nord-Est, il convient de fixer le quota de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division 2b pour 2025 sur la base du TAC de référence pour ce stock et de la part historique de pêche de l’Union, qui est de 2,8274 %. Ce quota de l’Union devrait être réparti entre les États membres conformément à la décision 87/277/CEE du Conseil (15), sous réserve des adaptations qui s’imposent en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union, comme indiqué à l’annexe 36, tableau E, de l’accord de commerce et de coopération.

(54)

Conformément à la déclaration de l’Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, approuvée au nom de l’Union par la décision (UE) 2015/1565 du Conseil (16), il est nécessaire de fixer le nombre maximal d’autorisations de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l’Union.

(55)

Lors de sa 46e réunion annuelle en 2024, l’OPANO a décidé de rouvrir la pêche du cabillaud (Gadus morhua) dans les parties des divisions OPANO 2J, 3K et 3L (ci-après dénommées «2J3KL») couvertes par la zone de réglementation de l’OPANO, à la suite de l’adoption par le Canada d’une limite de capture de 18 000 tonnes pour ses navires de pêche dans les divisions OPANO 2J3KL pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. En particulier, l’OPANO a adopté un TAC et un quota de l’Union pour ce stock pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 à hauteur de 735 tonnes, sur la base d’une clé de répartition révisée au sein de l’OPANO. En outre, l’OPANO a mis en place des mesures de reconstitution pour ce stock pour cette période. Le TAC, le quota de l’Union et les mesures de reconstitution sont entrés en vigueur le 11 octobre 2024, sans application rétroactive. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(56)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2024/257 en conséquence.

(57)

Afin de garantir, dans la mesure du possible, l’utilisation des possibilités de pêche pour le cabillaud, le hareng et le sébaste dans les eaux norvégiennes des zones CIEM 1 et 2, l’Allemagne et la France s’efforceront de mettre 20 % de chacun de leurs quotas d’églefin (HAD/1N2AB.), de lieu noir (Pollachius virens) (POK/1N2AB.), de flétan noir (GHL/1N2AB.) et d’autres espèces (OTH/1N2AB.) à disposition pour des échanges avec des États membres qui ne disposent pas d’un quota suffisant pour ces stocks. L’Espagne, le Portugal et les autres États membres concernés doivent demander les échanges au plus tard le 31 janvier 2025. Les demandes ne doivent pas dépasser les besoins pour couvrir les prises accessoires inévitables dans les pêcheries de cabillaud, de hareng et de sébaste. Les quantités inutilisées non transférées doivent être rendues aux États membres qui ont initialement contribué à l’échange. Sauf accord contraire, les États membres qui ne disposent pas de quotas suffisants pour ces prises accessoires inévitables s’efforceront de fournir des quotas de cabillaud en retour (COD/1N2AB.). Lorsque ces quantités ne permettent pas aux États membres concernés de couvrir leurs prises accessoires inévitables, l’Allemagne et la France s’efforceront de convenir de nouveaux échanges en fonction de la disponibilité du quota et de l’équilibre global de l’échange.

(58)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour autoriser un État membre à gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts par jour, pour attribuer des jours supplémentaires en mer pour l’arrêt définitif des activités de pêche et l’accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, et pour établir les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d’un même État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17).

(59)

Pour garantir une application des dispositions de manière continue et éviter une incertitude juridique durant la période située entre la fin de l’année et la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement établissant les possibilités de pêche pour l’année suivante, il convient que les dispositions du présent règlement sur les interdictions et les périodes d’interdiction continuent de s’appliquer au début de 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2026. Pour les mêmes raisons, les dispositions applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 devraient continuer de s’appliquer au début de 2027 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2027.

(60)

Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les dispositions relatives aux limitations de l’effort de pêche devraient s’appliquer à compter du 1er février 2025. Pour des raisons d’urgence et pour garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(61)

Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l’Union ont été adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l’année 2024 et sont devenues applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions du présent règlement qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union devraient dès lors s’appliquer de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2024, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquer à compter de cette date. De plus, la campagne de pêche pour les légines dans la zone de l’accord APSOI se déroule du 1er décembre au 30 novembre et, comme les TAC pour ce groupe d’espèces sont fixés pour une période débutant le 1er décembre 2024, il convient que ceux-ci s’appliquent à partir de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu’il est interdit aux navires de pêche battant pavillon de la partie contractante de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR et la zone de l’accord APSOI,